Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 DECEMBRE 2025
ENTRE :
La société BANQUE CIC NORD OUEST,
Société par actions au capital de 230 294 872 €, immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le numéro 455 502 096, dont le siège social est situé [Adresse 1], Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat plaidant : Maître Xavier PÉRÈS, avocat au barreau d'Amiens, membre de l'AARPI TRUST AVOCATS, [Adresse 2].
Comparante par Maître Xavier PÉRÈS
ET :
1/ La société GOPHER
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 891 130 940, dont le siège social est situé [Adresse 3].
2/ Monsieur [C] [U] [W] [Z], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (02), de nationalité française, domicilié [Adresse 4],
3/La société MORITZ GLOBAL,
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 840 693 642, dont le siège social est situé [Adresse 3].
4/ Monsieur [J] [V], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, domicilié [Adresse 5]
Ayant pour conseil : Maître Solène TESSLER NACCACHE, avocat au barreau de Paris, [Adresse 6]
Ayant pour avocat postulant: VAUBAN AVOCATS, Avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 7]
Non comparant
L'affaire a été placée et appelée une première fois lors de l'audience du 7 juillet 2024, et après plusieurs renvois, a été confiée à Madame Nathalie PISCHEDDA Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seul l'audience du 23 septembre 2025 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de procédure civile.
A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La société GOPHER a été constituée le 5 novembre 2020 entre la société MORITZ GLOBAL, Monsieur [C] [Z] et Monsieur [J] [V], afin d'exploiter une activité de restauration rapide et de vente de produits en libre-service.
2024F00129
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne le 18 novembre 2020.
Par acte sous seing privé du 22 décembre 2020, la Banque CIC NORD OUEST lui a consenti un prêt de 85 000 €, remboursable en soixante mensualités de 1 498,93 €, au taux contractuel de 1,40 % l'an.
Ce prêt était garanti par la BPI France à hauteur de 50 % et par le cautionnement solidaire de la société MORITZ GLOBAL (19 125 €), de Monsieur [J] [V] (8 500 €) et de Monsieur [C] [Z] (14 875 €).
À compter de juillet 2023, plusieurs échéances sont demeurées impayées malgré rappels et mises en demeure.
Le 7 février 2024, la Banque a prononcé la déchéance du terme et réclamé 46 376,37 € au titre du solde du prêt et du compte courant. Les cautions ont simultanément été appelées. Aucun règlement n'étant intervenu, une assignation a été délivrée le 11 juin 2024 pour les sociétés GOPHER et MORITZ GLOBAL et le 17 juin 2024 pour Monsieur [J] [V].
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte du 11 juin 2024, la société CIC NORD OUEST a fait délivrer assignation à Monsieur [C] [Z], aux sociétés GOPHER, MORITZ GLOBAL et, par acte du 17 juin 2024 a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [V] à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de :
Vu les articles 1892 et suivants, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil,
Recevoir la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NORD OUEST en ses demandes et le disant bien fondée.
Condamner la société GOPHER à payer la somme de 46 344,18€ (QUARANTE SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET DIX HUIT CENTIMES) avec intérêt au taux contractuel de 1,40% l'an à compter du 03 mai 2024.
Condamner la société MORITZ GLOBAL à payer la somme de 10 427,44€ (DIX MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS ET QUARANTE QUATRE CENTIMES) avec intérêt au taux contractuel de 1,40% l'an à compter du 03 mai 2024.
Condamner Monsieur [J] [V] à payer la somme de 4 634,42 € (QUATRE MILLE SIX CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) avec intérêt au taux contractuel de 1,40% l'an à compter du 03 mai 2024.
Condamner Monsieur [C] [Z] à payer la somme de 8 111,23 € (HUIT MILLE CENT DIX EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES) avec intérêt au taux contractuel de 1,40% l'an à compter du 03 mai 2024.
Condamner solidairement la société MORITZ GLOBAL, Monsieur [J] [V] et Monsieur [C] [Z] à payer la somme de 3 000€ (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Les condamner solidairement aux dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
La banque CIC NORD OUEST, lors de l'audience du 23 septembre 2025, soutient et confirme oralement les demandes de son assignation.
La société GOPHER, La société MORITZ GLOBAL et Monsieur [J] [V] bien que n'ayant pas comparu, ont_déposé leurs conclusions en réponse en date du 16 juillet 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et demande au tribunal de :
Vu l'article 2300 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile.
Débouter le CIC NORD OUEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Constater la disproportion manifeste de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [J] [V] et le réduire à l'euro symbolique ;
Constater la disproportion manifeste de l'engagement de caution souscrit par la société MORITZ GLOBAL et le réduire à l'euro symbolique ;
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de Monsieur [J] [V] et de la société MORITZ GLOBAL ;
Condamner le CIC NORD OUEST à payer à la société MORITZ GLOBAL et à Monsieur [V], chacun la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le CIC NORD OUEST aux entiers dépens de l'instance.
DISCUSSION
Sur la dette de la société GOPHER et la déchéance du terme
Il résulte des pièces versées que des échéances sont demeurées impayées depuis juillet 2023, que des mises en demeure régulières ont été adressées, puisque la déchéance du terme a été prononcée le 7 février 2024. Les défendeurs ne contestent pas utilement le décompte produit par la demanderesse, qui fait apparaître une créance de 46 344,18 € à la date de référence 3 mai 2024.
Il convient dès lors de dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en sa demande, de condamner la société GOPHER en statuant dans les termes ci-après ;
Sur le cautionnement de Monsieur [C] [Z]
M. [C] [Z] n'ayant pas contesté son engagement.
Il convient dès lors de dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en sa demande, de condamner Monsieur [C] [Z] en statuant dans les termes ci-après ;
Sur le cautionnement de Monsieur [J] [V]
La BANQUE CIC NORD OUEST demande au tribunal de condamner Monsieur [J] [V] en qualité de caution solidaire au paiement de la somme de 4 634,42€ avec intérêts au taux de 1,40%.
De son côté, Monsieur [J] [V] dans ses conclusions, soutient que son engagement de caution, souscrit le 21 décembre 2020 pour un montant de 8 500 €, serait manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et sollicite en conséquence sa réduction à l'euro symbolique.
Sur ce,
L'article 2300 du Code civil, issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est réduit lorsqu'il est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution.
Cependant, ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2022, n'est pas applicable aux cautionnements conclus antérieurement.
En l'espèce, l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [J] [V] est daté du 21 décembre 2021. Il convient donc de se référer à l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation, ainsi rédigé :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Il résulte de ce texte que l'appréciation de la disproportion s'effectue au jour de la conclusion du cautionnement et que la charge de la preuve incombe à la caution qui l'invoque.
La BANQUE CIC NORD OUEST justifie de sa créance. Elle verse aux débats une fiche de renseignements patrimoniaux signée par Monsieur [J] [V] (pièce n°6), de laquelle il ressort que celui-ci déclarait, en 2021, percevoir un revenu annuel de 42 000 €, soit 3 500 € par mois. Il indiquait également être titulaire, avec son ex-conjointe, d'un emprunt immobilier de 213 224 €, remboursable sur 18 ans, pour une mensualité de 987 €, soit une charge personnelle ramenée à 497 € par mois. La propriété de ce bien constituait par ailleurs un élément de patrimoine positif non négligeable.
Ainsi, après déduction de ses charges, Monsieur [J] [V] disposait d'un reste à vivre supérieur à 3 000 € par mois. Son engagement de caution, limité à 8 500 €, soit 10 % du prêt principal de 85 000 €, n'était donc nullement disproportionné à ses capacités financières au moment de la souscription.
En outre, la dette exigible s'élève désormais à 4 634,42 €, ce qui demeure inférieur au montant de l'engagement initial.
Les difficultés financières alléguées par Monsieur [J] [V], de même que sa proposition de régler une somme réduite de 2 500 €, sont sans incidence sur la force obligatoire de son engagement. La jurisprudence rappelle en effet que la caution ne peut modifier unilatéralement l'étendue de son obligation (Cass. com., 8 octobre 2002, n° 99-18.619).
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Le fait qu'il invoque la copropriété de son logement avec son ex-conjointe ne l'exonère pas davantage : le cautionnement est un acte strictement personnel qui n'exigeait pas l'accord du coemprunteur.
Il y a donc lieu de dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en sa demande et de condamner Monsieur [J] [V] à payer la somme de 4 634,42 €, avec intérêts au taux de 1,40 % à compter du 3 mai 2024, ainsi qu'il sera statué ci-après.
Sur la disproportion alléguée du cautionnement de la société MORITZ GLOBAL
La société MORITZ GLOBAL fait valoir sa situation financière dégradée, l'accumulation d'engagements de garantie à la même période (notamment une notification de garantie BPI du 30/12/2020 relative à un crédit de 400 000 € avec une quote-part de caution de 60 000 €), ainsi que des poursuites parallèles du CIC (assignation du 17/05/2024) et un jugement du 09/07/2024 la condamnant à 297 391,07 € dans une autre affaire ; ell en déduit que son cautionnement de 19 125 € dans le présent dossier serait manifestement disproportionné et sollicite la réduction à l'euro symbolique.
De son côté, la Banque CIC NORD OUEST oppose que la disproportion n'est pas ouverte aux personnes morales ni sous l'ancien art. L.332-1 C. conso., ni sous l'art. 2300 C. civ. ; que la situation postérieure de MORITZ GLOBAL ou d'autres procédures n'affecte ni la validité ni l'exigibilité de son engagement souscrit en décembre 2020 dans la limite convenue (19 125 €) soit au jour de la procédure, ramené à la somme de10 427,44€.
Sur ce,
La théorie de la disproportion légale telle qu'issue de l'art. 2300 du Code civil vise exclusivement les personnes physiques. Une personne morale telle que MORITZ GLOBAL ne peut se prévaloir de ce régime de protection spécial pour faire réduire ou déclarer inopposable son engagement de caution. Les textes invoqués par la défense sont donc inapplicables à son profit sur ce terrain.
D'autre part, les éléments produits par MORITZ GLOBAL (autres garanties souscrites à la même période, notification BPI du 30/12/2020, procédures et jugement du 09/07/2024 dans une autre instance) traduisent certes une fragilité financière, mais ils sont sans incidence sur :
* la validité du cautionnement du 22/12/2020 (19 125 €),
* son caractère exigible dans la limite contractuelle après déchéance du terme.
Il y a donc lieu de dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en sa demande et de condamner la société MORITZ GLOBAL à payer la somme de 10 427,44€ avec intérêts au taux de 1,40 % à compter du 3 mai 2024, ainsi qu'il sera statué ci-après.
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
La Banque CIC NORD OUEST demande au Tribunal de condamner solidairement la société MORITZ GLOBAL, Monsieur [J] [V] et Monsieur [C] [Z] à payer la somme de 3 000€ (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens,
Attendu que la société MORITZ GLOBAL, Monsieur [J] [V] et Monsieur [C] [Z] qui voit leur cause succomber seront condamnés aux dépens ;
Qu'il convient de les condamner à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 3 000 € en statuant dans les termes ci-après.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire est sollicitée ; Attendu que l'exécution provisoire est de doit ; Qu'il y a lieu de l'ordonner ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le rapport de Madame Nathalie PISCHEDDA,
DIT la Banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en sa demande.
REJETTE l'ensemble des moyens contraires, notamment ceux tirés de la disproportion des cautionnements de M. [V] et de la SAS MORITZ GLOBAL ;
CONDAMNE la SAS GOPHER à payer 46 344,18 € à la BANQUE CIC NORD OUEST, avec intérêts au taux de 1,40 % l'an à compter du 3 mai 2024 ;
CONDAMNE la SAS MORITZ GLOBAL, en qualité de caution solidaire, à payer 10 427,44 €, avec intérêts au taux de 1,40 % l'an à compter du 3 mai 2024 ;
CONDAMNE M. [J] [V], en qualité de caution solidaire, à payer 4634,42€, avec intérêts au taux de 1,40 % l'an à compter du 3 mai 2024 ;
CONDAMNE M. [C] [Z], en qualité de caution solidaire, à payer 8 110,23 €, avec intérêts au taux de 1,40 % l'an à compter du 3 mai 2024 ;
CONDAMNE solidairement la SAS MORITZ GLOBAL, M. [J] [V] et M. [C] [Z] à payer à la banque 3 000 € sur le fondement de l'article 700 CPC ;
CONDAMNE la société MORITZ GLOBAL, Monsieur [J] [V] et Monsieur [C] [Z] à régler à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
ORDONNE l'exécution provisoire,
Liquide les dépens du greffe à la somme de 123.41 € TTC dont TVA à 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
Délibéré par Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Stéphane BERTHELEMY et Vincent BOITEL, Juges.
Le jugement a été prononcé publiquement le 9 décembre 2025 ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie PISCHEDDA, présidente du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.