Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° 43 /2026
N° RG 25/00529 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BO5Q
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/02120
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 29 Septembre 2026
Madame [C] [I] NÉE [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant tous deux pour représentant : Me François GAY, avocat au barreau de GUYANE
APPELANTS
S.A.S.U. LE VERGER DES PITAYAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S.U. LE VERGER DES PITAYAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.R.L. AMAZONIE PROMOTION IMMOBILIERE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tous défaillants
INTIMES
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Lysiane DESGREZ, Directrice de greffe, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 21 avril 2026, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 30 juin 2026 prorogé au 29 septembre 2026, avons statué publiquement comme suit:
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 19 décembre 2024, monsieur [B] [I] et Madame [C] [Y] épouse [I] relevaient appel du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Cayenne lequel les déboutait de leur demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la SARL AMAZONE PROMOTION IMMOBILIERE et les condamnait à une indemnité de procédure de 3.500 euros.
Par conclusions d'incident du 4 février 2026, les époux [I] se désistent de leur appel.
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état
Monsieur [B] [I] et Madame [C] [Y] épouse [I] entendent se désister de leur appel en l'absence de défense au fond de la partie adverse.
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'
En conséquence, monsieur [B] [I] et Madame [C] [Y] épouse [I] qui se désistent de leur appel supporteront les entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance prononcée par mise en disposition au greffe,
Constate le désistement de monsieur [B] [I] et Madame [C] [Y] épouse [I],
Constate en conséquence l'extinction de l'instance,
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens d'appel à monsieur [B] [I] et Madame [C] [Y] épouse [I].
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Hélène PETRO Aurore BLUM
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