Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS
N° F.I. : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25V5
Minute N° :
Date : 05 Janvier 2026
OPERATION : Restauration immobilière à [Localité 1]
ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE NORD DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sarah MARGAROLI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0175
et
Monsieur [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Florianne HERPIN, avocat au barreau de PARIS, toque P 498
Madame [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Florianne HERPIN, avocat au barreau de PARIS, toque P 498
En présence de Monsieur [K] [B] et Madame [D] [A], commissaires du Gouvernement
DEBATS
A l’audience du 15 Décembre 2025, tenue publiquement.
JUGEMENT
Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
COMPOSITION
Le Président : Clément DELSOL
Le Greffier : Etienne PODGORSKI
Par mémoire introductif d’instance visé par le greffe le 15 juillet 2025, l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 84 100 € en valeur libre le montant total des indemnités dues à [W] [F] et [Z] [O] au titre de l’expropriation du lot n°34 et des parties communes correspondantes de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 1] sur la parcelle J n°[Cadastre 1].
Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 17 septembre 2025 et l’audience le 6 cotobre 2025.
Un procès-verbal de transport mentionne :
« I/ Environnement
Le bien se situe à proximité du parc “[Etablissement 1]”, de l’hôpital [Etablissement 2], du groupe scolaire [Etablissement 3], de commerces, à 350 mètres de l’arrêt de métro de la ligne 13 “[Etablissement 4]” et du centre-ville. Le quartier est principalement composé d’immeubles d’habitation avec locaux d’activités en rez-de-chaussée.
II/ Extérieur
L’immeuble est composé de 7 niveaux en surface ainsi que d’un sous-sol. Il se situe à l’angle de la [Adresse 4] et du [Adresse 5] où se trouve l’entrée principale. La façade est dégradée, vétuste et équipée d’un dispositif anti-chute.
III/ Intérieur
Les parties communes sont dans un état très moyen avec des matériaux dégradés. L’appartement T1 se situe au sixième étage porte gauche. Il donne sur la [Adresse 6], la pièce de vie comporte, sur le côté, un espace cuisine, un placard une salle de bain séparée avec une fenêtre côté cour, des toilettes avec un lavabo et un cumulus. Les murs ont de la toile de verre. L’appartement est innocupé.
Observation des parties : l’expropriant affirme avoir relogé les propriétaires occupants, le bien est libre. Il y avaut un projet de contrat en cours sans retour des propriétaires depuis. L’exproprié confirme avoir été relogé en 2020/2021 et ne pas avoir signé le contrat après avoir donné un premier accord. Le relogement aurai été initié à la suite de l’état de santé de M. [F].
Après avoir entendu en leurs explications, l'expropriant et les expropriés présents sur les lieux ou leurs représentants, nous avons achevé notre visite et renvoyé la cause et les parties à notre audience publique du 06 Octobre 2025 à 09 H 30, salle A au Tribunal Judiciaire de Nanterre. »
Par mémoire aux fins de fixation du prix n°5 visé par le greffe le 15 décembre 2025, l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine sollicite la fixation du total des indemnités à 96 173 € en valeur libre dont 87 613€ au titre de l’indemnité principale.
Par mémoire récapitulatif et en réponse n°3 visé par le greffe le 06 octobre 2025, [W] [F] et [Z] [O] sollicitent du juge de l’expropriation qu’il fixe l’indemnité principale en valeur libre à 125 936€, l’indemnité accessoire relative aux charges de ravalement à 6 227,93 € et l’indemnité de remploi à 13 594€ et qu’il condamne l’expropriante aux dépens et à leur verser 4 000 € au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions complémentaires et récapitulatives visées par le greffe le 15 décembre 2025, le commissaire du gouvernement retient une indemnité totale de dépossession de 100 220 € dont 90 200 € au titre de l’indemnité principale, 10 020 € au titre de l’indemnité de remploi et 0€ au titre de l’indemnité sollicitée au titre des charges de ravalement.
MOTIFS
L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La date de référence :
L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'article L. 213-4 a) du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
En l’espèce, le plan local d’urbanisme intercommunal Boucle Nord de Seine a été approuvé par délibération du conseil territorial du 26 juin 2025.
La date de référence est fixée au 15 juillet 2025, date de réception en préfecture de la délibération et des dossiers au titre du contrôle de légalité.
L’indemnité principale :
L’article R. 311-22 du code de l'expropriation dispose que le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié. Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose ».
Le méthode d’évaluationL’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En l’espère, conformément à l’accord des parties, la méthode comparative sera utilisée pour déterminer l’indemnité principale. Celle-ci sera fixée en recherchant la valeur vénale à ce jour du bien exproprié, la valeur vénale étant déterminée d’après les données du marché immobilier par comparaison avec des prix de vente constatés à l’occasion de mutations similaires, présentant des caractéristiques comparables, notamment au regard de l’emplacement et de la date de construction, ces transactions reflétant le jeu normal de l’offre et de la demande à un moment donné.
Par ailleurs, il convient de retenir une surface habitable de 16,43 m² conformément aux écritures convergentes des parties.
Les termes de comparaisonEn l’espèce, la nature du bien expropriés, la densité urbaine et la forte évolutivité du marché de l’immobilier, très actif, en Île-de-France permet d’identifier un grand nombre de transaction similaires.
Afin de parvenir à l’analyse la plus pertinente, il convient d’exclure l’intégralité des termes de comparaison antérieurs au mois de septembre 2024, ceci de telle sorte que l’intégralité des termes de comparaison de l’expropriée et de l’expropriante à l’exception des cessions du 27 septembre 2024, sont écartés.
Ainsi, il convient de retenir les termes suivantes:
Du commissaire du gouvernement:
n°1: n°2024P14852 : 6 500 €/m²n°2: n°2024P14853 : 6 013 €/m²n°3 : n°2024P14854 : 6397 €/m²n°4: n°2024P14856 : 5 846 €/m².Le surplus des termes du commissaire du gouvernement sont également écartés en raison de leur ancienneté.
Ainsi, le marché évolue de 5 846 €/m² à 6 500 €/m² avec une moyenne à 6189€/m².
Il convient également de souligner que les quatre termes du commissaire du gouvernement susvisés ont pour objet des lots situés dans le même immeuble que le bien exproprié et qu’ils représentent une fourchette de prix homogène.
Par ailleurs, les opérations de transport et les écritures concordantes des parties démontrent que le bien est libre depuis plusieurs années tout en étant maintenu dans un état correct.
Eu égard à l’intégralité de ces éléments, une assiette de 6 200 €/m² en valeur libre paraît opportune.
Toutefois, il ressort des éléments de la procédure que [W] [F] et [Z] [O] ont bénéficié de l’attribution d’un logement social au cours de la procédure d’expropriation, ceci alors même qu’ils étaient propriétaire de leur logement. A ce titre, la mention du numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social des expropriés en objet de la notification de la décision d’attribution n’est pas de nature à neutraliser le faisceau d’indices démontrant que ce relogement de propriétaires occupants résulte de la procédure d’expropriation.
Ainsi, il convient d’appliquer un abattement (n°23-70.011) de 10%.
(6 200 - 6200 /100x10) x 16,43 = 91 679,40
La valeur occupée du bien est de 91 680 €(arrondie à la dizaine).
L’indemnité de remploi :
L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages fiscaux dont ils pourraient aussi bénéficier selon la définition de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique. L'indemnité de remploi n'est pas toujours due, comme par exemple en matière de déclaration d'intention d'aliéner, et d'une manière générale lorsque les biens étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente par le propriétaire exproprié dans les six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique.
Ils seront calculés comme suit selon la jurisprudence habituelle :
20 % sur la fraction de l’indemnité principale comprise entre 0 et 5000 € ;15 % sur la fraction de l’indemnité principale comprise entre 5001 € et 15000 € ;10 % pour le surplus. 5 000/ 100 x 20 + (15 000 – 5 000) / 100 x 15 + (91 680– 15 000) / 100 x 10 =10 168
L’indemnité de remploi est donc de 10 170 € arrondie à la dizaine.
L’indemnité liée aux charges de ravalement :
Aux termes de l’article L221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’ordonnance d’expropriation transfère immédiatement la propriété. Ainsi, elle éteint l’intégralité des droits personnels ou réels existant sur le bien exproprié.
L’ordonnance d’expropriation envoie l’expropriant en possession du bien exproprié sous réserve qu’il notifie la décision à l’exproprié d’une part et qu’il procède au paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l’indemnité ou qu’il ait obtenu l’acceptation ou la validation de l‘offre d’un local de remplacement.
Ainsi, à compter de la date de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié n’est plus propriétaire mais il garde un droit de jouissance jusqu’au complet paiement (n° 99-10.953). Il peut notamment percevoir les fruits, soit les indemnités d’occupation dues par le locataire qui s’est maintenu dans les lieux postérieurement à la date de l’ordonnance d’expropriation qui a mis fin au bail (n° 14-10.813, n°14-10.922).
En l’espèce, il ressort des écritures des expropriés, plus précisément de la page n°17, que les sommes au titre desquelles ils forment une demande indemnitaire ont été exposé pour la préservation du bien au cours de l’année 2015, peu importe que le titre exécutoire les condamnant soit de 2025.
Par ailleurs, le moyen de droit tiré de la longueur excessive de la procédure d’expulsion qui aurait causé un préjudice aux expropriés, ceux-ci ayant été contraint, antérieurement à la déclaration d’utilité publique et à l’ordonnance d’expropriation, mais dans un temps relativement proche, d’exposer des sommes pour entretenir l’immeuble, ne relève pas des prérogatives du juge de l’expropriation ni des juridictions de l’ordre judiciaire.
En conséquence, ils sont débouté de la demande formée à ce titre.
Les décisions de fin de jugement :
Il convient de condamner l’autorité expropriante, à l’initiative de la procédure d’expropriation, aux dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité commande condamner l’expropriante à payer 4 000 € à [W] [F] et [Z] [O] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
FIXE à 91 680 € en valeur occupée l’indemnité principale due à [W] [F] et [Z] [O] au titre de l’expropriation du lot n°34 et des parties communes correspondantes de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 1] sur la parcelle J n°[Cadastre 1];
FIXE à 10 170 € l’indemnité de remploi due à [W] [F] et [Z] [O] au titre de l’expropriation du lot n°34 et des parties communes correspondantes de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 1] sur la parcelle J n°[Cadastre 1];
DEBOUTE [W] [F] et [Z] [O] de la prétention formé au titre du préjudice lié au ravalement ;
CONDAMNE l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine à payer 4 000 € à [W] [F] et [Z] [O] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
DIT que l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine conserve la charge des dépens ;
En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.
Fait à Nanterre, le 05 Janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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