Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/01424 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPNY
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 Mai 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
M. [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric COVIN substituant Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON (toque 559)
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. ASCALONE AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Audience de plaidoiries du 18 Mars 2025
DEBATS : audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 13 Mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [S] [E] a pris contact avec la SELARL Ascalone avocats, représentée par Me [G], dans le cadre d'un accident du travail survenu le 30 août 2022.
Une convention d'honoraires a été régularisée entre M. [S] [E] et la SELARL Ascalone le 28 novembre 2022 prévoyant un taux horaire d'intervention de 150 € HT.
Le 25 septembre 2023, la SELARL Ascalone a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône d'une demande de fixation d'honoraires.
Celui-ci par décision du 26 janvier 2024 a notamment :
- ordonné que M. [S] [E] paie à la SELARL Ascalone la somme de 1 080 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 ainsi que les entiers frais s'élevant à 50 €, outre les dépens et notamment ceux occasionnés par la signification et l'exécution de la décision,
- rejeté comme irrecevable le surplus des prétentions de la SELARL Ascalone.
Cette décision a été notifiée à M. [S] [E] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 3 février 2024.
Par lettre recommandée du 17 février 2024 reçue au greffe le 20 février 2024, M. [S] [E] a formé un recours contre cette décision.
A l'audience du 18 mars 2025, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
Dans son courrier de recours, M. [S] [E] demande au délégué du premier président de limiter les honoraires de la SELARL Ascalone au coût du seul entretien réalisé au cabinet le 22 novembre 2022 et d'exclure les autres honoraires en l'absence de preuve d'autres diligences.
Il reproche à l'avocat de ne pas avoir transmis un dossier de contenu et d'explications sur les honoraires à la Maison juridique pour lui permettre de reprendre rapidement le dossier.
Dans son mémoire déposé au greffe le 12 février 2025, la SELARL Ascalone demande au délégué du premier président de confirmer la décision du bâtonnier et de condamner M. [S] [E] à lui payer la somme de 1 080 € TTC, outre celle de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle expose avoir fourni à M. [S] [E] une consultation détaillée établie le 9 décembre 2022 après un premier rendez-vous le 22 novembre 2022 et la signature de la convention d'honoraires. Elle indique qu'un point téléphonique a été effectué le 22 décembre 2022 et qu'un second rendez-vous a eu lieu le 26 décembre 2022, suivi d'un autre rendez-vous le 25 janvier 2023.
Elle fait valoir qu'il n'a pas été possible d'informer immédiatement M. [S] [E] du nombre d'heures susceptibles d'être consacrées à sa défense, à raison de l'absence de transmission par le client de toutes les informations et de tous les documents nécessaires.
Elle considère que le taux horaire convenu est en adéquation avec la fortune du client et que les problématiques de M. [S] [E] étaient loin d'être simples, ce qui la conduit à considérer que les paramètres de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ont été respectés.
Dans son mémoire déposé lors de l'audience, M. [S] [E] demande au délégué du premier président de :
- dire et juger nulle la clause de la convention d'honoraires conclue et constater son inopposabilité,
- fixer les honoraires de Me [G] à la somme de 100 € au regard des diligences engagées,
- condamner Me [G] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il soutient au visa d'un arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la Cour de Justice de l'Union Européenne que la clause de la convention d'honoraires signée le 28 novembre 2022 fixant les honoraires sur la base d'un taux horaire, sans autre précision, est abusive, car elle n'est ni claire ni compréhensible.
Il estime qu'il n'a pas pu comprendre la portée de son engagement économique et que cette clause de la convention d'honoraires qui ne fixe qu'un taux horaire au temps passé est nulle.
Il ajoute qu'il appartient au juge qui retient ce caractère abusif de la convention d'honoraires de faire application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 11.2 du règlement intérieur de la profession d'avocat.
Il considère que les honoraires doivent être fixés au regard des seules diligences engagées soit un rendez-vous d'une quinzaine de minutes et une prise de contact avec sa protection juridique. Il prétend que le fond du dossier n'a pas été abordé lors du premier rendez-vous. Il affirme que l'affaire confiée à l'avocat ne peut être considérée comme difficile.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Attendu que la recevabilité du recours formé par M. [S] [E] n'est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier, de sa notification et de recours ne peuvent y conduire ;
Attendu que les parties s'entendent sur le fait qu'une convention d'honoraires a été signée le 28 novembre 2022 stipulant concernant la fixation des honoraires :
«2.1 Honoraire au temps passé
Les parties ont convenu de fixer le montant des honoraires de l'avocat par référence au temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée au terme de l'article 1.2.
Le taux horaire est fixé à 150 € HT pour les interventions de l'avocat.
Cette somme sera le cas échéant majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Les honoraires seront facturés par provisions successives.» ;
Attendu que l'article L. 212-1 du Code de la consommation, issu de la transposition de la Directive 93/13 du conseil de l'Europe du 5 avril 1993 et en particulier de ses articles 3 et 4, énonce que : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
(...)
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » ;
Attendu qu'il n'est pas discuté que M. [S] [E] soit un consommateur et qu'il puisse se prévaloir du caractère abusif d'une clause de la convention d'honoraires ;
Qu'il lui appartient de caractériser le déséquilibre significatif résultant de la clause ci-dessus rappelée et que cette dernière n'est ni claire, ni compréhensible, cette appréciation devant être réalisée concrètement au regard à l'ensemble des circonstances de l'affaire ;
Attendu que M. [S] [E] se limite à affirmer qu'aucune information préalable ne lui a été transmise avant de signer la convention d'honoraires et qu'il ne l'aurait pas signée s'il avait compris ce dont il était question ;
Qu'il indique dans son mémoire que les seuls échanges avec l'avocat se rapportaient à la convention d'honoraires, dont il ne discute pas qu'elle lui ait été adressée par courrier le lendemain du rendez-vous du 22 novembre 2022 ;
Attendu que les courriels émis par le cabinet d'avocat au début de l'année 2023 laissent clairement entendre que la problématique est alors centrée sur l'ampleur de prise en charge des factures de la SELARL Ascalone par l'assureur protection juridique de M. [S] [E] ;
Qu'il est d'ailleurs vainement recherché dans les pièces du débat, M. [S] [E] n'en produisant aucune, un courrier par lequel il aurait réagi aux demandes d'honoraires à hauteur de 1 080 € présentées successivement les 30 novembre et 29 décembre 2022 ;
Attendu qu'il n'a pas plus réagi aux différents courriels de la SELARL Ascalone portant sur l'avancement des diligences concernant l'orientation à prendre pour la défense de ses intérêts (courriels des 5 et 9 décembre 2022, avec rappel le 2 janvier 2023) ;
Qu'il n'a pas plus entendu présenter des observations au bâtonnier ;
Attendu que M. [S] [E] ne peut ainsi procéder par allégations concernant une incompréhension du mode de calcul des honoraires de son avocat et n'explique pas en quoi la fixation d'un prix horaire sans autre précision à un stade où il indique lui-même que rien n'était engagé concernant l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident du travail n'était pas claire ;
Attendu que M. [S] [E] défaille ainsi à caractériser le déséquilibre significatif susceptible de résulter de cette clause, déséquilibre qui n'a pu se manifester dès lors qu'il a décidé de mettre fin à la mission de la SELARL Ascalone ;
Que sa prétention de nullité de la convention d'honoraires ne peut prospérer ;
Attendu qu'au surplus, la fin prématurée de la mission aurait dû conduire le bâtonnier à statuer en considération d'une caducité de la convention d'honoraires ; qu'il l'a d'ailleurs implicitement fait en statuant sur la proportionnalité du taux horaire de 150 € HT figurant sur les factures de la SELARL Ascalone en retenant qu'il n'est «en rien excessif» ;
Attendu que M. [S] [E] ne discute d'ailleurs pas le taux horaire lorsqu'il revendique l'application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et des critères qu'il prévoit, soit les usages et en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences par lui accomplies ;
Attendu qu'il est ainsi indifférent que s'applique ou non la convention d'honoraires en raison de cette absence de contestation du taux horaire et du fait qu'il appartient au juge de l'honoraire de déterminer l'ampleur et le coût des diligences engagées ;
Attendu qu'il est difficile de suivre M. [S] [E] dans son raisonnement le conduisant à quantifier à 100 € TTC les honoraires de l'avocat, montant correspondant à une demi-heure de travail au regard du taux horaire retenu ;
Attendu que le bâtonnier a détaillé dans sa décision les différentes diligences engagées par la SELARL Ascalone et retenu avec pertinence que les documents que cette dernière produit en justifiait l'existence comme la durée horaire de 6 heures qui leur a été consacrée, notamment pour les nombreux courriels envoyés à M. [S] [E] et pour la consultation contenue dans un courriel du 9 décembre 2022 ;
Que les pièces produites par la SELARL Ascalone dans le cadre du présent recours confortent la pertinence de cette fixation d'une durée de 6 heures, alors que M. [S] [E] se limite à des généralités et à des appréciations du montant total des factures en le qualifiant de «colossal» et d'une absence de recherche pourtant rendue nécessaire pour la rédaction de la consultation du 9 décembre 2022, contenant une évaluation des chances de succès d'une saisine du tribunal ;
Attendu qu'il convient en conséquence d'approuver le bâtonnier en ce qu'il a fixé les honoraires de la SELARL Ascalone à la somme de 1 080 € TTC et de rejeter le recours formé par M. [S] [E] ;
Qu'ajoutant à la décision du bâtonnier, M. [S] [E] est condamné à verser cette somme à la SELARL Ascalone, outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023, date de la saisine du bâtonnier ;
Attendu que M. [S] [E] succombe et doit supporter les dépens inhérents à son recours, comprenant le cas échéant les frais de recouvrement forcé ;
Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SELARL Ascalone ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Déboutons M. [H] [S] [E] de sa demande d'annulation de la convention d'honoraires,
Rejetons le recours de M. [H] [S] [E] et y ajoutant,
Condamnons M. [H] [S] [E] à payer à la SELARL Ascalone avocats la somme de 1 080 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023,
Condamnons M. [H] [S] [E] aux dépens inhérents à ce recours, comprenant les éventuels frais de recouvrement et rejetons les demandes respectivement présentées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment