Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159633
N° SIREN :
989 042 411
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003813
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] COMPARANT PAS Maître [I] [U] NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [W]
Vu la convocation faite à [Localité 1] (SARL) d'avoir à comparaître à l'audience du 28/07/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 23/06/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CERJA (SARL) et a désigné les différents organes suivants :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [W] -Juge-commissaire : Monsieur [F] [T]
* Chargé d'Inventaire : SCP [M] ET LABORIE
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Le mandataire judiciaire expose que le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations, n'a pas communiqué la liste certifiée de ses créanciers, ni les éléments comptables et financiers nécessaires au suivi de la procédure.
Il indique être dans l'impossibilité d'apprécier l'activité, la trésorerie, le passif et les perspectives de redressement de la société.
Par requête du 6 juillet 2026, il demande au tribunal d'examiner le prononcé de la liquidation judiciaire, au motif que l'absence d'informations comptables et financières fiables ne permet pas de poursuivre le redressement sans risque grave pour les créanciers.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15, I, du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le même article permet, à tout moment de la période d'observation, de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
L'article R. 631-24 du code de commerce prévoit que le tribunal peut être saisi par requête aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
L'article R. 622-9 du code de commerce impose au débiteur d'informer les organes de la procédure de ses résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes nées régulièrement après le jugement d'ouverture.
En l'espèce, l'absence du débiteur et le défaut de production des documents comptables et financiers font obstacle à une appréciation complète des capacités de financement de l'entreprise.
Ces carences sont graves et justifient l'examen, à bref délai, de la requête du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il convient toutefois, à ce stade, d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de rappeler l'affaire à une audience intermédiaire rapprochée, afin de permettre l'examen contradictoire des résultats de la période d'observation et de la requête en conversion.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, R. 622-9 et R. 631-24 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de CERJA (SARL),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 01/09/2026 à 15:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le maintien de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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