Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1032
N° RG 26/01032 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUHJ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 novembre 2026 à 10h30
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 18H34 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[W] [M]
né le 08 Juin 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 31 octobre 2026 à 18h59
Vu l'appel formé le 01 novembre 2026 à 18 h 12 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.
A l'audience publique du 02 novembre 2026 à 14h00, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu:
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me CABINET CENTAURE, avocat au barreau de PARIS, substutué par Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de Toulouse
[W] [M] Non comparant
représenté par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me PIQUEMAL-KERN Arnaud, avocat au barreau de Toulouse
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 28 octobre 2026, de M. X se disant [W] [M], né 8 juin 1989 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 19 avril 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative de M. X se disant [W] [M], reçue au greffe le 29 octobre 2026 à 12h01 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 octobre 2026 à 9h43 sollicitant la prolongation de sa mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 31 octobre 2026 à 18h34, et notifiée à l'intéressé le même jour à 19h30, déclarant la procédure antérieure irrégulière et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [W] [M] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Bouches-du-Rhône par mail du 31 octobre 2026 à 18h59 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône par mémoire reçu au greffe de la cour le 1er novembre 2026 à 18h12, aux termes duquel elle affirme la régularité de la procédure antérieure, et sollicite donc l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [W] [M] ;
Les parties convoquées à l'audience du 2 novembre 2026 ;
Entendue la plaidoirie de Me OUATTARA substituant le conseil du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué, qui a pris acte du placement de M. X se disant [W] [M] sous assignation à résidence et s'en est rapporté aux éléments développés par la préfecture dans sa déclaration d'appel ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. X se disant [W] [M], Me
PIQUEMAL-KERN substituant Me GOUGNAUD, qui a transmis la décision du 28 octobre 2026 de la préfecture des Bouches-du-Rhône plaçant de M. X se disant [W] [M] sous assignation à résidence à compter de sa libération du centre de rétention, a demandé à ce que l'appel soit déclaré sans objet, et à défaut a renvoyé à l'ensemble des moyens énoncés en première instance ;
En l'absence de M. X se disant [W] [M], touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations écrites;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur le fond
La juridiction d'appel se place au jour où elle statue pour apprécier la situation qui lui est soumise, la connaissance du litige dévolu s'étendant aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'appréciation par le premier juge.
Le conseil de M. X se disant [W] [M] a porté avant l'audience à la connaissance de la juridiction la notification à l'intéressé, après sa remise en liberté, par la préfecture des Bouches-du-Rhône d'un arrêté d'assignation à résidence du 28 octobre 2026 notifié le 31 octobre 2026 à 19h30, applicable pendant une durée de 45 jours.
En raison de ce placement en assignation à résidence de M. X se disant [W] [M] postérieurement à l'audience devant le juge délégué, il convient de constater que l'appel de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dont elle ne s'est pas désisté, tendant à voir infirmée la décision du premier juge et ordonnée la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé est nécessairement devenu sans objet en conséquence du changement de statut de l'étranger, ledit changement ayant acté la mainlevée de la mesure de rétention (Cf 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). En l'état, il n'y a plus de mesure de rétention administrative à prolonger.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse rendue le 31 octobre 2026 à 18h34,
Au fond, constatons que cet appel est sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, M. X se disant [W] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1032
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [W] [M],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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