Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/12602 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJEU
Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/100
Madame [W], [C], [R] [M]
représentée et assistée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [B] [S]
représenté et assisté par Me Céline CAMMELLINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [V] [Y] épouse [S]
représentée et assistée par Me Céline CAMMELLINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 28 octobre 2025 Mme [W] [M] a interjeté appel du jugement prononcé le 11 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a':
-Condamné Madame [W] [M] à supprimer l'intégralité du lierre qui pousse au niveau du grillage mitoyen avec le fonds de Madame [V] [Y] épouse [S] et Monsieur [B] [S], sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois commençant à courir à compter de la signification du présent jugement ;
- Condamné Madame [W] [M] à payer à Madame [V] [Y] épouse [S] et Monsieur [B] [S] la somme de 1.734,50 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné Madame [W] [M] aux dépens, qui comprennent les frais d'expertise judiciaire ;
- Condamné Madame [W] [M] à payer à Madame [V] [Y] épouse [S] et Monsieur [B] [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par avis du 5 juin 2026 le conseiller de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur l'absence de conclusions de la partie intimée dans le délai de 3 mois.
Par conclusions d'incident notifiées le 21 juillet 2026 les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité des conclusions de l'appelante.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2026 ils demandent de':
REJETER l'incident et déclarer recevables les conclusions des intimés,
REJETER la demande de condamnation de Monsieur et Madame [S] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
DIRE n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et laisser les dépens de l'incident suivre ceux de l'instance au fond,
Par conclusions d'incident notifiées le 7 septembre 2026 Mme [W] [M] demande au conseiller de la mise en état de':
DE PRENDRE ACTE des observations des Intimés,
DÉBOUTER Madame [V] [Y] épouse [S] et Monsieur [B] [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
PRONONCER l'irrecevabilité, relevée d'office, des conclusions au fond des intimés notifiées le 5 juin 2026, en application des articles 909 et 913-5, 3° du code de procédure civile ;
ÉCARTER des débats, par voie de conséquence, le bordereau et l'ensemble des pièces communiqués par les intimés au soutien de leurs conclusions irrecevables ;
DIRE n'y avoir lieu à faire application du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile au bénéfice des intimés dans le cadre du présent incident, ce point relevant de l'appréciation de la cour statuant au fond ;
CONDAMNER in solidum Madame [V] [Y] épouse [S] et Monsieur [B] [S] à payer à Madame [W] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNER in solidum les mêmes aux dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 907 du Code de procédure civile énonce qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour:
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité
de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
Sur l'irrecevabilité des conclusions des intimés
En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »
Il est constant que la partie appelante a notifié ses conclusions le 28 janvier 2026, que la partie intimée dispose d'un délai de trois mois soit jusqu'au 28 avril 2026 pour y répondre, et que ses conclusions n'ont finalement été notifiées que le 5 juin 2026, soit au-delà du délai légal.
Il s'ensuit que les conclusions notifiées par voie électronique par Mme [V] [Y] épouse [S] et M. [B] [S] seront déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de dire que les dépens suivront le cours de l'instance principale. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les demandes formées en ce sens seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Déclarons les conclusions notifiées le 5 juin 2026 par Mme [V] [Y] épouse [S] et M. [B] [S] irrecevables,
Disons que les dépens'suivront le cours de l'instance principale
Rejetons les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile'et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Fait à [Localité 3], le 13 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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