Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00582 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HQZL
NAC : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Madame [W] [C]
Agissant en son nom propre et ès qualité de représentant légal de son fils mineur [Z] [O], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1],
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2],
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion QUEFFRINEC, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 4],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-004489 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
UDAF 76
Es-qualité de curateur de Monsieur [H] [E],
Dont le siège social est sis :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie-Christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET
DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE
Anciennement nommé le Fonds de garantie automobile,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 5]
[Localité 8]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
N’ayant pas constitué avocat
CPAM DE L’EURE
Dont le siège est sis :
[Adresse 6]
[Localité 9]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ, Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Mai 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 1er mars 2014, M. [Z] [O], alors âgé de 5 ans, a été renversé par un véhicule conduit par M. [H] [E], alors que ce dernier n’était pas assuré.
Suivant jugement contradictoire en date du 5 mars 2014, le tribunal correctionnel d’Evreux a déclaré M. [E] coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois au préjudice de [Z] et, s’agissant des intérêts civils, a ordonné une expertise médicale de la victime confiée au Docteur [N] [X] et condamné M. [E] au règlement d’une provision de 800 euros.
Le rapport d’expertise a été déposé le 15 juillet 2014.
Une seconde expertise a été ordonnée et confiée au Docteur [G] [R], lequel a déposé son rapport le 10 mai 2017.
Selon jugement du 20 février 2018, le tribunal correctionnel d’Evreux statuant sur intérêts civils a condamné M. [E] à payer la somme de 4 790,55 euros à la CPAM et débouté Mme [W] [C] ès qualité de représentante légale de [Z] de sa demande de provision.
Par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice les 21 et 26 décembre 2023, 10 janvier et 14 février 2024, Mme [C] a fait assigner devant ce tribunal le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, la CPAM de l’Eure, l’UDAF 76 Curateur et M. [E], en réparation du préjudice corporel de son fils [Z].
Le fonds de garantie et la CPAM de l’Eure n’ont pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 5 janvier 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025, Mme [C] demande au tribunal de :
déclarer le jugement commun et opposable à l’organisme de sécurité sociale ;prendre acte du désistement à l’encontre du fonds de garantie ;déclarer M. [E] entièrement responsable du préjudice subi par [Z] [O] ; En conséquence :
débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes ;condamner M. [E] à verser à Mme [C] en son nom propre et ès qualité de représentant légal de son fils [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution par application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile ; condamner M. [E] en tous les dépens lesquels comprendront les frais d’expertise ainsi que les frais d’huissier avec droits de recouvrement au profit de la SCP Picard-Lebel-Queffrinec-Beauhaire-Morel conformément à l’article 699 du CPC.
Mme [C] indique qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu avec le fonds de garantie concernant l’indemnisation du préjudice corporel de [Z] mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte-tenu de ce qu’il s’agit de frais non indemnisés par le fonds.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2025, M. [E] et l’UDAF 27 demandent au tribunal de :
DEBOUTER Madame [W] [C] ès-qualité de représentante légale de son fils, et en son nom personnel, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Subsidiairement, REDUIRE à de plus justes proportions sa demande d’indemnité de procédure,LIMITER les dépens à ceux de la présente instance.
Ils font valoir notamment que la demanderesse ne verse pas l’accord transactionnel aux débats et qu’il n’est donc pas possible de déterminer si les frais d’expertise n’ont pas été indemnisés.
MOTIVATION
Sur la demande de désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le fonds de garantie n’a pas constitué avocat et n’a présenté aucune défense au fond.
Il y a lieu par conséquent de constater que le désistement d’instance de la demanderesse est parfait.
Sur le droit à indemnisation
Il ressort notamment du jugement du tribunal correctionnel d’Evreux du 5 mars 2014 que M. [E] a provoqué l’accident de la circulation dont [Z] a été victime le 1er mars 2014, ce que M. [E] ne conteste nullement.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer M. [E] entièrement responsable du préjudice de [Z].
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il ressort de l’accord transactionnel avec le fonds de garantie du 24 septembre 2024 que les frais d’expertise n’ont pas fait l’objet d’une quelconque prise en charge.
M. [E], partie perdante, sera ainsi condamné aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure, outre les frais d’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Partie condamnée aux dépens, M. [E] sera condamné à verser à Mme [C] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE ET DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [W] [C] à l’égard du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE ;
DECLARE M. [H] [E] entièrement responsable du préjudice subi par M. [Z] [O] à la suite de l’accident de la circulation du 1er mars 2014 ;
CONDAMNE M. [H] [E] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE M. [H] [E] à payer à Mme [W] [C] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, Le Président,
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