Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05946 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7MT
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2026, à 11h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [W] [X]
né le 10 septembre 1977 à [Localité 1], de nationalité géorgienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Avigael Loeb, avocat au barreau de Paris
et de Mme [O] [I], interprète géorgien, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, avocat au barreau de Paris substituant le cabinet Centaure
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 13 octobre 2026 soit jusqu'au 12 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 octobre 2026, à 11h14, par M. [W] [X] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [X], né le 10 septembre 1977 à [Localité 1], de nationalité géorgienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 13 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 15 avril 2024, notifié le 3 mai 2024.
Par ordonnance du 17 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [W] [X] pour une durée de vingt-six jours, décision dont l'appel a été rejeté sans convocation à l'audience le 19 septembre 2026.
Le 12 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 14 octobre 2026 rendue à 11 heures 28, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [W] [X].
M. [W] [X] a interjeté appel le 15 octobre 2026 à 11 heures 14, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation à défaut de tous les documents relatifs à son recours devant le Tribunal Administratif de Paris ;
- Le caractère tardif de l'audience en prolongation de la rétention ;
- Sur le fond :
o Les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025, C-313/25 PPU ;
o L'absence de perspective d'éloignement ;
o La violation de l'article L.754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Après avoir entendu les observations :
- de M. [W] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la fin de non-recevoir résultant du défaut d'adjonction à la requête aux fins de prolongation des pièces tenant au recours en cours devant le tribunal administratif, pièces justificatives utiles
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".
Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'art R. 743-2 du même code.
Il s'agit dès lors des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs, exigence devant être confrontée, suivant la teneur de la pièce discutée, à celles de l'article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, la faculté donnée à l'intéressé de les consulter avant l'ouverture des débats.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration.
L'absence d'une pièce justificative utile, permettant le contrôle du juge au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).
Il ne peut être suppléé à son absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, M. [W] [X] fait grief à l'administration de ne pas avoir joint à sa requête l'accusé réception de son recours ainsi que l'avis d'audience devant le tribunal adminstratif. Dès lors que les informations tenant à ce recours figurent sur la requête et que ce sont des pièces dont l'intéressé a lui-même été destinataire, il ne peut être considéré qu'il s'agit d'éléments ayant le statut de pièce justificative utile qui devaient y être joints.
Cette fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur le moyen pris de la tardiveté de l'audience devant le premier juge et de la décision de ce dernier :
L'article R. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ;
« L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine. ».
En l'espèce, M. [W] [X] a été placé en rétention le 13 septembre 2026 à 13 heures 02. La requête en deuxième prolongation a été reçue par le greffe du premier juge le 12 octobre 2026 à 16 heures 10, le délai expirant à 24 heures, et l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 à 11 heures 28. La décision a donc été rendue avant l'expiration du délai de 48 heurs et ce moyen qui manque en fait ne peut qu'être rejeté.
Sur les moyens pris de l'opposition à l'éloignement et de l'absence de perspective d'éloignement (principe de non-refoulement)
Ces moyens n'étant développés qu'au regard d'éléments au titre desquels M. [W] [X] estime sa demande d'asile, rejetée à deux reprises, fondée et ce, alors qu'un nouveau recours est toujours pendant, ils excèdent la compétence du juge judiciaire qui ne peut se substituer au juge compétent actuellement saisi et ne peuvent qu'être rejetés.
Sur le moyen pris de l'illégalité des diligences au regard des recours en cours
Selon l'article L.754-5, la décision d'éloignement de l'étranger, qui a formé une demande d'asile durant son placement en rétention, ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif d'un recours en annulation de l'arrêté de maintien en rétention, avant que celui-ci ou le magistrat désigné à cette fin ait statué, sauf dans les cas où l'étranger a introduit une première demande de réexamen, ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'OFPRA, faute d'élément nouveau, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement, ou a présenté une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen.
Sauf à disposer d'éléments de l'OFPRA statuant dans ce dernier sens, il ne peut être retenu que « les préparatifs destinés à exécuter cette mesure ne constituent pas une tentative illégale d'éloignement même si le président du tribunal administratif n'a pas encore statué sur le recours en annulation de l'arrêté de maintien en rétention qui n'a pas d'effet suspensif de la décision d'éloignement elle-même », ni ordonné la prolongation de la rétention (1re Civ., 29 mars 2023, pourvoi n° 22-10.732).
En l'espèce, figure au dossier une demande pour une notification d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 23 septembre 2026 sans qu'il soit possible de s'assurer du motif de cette irrecevabilité et dès lors qu'elle entre dans le cadre ci-dessus prévu. Il s'en déduit que la demande de plan de voyage (« routing ») adressée le 12 octobre 2026 pour une première disponibilité le 16 octobre 2026, alors que la date de convocation devant le tribunal administratif n'était pas encore connue et s'avèrera effectivement ne pas lui être antérieure, constitue une diligence effectuée en violation des dispositions sur le droit d'asile.
La requête du préfet doit dès lors être rejetée et l'ordonnance infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [W] [X],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète
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