Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00808 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QCF
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 07/09/2026
à la SCP HARFANG AVOCATS
Rendue le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 6 JUILLET 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. TOLEMIM
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.
Représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE
DÉFENDERESSE
Société BIG BLACK COMPANY
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Défaillante
– FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 14 avril 2026, la SCI TOLEMIM a fait assigner la SAS BIG BLACK COMPANY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir :
- constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 06 mai 2024 qu’elle a consenti à la SAS BIG BLACK COMPANY pour les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4], est acquise depuis le 19 février 2026 ;
- prononcer, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ;
- ordonner l’expulsion de la SAS BIG BLACK COMPANY, et de tous occupants de son chef de l’immeuble des locaux en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
- ordonner en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution ;
- condamner la SAS BIG BLACK COMPANY au paiement de la somme de 13 082,41 euros HT arrêtée au 19 février 2026 au titre de l’arriéré de loyer et de la clause pénale à titre de provision, le tout portant intérêts au taux de base de l’intérêt légal, majoré de 4 points, TVA en sus ;
- condamner la SAS BIG BLACK COMPANY au paiement de la somme de 5 355,69 euros HC par mois, à titre d’indemnité d’occupation, du 19 février 2019 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ;
- condamner la SAS BIG BLACK COMPANY à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement préalable.
La demanderesse expose que selon bail commercial du 06 mai 2024, elle a mis à disposition de la SAS BIG BLACK COMPANY un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 5] ; que des loyers étant restés impayés, elle a fait délivrer au preneur, par acte du 19 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 13 580,97 euros visant la clause résolutoire, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 juillet 2026.
La demanderesse s’en rapporte à son acte introductif d’instance auquel la présente décision renvoit pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS BIG BLACK COMPANY n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
- le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer, et d’avoir à produire la garantie bancaire à première demande, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 19 janvier 2026 pour un montant de 13 580,97 euros dont 13 393,10 euros en principal selon décompte arrêté au 29 décembre 2025 incluant l’appel de janvier 2026 et 187,87 euros au titre du coût de l’acte ;
- le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement de sa dette dans le délai prescrit ;
- selon décompte au 02 mars 2026, le compte locataire de la SAS BIG BLACK COMPANY locatif s’élève à 11 893,10 euros.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 20 février 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS BIG BLACK COMPANY, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de dire qu’à compter du 20 février 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SAS BIG BLACK COMPANY est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner la SAS BIG BLACK COMPANY à payer à la SCI TOLEMIM la somme provisionnelle de 11 863,10 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte du 02 mars 2026 (mensualité de mars 2026 exclue et déduction faite des frais pour impayé soit 3 x 10 euros) et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;
- de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, seul taux non sérieusement contestable, à compter de l’assignation ;
- de condamner la SAS BIG BLACK COMPANY au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 4 464,55 euros à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.
Les demandes tendant à condamner la SAS BIG BLACK COMPANY au paiement d’une indemnité d’occupation majorée de 50%, à majorer l’arriéré locatif de 10% et à appliquer un taux d’intérêt majoré de 4 points, en application des stipulations contractuelles, seront rejetées car s’apparentant à des clauses pénales soumises au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptibles de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS BIG BLACK COMPANY, les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La SAS BIG BLACK COMPANY, qui succombe, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 janvier 2026.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SCI TOLEMIM à la SAS BIG BLACK COMPANY ;
DIT qu’à compter du 20 février 2026, la SAS BIG BLACK COMPANY est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS BIG BLACK COMPANY, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SAS BIG BLACK COMPANY à payer à la SCI TOLEMIM :
1°) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dûs au 02 mars 2026, la somme provisionnelle de 11 863,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
2°) au titre de l’indemnité d'occupation, la somme de 4 464,55 euros par mois à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
AUTORISE la SCI TOLEMIM à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS BIG BLACK COMPANY ;
DEBOUTE la SCI TOLEMIM du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS BIG BLACK COMPANY aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 janvier 2026, et la condamne à payer à la SCI TOLEMIM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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