Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGNK NAC : 56C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 23 juin 2026
Entre
Monsieur [X] [I]
né le 12 avril 1991 à [Localité 1] ALI (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Monsieur [W] [R]
né le 26 juillet 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Madame [M] [P]
née le 11 novembre 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Madame [Y] [Q]
née le 23 novembre 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Monsieur [C] [Q]
né le 5 août 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Monsieur [H] [Z]
né le 07 septembre 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Madame [B] [K]
née le 30 novembre 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
D’une part
Et
La société MIC Insurance Company (RCS [Localité 8] n° 885 241 208), dont le siège social est [Adresse 3],
Représentée par Me Margaux BOUSQUET, avocat au barreau d’AJACCIO
La société civile de construction vente BODIMMO (RCS [Localité 9] 802 510 180), ayant son siège [Adresse 4]
Représenté par Maître Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [N] [V], architecte DPLG, urbaniste [O], inscrit à l’ordre des architectes, circonscription régionale de la Corse sous le n°43, de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
Représenté par Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Monsieur [F] [V], né le 16 juillet 1974 à [Localité 9], architecte DPLG, urbaniste [O], inscrit à l’ordre des architectes, circonscription régionale de la Corse sous le n°262 demeurant [Adresse 6]
Représenté par Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
La Mutuelle des Architectes Français, société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 784 647 349, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de Monsieur [F] [V],
Non comparante, ni représentée
La société SAE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 437 636 202, dont le siège social est [Adresse 8],prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
Représentée par Me Raphaëlle DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
La société ALLIANZ IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son directeur général, demeurant et domicilié audit siège ès qualités, en sa qualité d’assureur de la socité CAROTENUTO THERMIQUE
Représentée par Me Alain ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et par Me Anna Maria SOLLACARO, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
La société AXA FRANCE IARD, ayant son siège [Adresse 10] à [Localité 11], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 772 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société SAGEC (police 5571925604),
Représentée par Maître Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
La société AXA FRANCE IARD, ayant son siège [Adresse 10] à [Localité 11], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 772 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société POMPEANI (police 6152636204), de la société SAE (police 6512636204), de la société SAMCO (police 467257704),
Représentée par Maître Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’Aix- en-Provence, avocat plaidant et par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
La société AXA FRANCE IARD, ayant son siège [Adresse 10] à [Localité 11], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 772 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC (police 35O3519275087)
non comparante ni représentée
La société CAROTENUTO THERMIQUE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le n° 490 288 743, ayant son siège [Adresse 11]
Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
La société CORSE GEOSCIENCES, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le numéro 408 948 289, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni représentée
La société I&S INFRA & STRUCTURES, société par action simplifiée Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 829 078 617, dont le siège social est [Adresse 13], à [Localité 13], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,
Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO
La société PCV 2A, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le n° 517 748 646, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni représentée
La société SAMCO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 499 406 601, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Raphaëlle DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
La société POMPEANI FRANCOIS C ET TP PUBLICS, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le n° 392 447 686, dont le siège social est [Adresse 16], à [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Raphaëlle DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
La société SAGEC, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le n° 539 871 020, dont le siège social est [Adresse 17], à [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Raphaëlle DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO
La société SOCOTEC FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 834 157 513, dont le siège est situé [Adresse 18], en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni représentée
Madame [G] [U]
née le 16 août 1984 à [Localité 9], domiciliée [Adresse 19]
Représentée par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Intervenant volontaire
Monsieur [T] [J]
né le 30 mai 1981 à [Localité 9], domicilié [Adresse 19]
Représenté par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Intervenant volontaire
Madame [E] [L]
née le 21 juillet 1958 à [Localité 17] (Vietnam), domiciliée [Adresse 19]
Représentée par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Intervenant volontaire
Madame [A] [S]
née le 14 décembre 1975 à [Localité 12], domiciliée [Adresse 19]
Représentée par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Intervenant volontaire
Madame [D] [HT]
née le 8 août 1991 à [Localité 9], domiciliée [Adresse 20] à [Localité 18]
Représentée par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Intervenant volontaire
Madame [GT] [DU]
née le 13 juillet 1974 à [Localité 9], domiciliée [Adresse 19]
Représentée par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Intervenant volontaire
Madame [EF] [KV]
née le 23 août 1975 à [Localité 9], domiciliée [Adresse 19]
Représenté par Maître Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Intervenant volontaire
D’autre part
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV BODIMMO est maître de l’ouvrage d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 21], qui comprend des immeubles à usage d’habitation, et notamment deux bâtiments K1 et K2, comportant 76 logements, situés [Adresse 22], à [Localité 9].
La SCCV a souscrit auprès de la société MIC INSURANCE une police d’assurance Dommage-Ouvrage sous le n°1612DOMI00607
La maîtrise d’oeuvre a été confiée à Monsieur [N] [V], lequel est assurée auprès de la MAF, et la maîtrise d’oeuvre d’exécution à la société SAGEC, assurée auprès de la société AXA France IARD.
Sont intervenues dans l’opération de construction les entreprises suivantes :
- la société CORSE GEOSCIENCE, en tant que bureau d’étude de sol,
- la société INFRA & STRUCTURES en tant que BET Structure, laquelle est assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY,
- la société SOCOTEC, en tant que bureau de contrôle, laquelle est assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD sous le numéro de police 375O3519275087,
- la société CAROTENUTO THERMIQUE, chargée du lot plomberie-sanitaire-VMC, laquelle est assurée par la société ALLIANZ sous le n° de contrat 53744115,
- la société POMPEANI, chargée des lots terrassement et VRD, laquelle est assurée par la société AXA sous le n° de contrat 6152636204,
- la société SAE, chargée des lots ros oeuvre et maçonnerie, laquelle est assurée par la société AXA sous le n° de contrat 6512636204,
- la société SAMCO, chargée des lots cloisons, doublage, faux plafonds, laquelle est assurée par la société AXA sous le n° de contrat 467257704,
- la société PCV 2A, chargée du lot chauffage.
Des odeurs d’odeurs d’hydrocarbures se sont manifestées dans la distribution d’eau, qui ont conduit le syndic à déclarer le sinistre à l’assureur Dommages Ouvrage, lequel a diligenté des examens techniques, et formulé des propositions d’indemnisation.
Les pourparlers intervenus entre les parties n’ont pas débouché sur un accord.
C’est dans ces conditions que Monsieur [X] [I], Monsieur [W] [R], Madame [M] [P], Monsieur [C] [KJ] et Madame [Y] [KJ], Monsieur [H] [Z] et Madame [GA] [K], tous copropriétaires au sein de l’immeuble Bâtiment K (K1+K2) de la résidence, ont par assignations des 13 et 21 octobre 2025, Monsieur [X] [I], Monsieur [W] [R], Madame [M] [P], Monsieur [C] [KJ] et Madame [Y] [KJ], Monsieur [H] [Z] et Madame [GA] [K] ont fait assigner la société MIC INSURANCE COMPANY et la société BODIMMO devant en référé expertise, et provision.
La société MIC a attrait à l’instance Monsieur [N] [V], Monsieur [F] [V], la Mutuelle des Architectes Français son assureur, la SARL SAE, la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société CAROTENUTO, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL POMPEANI, de la SARL SAE, de la société SAMCO, de la société SOCOTEC et de la société SAGEC, la SARL CAROTENUTO THERMIQUE, la SARL CORSE GEOSIENCES, la SAS I&S INFRA & STRUCTURES, la SARL PVC 2A, la SARL SAMCO, la SARL POMPEANI François C et TP PUBLICS, la SARL SOCIETE SAGEC et la SAS SOCOTEC FRANCE.
Aux termes de l’assignation, à laquelle ils se réfrent à l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [I], Monsieur [R], Madame [P], Monsieur et Madame [Y] [Q], Monsieur [Z] et Madame [K] demandent au juge des référés de :
- ordonner une expertise judiciaire sur l’évaluation des préjudices subis par les copropriétaires du fait des désordres affectant leurs logements,
- mettre à la charge de l’assureur MIC INSURANCE COMPANY le paiement des frais d’expertise et l’y condamner à titre provisionnel,
- accorder les provisions suivantes aux copropriétaires du [Adresse 23] [Adresse 24], à valoir sur les indemnités qui leur seront allouées, soit :
- 23.199 euros à Monsieur [R],
- 18.106 euros à Monsieur et Madame [Q],
- 18.103 euros à Madame [P],
- 14.443 euros à Monsieur [I],
- 18.0106 euros à Monsieur et Madame [Z],
- dire que les frais et honoraires d’expertise seront compris dans les dépens, et laissés à la charge définitive de la société MIC à défaut, les réserver,
- et condamner la société MIC à payer à chacun des copropriétaires une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusion d’intervention volontaire, Madame [G] [U] et Monsieur [T] [J], Madame [E] [L], Madame [A] [S], Madame [D] [HT], Madame [GT] [DU] et Madame [EF] [KV], tous copropriétaires du bâtiment K1 et K2 de la résidence, demandent de :
- les déclarer recevable leur intervention volontaire,
- prendre acte de leur adhésion à la demande d’expertise judiciaire sur l’évaluation des préjudices subis par les copropriétaires du fait des désordres affectant leurs logements,
- leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire à intervenir relatives à leurs lots et s’agissant des désordres dénoncés,
- mettre à la charge de l’assureur MIC INSURANCE COMPANY le paiement des frais d’expertise et l’y condamner à titre provisionnel,
- leur allouer les provisions suivantes, à valoir sur les indemnités qui leur seront allouées, à la charge de la société MIC soit :
- 2000 euros aux consorts [WE],
- 2000 euros à Madame [L],
- 19.794 euros à Madame [S],
- 2000 euros à Madame [HT],
- 2000 euros à Madame [DU],
- 2000 euros à Madame [KV],
- dire que les frais et honoraires d’expertise seront compris dans les dépens, et laissés à la charge définitive de la société MIC à défaut ,les réserver,
- condamner la société MIC à payer à chacun des copropriétaires une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société MIC INSURANCE COMPANY demande au juge des référés de :
- prendre acte qu’elle ne s’oppose pas, sous toutes protestation et réserves d’usage, à l’expertise,
- juger que l’expertise à intervenir sera déclarée commune et opposable à la SCCV BODIMMO ainsi qu’aux parties appelées en intervention forcée,
- lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas au versement, à titre provisionnel et sans reconnaissance préjudiciable au fond des sommes suivantes :
- 23.199 euros à Monsieur [R],
- 18.106 euros à Monsieur et Madame [Q],
- 18.103 euros à Madame [P],
- 14.443 euros à Monsieur [I],
- 18.106 euros à Monsieur et Madame [Z],
- rejeter la demande des requérants tendant à voir mettre à sa charge à titre provisionnel, les frais et honoraires de l’expertise judiciaire,
- juger que la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera suportée par les parties demanderesse,
- réserver les dépens, en ce compris les frais et honoraires d’expertise, pour qu’il soit statué ce que de droit,
- rejetter toutes demandes plus amples ou contraires, et notamment celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de MIC INSURANCE COMPANY.
La société BODIMMO, la société SAE, la société SAMCO, la société POMPEANI et la société SAGEC émettent les protestation et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de :
- lui donner acte, en sa qualité d’assureur des société SAE, POMPEANI et SAMCO de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire,
- rejeter toute demande de condamnation au titre d’une quelconque provision ou de frais irrépétibles qui serait formée à son encontre.
La SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société CAROTENUTO, demande de :
- rejeter l’extension des opérations d’expertise à la société CARUTENUTO, et elle-même,
- à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves,
- compléter la mission de l’expert,
- ordonner que les provisions à valoir sur les honoraires de l’expert, et les frais et dépens, seront supportés par la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY.
La SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SAGEC, demande au juge des référés de :
- prendre acte de ses protestations et réserves de responsabilité et de garantie,
- compléter la mission de l’expert judiciaire ainsi désigné comme suit :
- Etablir la chronologie des étapes de la construction en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris et la mission de chaque intervenant partie à la procédure ;
- Déterminer l’existence du désordre expressément invoqué dans l’assignation relatif à la présence d’odeurs d’hydrocarbure dans l’eau provenant des robinets des salles de bain et cuisines ;
- L’examiner, le décrire et préciser sa nature, date d’apparition et importance ;
- Donner tous éléments permettant de déterminer si le dommage constaté compromet la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, il est de nature à le rendre impropre à sa destination ;
- En rechercher les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et dans quelles proportions ;
- Indiquer si ce désordre provient d’un vice de conception, d’une non conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuse ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilités encourues (en pourcentage) ;
- Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne du désordre allégué et donner son avis sur le coût, si possible à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que leur durée normalement prévisible ;
- Analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant,
- Plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
- juger qu’aucune demande de provision n’est et ne saurait être formulée à son encontre.
La société CAROTENUTO THERMIQUE demande au juge des référés :
- de rejeter la concernant la demande d’expertise,
- de lui donner acte à défaut de ses réserves,
- et de laisser aux demandeurs la charge des dépens, et des frais d’expertise.
La société I&S INFRA & STRUCTURES demande au juge des référés de :
Au principal :
- prononcer sa mise hors de cause,
- débouter MIC INSURANCE COMPANY de l’ensemble de ses demandes à son endroit,
- condamner tout succombant à lui payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
- prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité de forclusion, de prescription et de garantie,
- et condamner la société MIC aux entiers dépens.
Monsieur [SU] [V] émet les protestations et réserves d’usage.
Monsieur [N] [V], la MAF, la SARL CORSE GEOSIENCES, la SARL PVC 2A et la la SAS SOCOTEC FRANCE n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, et la décision rendue après prorogation le 15 septembre 2026.
SUR CE,
Sur les mises hors de cause
Se prévalant les rapports d’expertises amiables, qui n’incriminent pas ses travaux dans l’apparition des désordres, la société CARUTENUTO THERMIQUE fait valoir que la société MIC et la société BODIMMO sont sans intérêt à agir à son encontre.
Dès lors toutefois que les désordres se manifestent par la présence d’odeurs d’hydrocarbures dans l’eau provenant des robinets des logements, les travaux du lot correspondant ne peuvent d’emblée être exclus de l’expertise. Les conclusions de rapports amiables ne lient pas le juge de ce point de vue. Ainsi, il y aura lieu de retenir qu’il existe un lien suffisant entre l’objet de l’intervention de la société CARUTENUTO et la nature du désordre allégué, qui fonde la société MIC et la société BODIMMOà solliciter l’extension des investigations à venir à son égard, et à l’égard de son assureur.
La fin de non recevoir de la société CARUTENUTO, et la demande de mise hors de cause de son assureur, seront donc rejetées.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les demandeurs produisent les rapports des expertises préalables diligentées par l’assureur Dommages Ouvrage, qui établissent l’émanation d’odeurs d’hydrocarbures par la robinetterie des logements des bâtiments K1 et K2 de la résidence [Adresse 21], et l’insuffisance des simples mesures de désinfection. Le rapport préliminaire du cabinet [WO] le 28 juin 2022 tendent à imputer la pollution du réseau d’eau à l’immersion des tuyaux dans des zones imbibées d’hydrocarbures.
Ainsi, les demandeurs justifient d’un motif légitime à l’expertise, que l’assureur Dommags Ouvrages et le promoteur sont fondés à voir étendre aux intervenants à l’acte de construire des parties en cause. Il sera fait droit à leurs demandes.
Sur les provisions
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Acquiescant aux demandes de provision des copropriétaires à l’initiative de son assignation, la société MIC convient de payer la provision que sollicitent Monsieur [I], Monsieur [R], Madame [P], Monsieur [KJ] et Madame [KJ], Monsieur [Z] et Madame [GA] [K]. Il en sera pris acte.
Dès lors que le désordre est structurel, et atteint l’entier immeuble, le droit des copropriétaires intervenus volontairement à la cause n’est pas moins établi. Il y aura lieu de leur allouer les provisions qu’ils sollicitent.
Sur les demandes accessoires
La demande étant principalement pré-contentieuse, les dépens doivent demeurer à la charge des copropriétaires, comme l’avance des frais d’expertise.
Il y aura lieu de rejeter les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Madame [G] [U] et Monsieur [T] [J], Madame [E] [L], Madame [A] [S], Madame [D] [HT], Madame [GT] [DU], et à Madame [EF] [KV], de l’intervention volontaire,
REJETONS la fin de non-recevoir et la demande de mise hors de cause de la société CARUTENUTO TECHNIQUE et de la société ALLIANZ,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS en qualité d’expert :
Monsieur [PO] [XT]
[Adresse 25]
[Localité 19]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 72 07 36 66
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se faire remetttre tous documents utiles,
- se rendre sur les lieux,
- décrire le désordre allégué, en précisant sa nature, date d’apparition et importance,
- en rechercher l’origine, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants il est imputable, et dans quelle proportion,
- dire si les désordres rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné, ou l’un de ses éléments d’équipement, et préciser quelles en sont les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage, et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à sa conformité à sa destination,
- Indiquer si ce désordre provient d’un vice de conception, d’une non conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuse,
- dire si les causes des désordres constatés existaient lors de la livraison de l’immeuble, s’ils étaient apparents ou cachés,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilités encourues (en pourcentage), et chiffrer les préjudices,
- donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, et évaluer le coût des travaux utiles,
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
DISONS que :
-l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
-l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Madame [G] [U] et Monsieur [T] [J], Madame [E] [L], Madame [A] [S], Madame [D] [HT], Madame [GT] [DU], et à Madame [EF] [KV] Monsieur [X] [I], Monsieur [W] [R], Madame [M] [P], Monsieur [C] [KJ] et Madame [Y] [KJ], Monsieur [H] [Z] et Madame [GA] [K], lesquels devront consigner la somme de 3000€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
CONDAMNONS la société MIC à payer à titre de provision les sommes de :
- 23.199 euros à Monsieur [W] [R],
- 18.106 euros à Monsieur[C] [Q] et Madame [Y] [Q],
- 18.103 euros à Madame [M] [P],
- 14.443 euros à Monsieur [X] [I],
- 18.106 euros à Monsieur [H] [Z] et Madame [B] [K],
- 2000 euros à Monsieur [T] [J] et Madame [G] [U],
- 2000 euros à Madame [E] [L],
- 19.794 euros à Mdame [A] [S],
- 2000 euros à Madame [D] [HT],
- 2000 euros à Mdame [GT] [DU],
- 2000 euros à Madame [EF] [KV],
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 21], représenté par son syndic, aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT