Texte intégral
N° RG 26/07497 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC6B
Nom du ressortissant :
[Y]
PROCUREUR [F] LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
[T] [F] L'ISERE
COUR D'APPEL [F] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 30 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [Z] [Y]
né le 22 Juin 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
non comparant, représenté par Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [T] [F] L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Septembre 2026 à 15h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [Z] [Y] le 13 mars 2024. Les contestations présentées par [Z] [Y] ont été rejetées par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 11 juin 2024, puis par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt le 20 octobre 2025.
Suite à sa levée d'écrou et le 24 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 25 septembre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 18 heures 08, [Z] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.
Suivant requête du 27 septembre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 01, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 28 septembre 2026, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [Z] [Y],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Z] [Y],
' ordonné la mise en liberté de [Z] [Y],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 28 septembre 2026 à 16 heures 58 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1 et L. 741-6 du CESEDA que les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation sont prévus à l'article L. 612-3 du même code dont :
- la soustraction à une précédente mesure d'éloignement ;
- le refus d'exécuter la mesure d'éloignement ;
- l'absence de garantie de représentation, c'est-à-dire de résidence stable et justifiée sur le territoire français, l'absence de passeport en cours de validité et de ressources, le défaut de respect des obligations de pointage.
Il ajoute que l'examen d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation se fait à l'aune des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement alors qu'en l'espèce, M. [Y] a été pris en charge le 24 septembre 2026, à la demande des services préfectoraux à l'issue de sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 5], où il exécutait une peine d'emprisonnement.
Il fait valoir qu'il est très défavorablement connu des services de police et de la justice pour avoir :
- été condamné le 11 mai 2022 à des mesures éducatives et judiciaires pendant deux ans pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.
- fait l'objet de deux rappels à la loi pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et de détention et usage illicite de stupéfiants,
- été condamné le 5 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis probatoire renforcé pendant deux ans, pour des faits cumulés de conduite sans permis, recel de vol, vols, vols avec destruction ou dégradation, tentatives de vol, dégradation d'un bien appartenant à autrui et vol par effraction dans un local d'habitation.
- de nouveau été condamné le 13 mai 2024 à neuf mois d'emprisonnement pour des faits commis en récidive, puis le 3 janvier 2025 à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol et de vol par effraction commis en récidive.
Il indique que M. [Y] s'est en outre évadé le 27 janvier 2026 d'une mesure d'aménagement de peine sous le régime de la semi-liberté, avant d'être réécroué le 3 février 2026 et condamné pour ces faits d'évasion et que cette évasion qui caractérise la méconnaissance délibérée par l'intéressé d'une mesure de confiance qui lui avait pourtant été accordée par l'autorité judiciaire, établit à elle seule, indépendamment de toute autre considération, l'existence d'un risque avéré de soustraction à une mesure administrative, telle qu'une assignation à résidence, qui reposerait de la même manière sur le respect volontaire par l'intéressé des obligations qui lui seraient imposées.
Il relate que M. [Y] ne dispose au surplus d'aucun document de voyage en cours de validité, son passeport algérien étant expiré depuis le 22 juin 2025 et que s'agissant de la vulnérabilité alléguée par I'intéressé, si le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 5 mai 2023 a effectivement retenu au titre de l'appréciation de sa responsabilité pénale une altération de son discernement, cette circonstance, à la supposer encore actuelle plus de trois ans après cette décision, ne saurait suffire à établir I'existence, à la date de son placement en rétention, d'une pathologie psychiatrique incompatible avec le maintien en rétention administrative.
Il relève enfin qu'il ne peut davantage être fait grief à l'administration de ne pas avoir retenu I'adresse déclarée par l'intéressé comme une garantie de représentation suffisante dès lors que la stabilité alléguée de cette domiciliation ne saurait en tout état de cause pallier l'absence de toute garantie quant à l'exécution volontaire par l'intéressé d'une mesure d'assignation à résidence, ainsi que le démontre son évasion du 27 janvier 2026.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 29 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 septembre 2026 à 10 heures 30.
[Z] [Y] n'a pas comparu comme ayant refusé de le faire et a été représenté par son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative. Il a demandé le rejet de la demande subsidiaire d'assignation à résidence à raison de l'absence de remise aux autorités d'un passeport en cours de validité.
Le conseil de [Z] [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire, tout en maintenant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et la demande subsidiaire d'assignation à résidence présentée devant le juge du tribunal judiciaire.
Le conseil de [Z] [Y] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Par un procès-verbal dressé ce jour à 9 heures, les policiers du centre de rétention administrative ont constaté que [Z] [Y] se refusait catégoriquement à être escorté à la cour d'appel pour l'examen de l'appel.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle dont la vulnérabilité
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Isère a retenu au titre de sa motivation que :
« - [Z] [Y] ne possède aucun document d'identité ni document transfrontière à son nom ; en effet, s'il est en possession d'un passeport délivré par les autorités algériennes, ce dernier est expiré ; qu'il ne peut justifier d'une résidence stable et effective; qu'en effet, s'il déclare être domicilié au [Adresse 3] chez sa compagne à [Localité 6], il n'est pas en mesure de fournir un justificatif de domicile ;
- en outre, l'intéressé a fait l'objet d'une assignation à résidence, en date du 16/10/2023, mesure qu'il n'a pas respectée, comme en témoigne le procès-verbal de carence établi en date du 03/11/2023; qu'ainsi [Z] [Y] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence; que le placement en rétention administrative représente ainsi la seule option de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement prise en date du 05/03/2024;
- [Z] [Y] déclare lors de son audition du 23/09/2026 être arrivé en France à l'âge de 10 ans alors que l'étude du dossier administratif de l'intéressé révèle qu'il est entré en France le 20/01/2015 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial initiée à la demande de sa grand-mère et que l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour le 24/12/2022 ; cette demande a fait I'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français en date du 06/07/2023 dont notification a été effectuée le 26/07/2023 ; que si le 24/10/2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les mesures d'obligation de quitter le territoire français ainsi que l'interdiction de retour le refus de séjour a bien été confirmé ;
- il a de nouveau fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire le 05/03/2024, mesure lui ayant été notifiée le 13/03/2024; que la légalité de cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble puis par la cour d'appel de Lyon ; qu'il ne justifie toutefois pas avoir mis cette mesure à exécution; qu'au demeurant, l'intéressé s'est évadé du quartier de semi-liberté en date du 28/01/2026 ;
- il ne dispose pas de ressource légale en propre afin de pourvoir à son retour par lui-même vers son pays d'origine et il existe ainsi un risque que [Z] [Y] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en date du 05/03/2024 ;
- [Z] [Y] représente une menace pour l'ordre public et il est défavorablement connu des forces de l'ordre ainsi que de la justice pour des faits graves et réitérés, comme ci-après :
' interpellé le 05/03/2019 pour recel de bien provenant d'un vol ;
' interpellé le 08/01/2021 pour recel de bien provenant d'un vol par effraction dans
un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ;
' interpellé le 15/01/2021 pour recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction
ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance ;
' interpellé le 26/11/2021 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage
illicites de stupéfiants ;
' interpellé le 03/11/2022 pour tentative de vol à la roulotte et vol avec destruction
ou dégradation ;
' interpellé le 13/08/2022 pour vol et escroquerie ;
' interpellé le 09/12/2022 pour vol et recel de bien provenant d'un vol ;
' interpellé le 20/12/2022 pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants;
' interpellé le 26/01/2023 pour vol simple;
' interpellé le 21/02/2023 pour vol à la roulotte et destruction ou dégradation de véhicule privé;
' interpellé le 27/02/2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ;
' interpellé le 16/03/2023 pour tentative de vol à la roulotte, vol à la roulotte ainsi que pour destruction ou dégradation de véhicule public et privé;
' interpellé le 17/03/2023 pour des faits de tentative de vol a la roulotte, vol à la roulotte ainsi que pour recel de bien provenant d'un vol ;
' interpellé le 29/03/2023 pour vol de véhicule;
' interpellé le 09/04/2023 pour vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol de véhicule;
' interpellé le 11/04/2023 pour des faits de vol de véhicule, recel de bien provenant d'un vol, utilisation frauduleuse de carte bancaire volée ainsi que pour conduite d'un véhicule sans permis ;
' interpellé le 20/04/2023 pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol de véhicule et recel de bien provenant d'un vol ;
' interpellé le 26/04/2023 pour vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ;
' condamné le 05/05/2023 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour des faits de vol, recel de bien provenant d'un vol, vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ainsi que pour vol dans un local d'habitation ou un lien d'entrepôt ;
' interpellé le 31/12/2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol dans un local d'habitation ou un lieu d"entrepôt et escroquerie;
' interpellé le 08/01/2024 pour tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ainsi que pour recel de bien provenant d'un vol ; .
' interpellé le 11/01/2024 pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ainsi que pour escroquerie ;
' interpellé le 12/01/2024 pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ainsi que pour vol de véhicule ;
' interpellé le 27/03/2024 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, escroquerie ainsi que pour usage illicite de stupéfiants;
' interpellé le 31/03/2024 pour vol ;
' interpellé le 03/04/2024 recel de bien provenant d'un vol et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter;
' condamné le 13/05/2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 9 mois d'emprisonnement pour les faits de recel de bien provenant d'un vol en récidive, escroquerie en récidive, usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ainsi que pour vol en récidive;
' condamné le 03/01/2025 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 18 mois d'emprisonnement pour les faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, vol par effraction ans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, vol en récidive, escroquerie en récidive, vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en tentative et récidive ;
' interpellé le 11/11/2022 pour des faits de vol et recel de bien provenant d'un vol ;
- si l'intéressé déclare être schizophrène, il n'en justifie pas, comme il ne justifie pas davantage du suivi d'un traitement ; qu'en tout état de cause, il pourra solliciter un examen auprès des agents de l'Office francais de l'immigration et de l'intégration présents au sein du Centre de rétention administrative, et il est constant que si son état de santé l'exige, il pourra être transféré sans difficulté au sein de l'UHSA [D] [O], qui lui prodiguera les soins adaptés à sa pathologie; que par ailleurs, s'iI se déclare marié, il est sans enfant à charge sur le territoire national et il ne fait pas mention d'un traitement médical qui ne puisse être poursuivi dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ;»
Dans sa requête en contestation de son placement en rétention administrative, [Z] [Y] prétend d'abord que l'arrêté de placement en rétention du préfet de l'Isère ne résulte pas d'un examen sérieux concernant son état de santé, car il fait l'objet d'un suivi régulier à la suite d'un diagnostic de schizophrénie en 2022 et il est bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé. Il ajoute que l'arrêté mentionne par erreur la faculté d'un transfert à l'UHSA [D] [O] alors que cette mesure n'est permise que pour un détenu.
Tout d'abord, il ne saurait être retenu une obligation pour l'administration de mettre en mesure de justifier de l'existence ou de la persistance de difficultés de santé, dès lors qu'en l'espèce l'intéressé a été entendu par les policiers la veille de sa levée d'écrou à 10 heures 25 qui mentionnent que la personne détenue n'avait déposé aucun document médical, ce qui lui était possible dans le cadre d'une prise en charge en milieu pénitentiaire. Il a en effet fait l'objet d'une notification du placement en rétention administrative que le lendemain à 11 heures 55.
En outre, il est vainement recherché dans les documents produits à l'appui de la requête en contestation des éléments confirmant l'existence des déficiences visuelles et auditives signalées par l'intéressé en remplissant le questionnaire d'évaluation de sa vulnérabilité.
L'arrêté attaqué a clairement fait référence à l'existence d'une schizophénie alors indiquée lors de cette audition du 23 septembre 2026 et l'erreur commise concernant la mobilisation d'une unité pénitentiaire de l'hôpital du Vinatier à [Localité 1] est insusceptible de manifester un défaut d'examen sérieux. Il est d'ailleurs vainement recherché dans la décision du tribunal correctionnel de Grenoble du 5 mai 2023 une quelconque référence à cette maladie, seul son dispositif faisant état de ce qu'avait été retenue une altération du discernement, sans que des motifs soient pris à ce sujet.
Au demeurant, les pièces ensuite réunies pour appuyer la requête en contestation sont anciennes comme remontant aux années 2022 et 2024 et ne viennent pas plus objectiver la persistance de symptômes de cette maladie et du traitement mis en oeuvre jusqu'en 2024, qui n'ont pas été de nature à motiver que l'intéressé bénéficie d'un séjour en UHSA au cours de son exécution de peines d'emprisonnement, au regard des mentions de sa fiche pénale.
En outre, dans sa requête en contestation, [Z] [Y] affirme qu'il est constant que depuis son arrivée en France en 2015, il vit chez ses grands-parents à [Localité 7], [Adresse 4].
Il suffit de se reporter à l'avis de levée d'écrou du 24 septembre 2026 pour relever que l'adresse de sortie qui y est mentionnée est le [Adresse 5] à [Localité 7] qui parait correspondre à celle de son épouse et non l'adresse auparavant déclarée par [Z] [Y] et à nouveau mise en avant maintenant.
En cet état et au regard de cette discordance dans les déclarations d'adresse, aucun défaut d'examen sérieux n'est caractérisé en l'espèce concernant l'hébergement qu'il était destiné à rejoindre à sa sortie de détention, étant rappelé que [Z] [Y] avait nécessairement préparé cette sortie avec l'aide du service pénitentiaire dédié.
S'agissant des motifs de l'arrêté fondés sur la menace pour l'ordre public, la longueur de la liste énumérée de signalements ou de condamnations manifeste à elle seule qu'ils résultent d'un examen exhaustif, alors que cet argument concerne en réalité et uniquement la question de l'erreur manifeste d'appréciation, par ailleurs invoquée.
C'est à tort que le premier juge a retenu un défaut d'examen sérieux pour déclarer irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative.
Il convient de retenir que le préfet de l'Isère a pris en considération avec sérieux les éléments alors connus de la situation personnelle de [Z] [Y] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli et en conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation au regard de la vulnérabilité présentée par l'étranger comme s'agissant de la menace pour l'ordre public
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
L'article L. 741-4 du même code ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Dans sa requête en contestation de son placement en rétention administrative, [Z] [Y] prétend que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation.
Ainsi que le ministère public l'a relevé dans sa requête d'appel, l'appréciation du risque de fuite constitue un ensemble qui ne se réduit pas à la preuve éventuelle d'un hébergement stable et pérenne.
En l'espèce, ainsi que cela a été relevé plus haut, aucune certitude ne pouvait s'évincer au moment de la motivation de l'arrêté attaqué de la permanence de l'hébergement de [Z] [Y] chez ses grands parents, alors qu'il était sortant de prison.
Surtout, la préfecture vise dans sa décision une évasion du centre de semi-liberté comme la propension non équivoque et d'ailleurs non contestée de [Z] [Y] à ne pas vouloir exécuter une mesure d'éloignement validée par les juridictions administratives. Les termes susvisés de l'article L. 612-3 interdisent ainsi de retenir une erreur manifeste d'appréciation en ce que le risque de fuite est réputé établi.
L'absence de justification de l'existence d'une assignation à résidence antérieure et d'un irrespect de cette mesure est en tout état de cause inopérante à caractériser une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la vulnérabilité invoquée, aucun élément accompagnant la requête en contestation de la rétention administrative ne vient tenter d'objectiver une incompatibilité de la maladie schizophrénique avec un enfermement qu'il soit réalisé en prison ou dans un centre de rétention administrative, et surtout ne vient pas plus conforter la persistance des symptômes comme une nécessité de poursuite actuelle d'un traitement.
S'agissant de l'invocation des termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, [Z] [Y] défaille à établir que son placement en rétention administrative, à la suite même d'une période d'incarcération d'une durée de plus de 30 mois, soit de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.
[Z] [Y] est infondé à soutenir une telle atteinte qui serait consécutive à son éloignement alors même que les juridictions administratives ont répondu clairement à ce moyen et qu'il ne tente pas de justifier d'un élément nouveau depuis la dernière décision de ces juridictions qui permettrait au juge judiciaire d'envisager de porter une nouvelle appréciation.
S'agissant enfin des motifs fondés sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, qui étaient surabondants, il suffit de se reporter aux condamnations visées dans l'arrêté attaqué comme à l'existence d'une récente évasion pour confirmer qu'aucune erreur n'a été commise par l'autorité administrative dans cette précision d'une menace grave et actuelle.
Ce moyen ne peut donc pas plus être accueilli.
Sur l'assignation à résidence
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.»
Pour bénéficier d'une assignation à résidence l'étranger doit avoir remis son passeport en cours de validité aux autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ce document étant clairement expiré au jour du placement en rétention administrative.
Cette demande présentée au premier juge et maintenue à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel du ministère public doit être rejetée.
Sur la prolongation de la rétention administrative
En l'état de l'identification de [Z] [Y] par l'intermédiaire de son passeport périmé, son éloignement va être organisé dans les meilleurs délais, un routing étant d'ores et déjà sollicité.
En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative de [Z] [Y].
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, comme y ajoutant :
Déclarons régulière la décision de placement en rétention administrative,
Rejetons la demande d'assignation à résidence présentée par [Z] [Y],
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [Z] [Y] pendant une durée de vingt-six jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX