Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/06773 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BSD
AFFAIRE : M. [H] [K], Mme [F] [J] (l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA)
C/ S.D.C. RÉSIDENCE BELLEVUE, S.A.R.L. CITYA PARADIS (la SELARL MASCARON AVOCATS)
Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA
la SELARL MASCARON AVOCATS
-
-
A l'audience Publique du 28 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [H] [K]
né le 13 mars 1963 à [Localité 2] (84)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [J]
née le 30 janvier 1972 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Amandine COLLET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Syndicat des Copropriétaires de la RÉSIDENCE BELLEVUE situé [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. CITYA PARADIS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352 590 616
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. CITYA PARADIS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352 590 616
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
tous deux représentés par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
***
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [K] et Madame [J] (ci-après dénommés les consorts [V]) sont copropriétaires au sein de l'immeuble [Adresse 4], situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Par lettre en date du 19 mars 2024, Monsieur [K] et Madame [J] ont été convoqués à une assemblée générale annuelle pour le 10 avril 2024.
Au cours de cette assemblée, la résolution n° 3 portant approbation des comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2023, arrêtés à la somme de 5 211,29 euros, a été adoptée par 662 tantièmes, M. [K] et Mme [J] ayant voté contre.
Le procès-verbal mentionne, avant le résultat du vote, que M. [K] a signalé qu'une facture de la société Les Couvreurs de Proximité, d'un montant de 506 euros TTC, dépassait le seuil de consultation du conseil syndical et avait été engagée sans vote préalable de l'assemblée générale, les travaux ayant été déclenchés à l'occasion d'une purge de façade en urgence.
Le Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 10 avril 2024 a été reçu par LRAR en date du 12 juin 2024 par Monsieur [K] et Madame [J].
Par assignation en date du 10 juin 2024, Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] ont attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice et la SARL CITYA PARADIS aux fins de :
Vu l'article 37 du Décret n'67-223 du 17 mars 1967,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu le règlement de copropriété,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le Procès-verbal d'Assemblée Générale du 10 avril2024,
ANNULER la résolution n°3 de l'Assemblée générale du 10 avril 2024 relative à l'approbation des comptes de l'exercice N du 01/01/2023 au 31/12/2023,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] située [Adresse 6] à verser à Monsieur [K] et Madame [J] la somme de 506 € correspondant aux charges entraînées par des travaux dits urgents, lesquels n'ont pas fait l'objet d'une validation ultérieure,
CONDAMNER CITYA PARADIS à verser à Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'accès à l'intégralité des documents comptables, du défaut d'information relative aux comptes de la copropriété, et de l'absence de ratification des travaux réalisés en urgence,
JUGER que les requérants seront exonérés, en leur qualité de copropriétaires, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n" 65-5 57 du 10 Juillet 1965,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], ou tout succombant, au paiement de la somme de 2.000 € à Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], ou tout succombant, aux entiers dépens,
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/6773.
Par conclusions récapitulatives et en réponse régulièrement signifiées au RPVA le 22 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] demandent au tribunal de :
Vu l'article 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu le règlement de copropriété,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le Procès-verbal d'Assemblée Générale du 10 avril 2024,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la Résidence BELLEVUE située [Adresse 6] et CITYA PARADIS de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
ANNULER la résolution n°3 de l'Assemblée générale du 10 avril 2024 relative à l'approbation des comptes de l'exercice N du 01/01/2023 au 31/12/2023,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] située [Adresse 6] à verser à Monsieur [K] et Madame [J] la somme de 171 € correspondant aux charges entraînées par des travaux dits « urgents », lesquels n'ont pas fait l'objet d'une validation ultérieure,
CONDAMNER CITYA PARADIS à verser à Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'accès à l'intégralité des documents comptables, du défaut d'information relative aux comptes de la copropriété, et de l'absence de ratification des travaux réalisés en urgence,
JUGER que les requérants seront exonérés, en leur qualité de copropriétaires, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administration, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], ou tout succombant, au paiement de la somme de 2.000 € à Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], ou tout succombant, aux entiers dépens,
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'assemblée a, par sa résolution n° 3,
M. [K] et Mme [J], qui ont voté contre la résolution 3 de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 10 avril 2024 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2023, en sollicitent l'annulation.
Au soutien de l'annulation de la résolution n° 3, ils invoquent deux moyens. D'une part, ils soutiennent qu'ils n'ont pas eu accès à l'intégralité des pièces justificatives des charges avant l'assemblée générale, en violation de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. D'autre part, ils font valoir que les comptes incluent une facture de 506 euros correspondant à des travaux engagés en urgence sans vote préalable, sans information régulière des copropriétaires et sans ratification ultérieure, en méconnaissance de l'article 37 du décret du 17 mars 1967. Ils en déduisent également que leur quote-part de 171 euros doit leur être remboursée.
Ils reprochent enfin à CITYA PARADIS d'avoir entravé leur accès aux documents comptables, manqué à son obligation d'information relative aux comptes et omis d'informer les copropriétaires et de convoquer une assemblée générale aux fins de ratification des travaux urgents.
Par conclusions numéro 3 régulièrement signifiées au RPVA le 31 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] et la société CITYA PARADIS demandent au tribunal de :
Vu les articles 14-1, 18 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
REJETER la demande de Madame [F] [J] et Monsieur [H] [K] en annulation de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 10 avril 2024 ;
REJETER la demande de Madame [F] [J] et Monsieur [H] [K] à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 2] visant à leur verser la somme de 171 € ;
REJETER la demande de Madame [F] [J] et Monsieur [H] [K] à l'encontre de la société CITYA PARADIS, visant à leur verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER in solidum Madame [F] [J] et Monsieur [H] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 2] et à la société CITYA PARADIS la somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Madame [F] [J] et Monsieur [H] [K] aux entiers dépens.
Ils soutiennent, sur le premier moyen, que M. [K] a effectivement consulté en agence le dossier des factures et ses annexes et n'a identifié aucune pièce déterminée manquante malgré l'invitation qui lui a été faite de préciser sa réclamation ; ils ajoutent que le bilan de sinistralité a été demandé après l'assemblée et ne relève pas de l'article 18-1.
Sur le second moyen, ils soutiennent principalement que l'intervention de 506 euros constituait une menue réparation d'entretien courant, comprise dans le budget prévisionnel de l'exercice 2023, qui comportait une enveloppe de 1 000 euros pour les travaux d'entretien non récupérables. Ils font valoir que le devis avait été validé par une représentante du conseil syndical, conformément au seuil de consultation fixé à 500 euros. Subsidiairement, ils soutiennent que la dépense a été ratifiée lors de l'approbation des comptes, dès lors qu'elle était identifiée dans les comptes et avait été expressément discutée avant le vote.
Ils contestent enfin toute faute de CITYA PARADIS et tout préjudice indemnisable.
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La procédure a été clôturée le 22 janvier 2026, et l'audience de plaidoirie s'est tenue le 28 mai 2026.
Le délibéré a été fixé à la date du 24 septembre 2026.
MOTIFS :
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n'y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.
I- Sur la recevabilité de l'action :
En application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les consorts [V] ont assigné dans le délai de deux mois et ont bien la qualité de copropriétaires opposants.
Leur action est bien recevable.
II- Sur la demande d'annulation de la résolution 3 du procès-verbal d'assemblée générale du 10 avril 2024 :
Au soutien de leur demande d'annulation de la résolution 3 les demandeurs invoquent deux moyens distincts. Le premier tiré de la violation des dispositions de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de la mise à disposition des documents comptables avant l'assemblée générale et le second tiré de l'intégration dans les comptes de la somme de 506 euros correspondant, selon eux, à des travaux urgents non ratifiés.
- Sur le premier moyen tiré de l'absence d'accès à l'intégralité des pièces justificatives des comptes avant l'assemblée générale :
Aux termes de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
« I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.
Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
II.-Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.
Le syndic soumet à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la même majorité toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.
Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat.
III.-Les travaux mentionnés au II de l'article 14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.
IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré. Celui-ci peut néanmoins proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type. »
L'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que le syndic fixe le lieu, les jours et les heures de consultation, lesquels doivent être indiqués dans la convocation.
Aux termes de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic.
La Cour de cassation admet que la méconnaissance de ce droit peut affecter la validité de la décision d'approbation des comptes.
Le respect de ces dispositions doit être apprécié concrètement au regard des conditions dans lesquelles le copropriétaire a été mis en mesure de consulter les pièces justificatives.
Il appartient ainsi au tribunal de vérifier si l'accès du copropriétaire à d'autres pièces justificatives déterminées, autre que celles mises à sa disposition, lui avait été refusé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, et notamment des échanges de courriels entre Monsieur [K] et le syndic antérieurement à la tenue de l'assemblée générale, que ce dernier a sollicité par courriel en date du 28 mars 2024, la mise à disposition des pièces comptables de l'exercice 2023 en vue d'une consultation le 3 avril. Il lui a été répondu le jour même que le dossier était consultable en agence. Il est constant que Monsieur [K] s'est effectivement présenté dans les locaux du syndic à la date convenue et a eu accès à des documents comptables.
Il a ultérieurement indiqué que ni le comptable ni son adjointe, ni la gestionnaire de la copropriété n'étaient présents et qu'une salariée ne gérant pas habituellement l'immeuble ne lui aurait présenté que certaines pièces, tout en lui indiquant que le dossier n'était probablement pas complet.
Par courriel en date du 8 avril 2024, il a réitéré ne pas avoir eu accès à l'intégralité des documents comptables. En retour de mail, le syndic lui a répondu que le dossier des factures et les annexes avaient été mis à disposition lors de son passage en agence et lui a expressément demandé de préciser les documents concernés par sa demande. Pour seule réponse, Monsieur [K] s'est borné à réitérer, avant l'assemblée générale, l'envoi de l'intégralité des pièces, sans désigner de pièces justificatives déterminées dont l'accès lui aurait été refusé ou qui auraient été absentes du dossier consulté.
L'affirmation selon laquelle la salariée présente aurait elle-même indiqué que le dossier était probablement incomplet n'est corroborée par aucun élément extérieur aux déclarations du demandeur.
Par ailleurs, les demandes précisément formulées concernant les règlements effectués au profit de l'entreprise SACCOCCIO sont postérieures à l'assemblée générale et ne permettent pas d'établir que les justificatifs correspondants n'auraient pas été disponibles lors de la consultation du 3 avril 2024. Il en va de même de la demande relative au bilan de sinistralité, dont il n'est au surplus pas établi qu'il constituait une pièce justificative d'une charge soumise à l'approbation de l'assemblée.
Ainsi les échanges versés aux débats ne permettent pas d'établir que certaines pièces justificatives des charges auraient effectivement été soustraites à la consultation ou qu'un refus d'accès lui aurait été opposé.
En conséquence le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejeté.
- Sur le second moyen tiré de l'intégration dans les comptes d'une facture de 506 euros correspondant à des travaux engagés en urgence sans vote préalable, sans information régulière des copropriétaires et sans ratification ultérieure en méconnaissance de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 :
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
L'article 37 du décret du 17 mars 1967 lui impose alors d'en informer les copropriétaires et de convoquer immédiatement une assemblée générale.
La Cour de cassation juge que, lorsque le syndic n'a pas convoqué immédiatement l'assemblée générale, il ne peut obtenir des copropriétaires le remboursement de la dépense engagée.
Elle juge également que la seule approbation des comptes ne suffit pas à caractériser la ratification implicite de travaux entrepris à l'initiative du syndic.
Les demandeurs soutiennent que les comptes de l'exercice 2023 ne pouvaient être approuvés dès lors qu'ils contenaient une dépense de 506 euros correspondant à des travaux urgents engagés sans vote préalable de l'assemblée générale, sans respect de la procédure prévue à l'article 37 du décret précité, et sans ratification ultérieure.
Le syndicat des copropriétaires et CITYA PARADIS répliquent à titre principal que l'intervention litigieuse constituait une réparation d'entretien courant comprise dans le budget prévisionnel de l'exercice 2023, lequel comportait une enveloppe de 1000 euros au titre des travaux d'entretien non récupérables. Ils font également valoir que le conseil syndical avait été consulté au regard du seuil de 500 euros. Subsidiairement, ils soutiennent qu'à supposer l'intervention soumise au régime des travaux urgents, la dépense aurait été ratifiée lors de l'approbation des comptes, dès lors qu'elle était identifiée dans les documents comptables et avait été expressément évoquée et discutée avant le vote de la résolution 3.
En l'espèce, la facture du 13 avril 2023, d'un montant de 506 euros, correspond à une intervention sur un appui de fenêtre comprenant notamment la purge d'une zone défectueuse, son traitement, la reprise au mortier, l'application d'un enduit et une remise en peinture.
Il ressort par ailleurs des éléments produits que le budget prévisionnel de l'exercice 2023 comportait une enveloppe de 1000 euros au titre des travaux d'entretien non récupérables et que la dépense litigieuse a été imputée sur cette ligne.
Le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 avril 2024 mentionne expressément, dans le texte relatif à la résolution n° 3 « Monsieur [K] nous indique que la facture des couvreurs de proximité est au-delà du seuil de 500 euros TTC, soit 506 euros TTC, et a été déclenchée sans vote en assemblée générale car ils ont fait l'objet d'une purge en façade en urgence ».
Cette mention se borne à reproduire l'observation de Monsieur [K] au cours de l'examen de la résolution et ne suffit pas à elle seule, à établir que le syndic aurait mis en œuvre le régime exceptionnel prévu par l'article 37 du décret du 17 mars 1967 au titre des travaux urgents.
La seule circonstance qu'une intervention ait été exécutée rapidement ou ait été présentée dans les échanges ou débats comme urgente ne suffit pas à la qualifier de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble au sens du texte précité.
Une purge en façade urgente ne peut être considérée comme relevant des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Au regard de la nature limitée et ponctuelle des prestations facturées, consistant dans la reprise localisée d'un appui de fenêtre, de leur imputation sur une ligne budgétaire préalablement votée au titre de l'entretien de l'immeuble, et en l'absence d'éléments établissant que l'intervention répondait à une nécessité immédiate de sauvegarde de l'immeuble, il n'est pas démontré que les travaux litigieux relevaient du régime de l'article 37 du décret du 17 mars 1967.
En conséquence, les demandeurs sont mal fondés à soutenir que la dépense ne pouvait pas être intégrée aux comptes au seul motif que la procédure propre aux travaux urgents n'aurait pas été respectée.
La demande tendant à voir annuler la résolution 3 de l'assemblée générale du 10 avril 2024 sera par voie de conséquence rejetée.
I- Sur la demande de remboursement de la somme de 171 euros :
M. [K] et Mme [J] détiennent 338 tantièmes sur 1 000.
Leur quote-part de la facture de 506 euros s'élève à 171,03 euros, arrondie dans leur demande à 171 euros.
Ils sollicitent le remboursement de cette somme au motif que les travaux auraient été engagés en urgence sans ratification ultérieure. Cette demande est la conséquence de leur second moyen d'annulation de la résolution 3.
Toutefois, le tribunal ayant écarté ce moyen considérant qu'il n'est pas établi que l'intervention litigieuse constituait des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble au sens de l'article 37 du décret du 17 mars 1967, leur demande de remboursement ne peut prospérer.
La dépense correspond à une intervention ponctuelle de reprise d'un appui de fenêtre et a été imputée sur une enveloppe de 1.000 euros inscrite au budget prévisionnel au titre des travaux d'entretien récupérables.
Ils seront donc déboutés de leur demande de remboursement de la somme de 171 euros.
IV- Sur la demande de dommages et intérêts contre la société CITYA PARADIS :
M. [K] et Mme [J] réclament la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.
Ils invoquent les dispositions de l'article 1231-1 du code civil pour reprocher à la société CITYA PARADIS d'avoir entravé leur accès aux documents comptables, d'avoir manqué à son obligation d'information relatives aux comptes, et d'avoir omis d'informer les copropriétaires et de convoquer une assemblée générale aux fins de ratification des travaux urgents.
Le tribunal soulignera tout d'abord que leur fondement juridique est erroné, seul le syndicat des copropriétaires étant contractuellement lié à la société CITYA PARADIS, les copropriétaires ne pouvant agir contre cette dernière qu'au seul visa des dispositions relatives à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. Le tribunal appliquera de ce fait la bonne règle de droit et la demande sera examinée sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par l'article 1240 du code civil.
De sorte que leur action sur la responsabilité extracontractuelle ne peut être accueillie que s'ils démontrent l'existence d'une faute, d'un préjudice personnel et d'un lien de causalité.
Il n'est pas établi que CITYA PARADIS ait entravé leur droit de consultation des pièces comptables. Les échanges de mails produits viennent au contraire démontrer que le syndic a mis à disposition la procédure. Le fait que les demandeurs soutiennent que cette communication ait été incomplète n'est aucunement démontré, ce d'autant qu'à plusieurs reprises il leur a été demandé de préciser quelles autres pièces ils souhaitaient consulter avant l'assemblée générale sans qu'aucune réponse n'ait été donné de leur part.
Il n'est pas d'avantage démontré que les travaux qualifiés par les demandeurs d'urgents relevaient du régime dérogatoire de l'article 37, comme cela l'a déjà été évoqué précédemment.
De sorte qu'aucun manquement tiré de l'absence de convocation immédiate d'une assemblée générale ou de ratification ultérieure ne peut être retenu.
Enfin, les demandeurs ne caractérisent pas le défaut d'information relatif aux comptes qu'ils invoquent, ni un préjudice personnel certain en lien causal avec une faute distinct de la société CITYA PARADIS.
Leur demande indemnitaire sera donc rejetée.
V- Sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 26 1965 :
L'ensemble des demandes de M. [K] et Mme [J] ayant été rejeté, il n'y a pas lieu de dispenser ces derniers de leur participation à la dépense commune des frais de procédures exposés par le syndicat des copropriétaires.
VI- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] succombent, ils seront condamnés aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société CITYA PARADIS et au paiement de la somme au syndicat des copropriétaires.
La présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort après audience publique à juge unique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal :
Rejette la demande d'annulation de la résolution numéro 3 de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 avril 2024 présentée par Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J],
Rejette la demande présentée par Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 171 euros,
Rejette la demande présentée par Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] tendant à voir condamner la société CITYA PARADIS au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
Rejette la demande présentée par Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] tendant à les voir dispenser de participation aux frais de procédure,
Condamne in solidum Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] aux entiers dépens de l'instance,
Condamne in solidum Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [H] [K] et Madame [F] [J] à payer à la société CITYA PARADIS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus des demandes pour chacune des parties,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.