Texte intégral
N° de Minute 2025L04887
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
N° de Rôle : Affaires jointes 2024L04097 - 2024L02141 Le 16 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Pierre VILLAIN M. Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Audience publique du 2 Juin 2025
DEMANDEUR :
La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [J] [H], venant en remplacement de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 808 344 071, prise en son étude [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de :
la société [F], société à responsabilité limitée au capital social de 200 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 305392359, dont le siège social est [Adresse 2],
ayant pour avocat constitué et élisant domicile à son cabinet :
SCP HYEST & ASSOCIES, Maître Béatrice HIEST NOBLET, avocat au Barreau de PARIS, Toque : P311, [Adresse 3]
DEMANDEUR :
SAISINE DE MME LA PROCUREURE [Adresse 4]
DÉFENDEUR :
Mme [F] [E], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5], ayant pour avocat constitué et élisant domicile à son cabinet : Maître Jean-Marc BENHAMOU, , avocat au Barreau de PARIS, Toque : D849, [Adresse 6], non comparant.
JUGEMENT
FAITS ET PROCÉDURE
La société [F] a été créée en 1976 dans le domaine de l'habillement et exerçait au départ une activité de commerce de détail. L'activité s'est ensuite orientée vers l'exploitation de la marque détenue en propre LÉA LAU, et la fabrication pour différentes marques telles que BURTON, KOOKAÏ, CAROLL, SUD EXPRESS, 1-2-3, UN JOUR AILLEURS.
À l'issue de l'AGO du 31 décembre 2014 et de la démission des deux co-gérants MM. [X] et [S] [B], Mme [F] [E] est nommée gérante.
En 2018, la fin de la collaboration avec BURTON qui représentait 30% de l'activité, un conflit prudhommal, et les perturbations économiques dues à la crise des gilets jaunes a mis à mal l'activité et la trésorerie de la société [F].
Le 8 octobre 2019, Mme [F] [E] dépose auprès du Tribunal de commerce de Bobigny, une déclaration de cessation de paiement et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 12 novembre 2019, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL [F], nommant Maître [G] [V] en qualité d'administrateur, nommant la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire, et fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 22 août 2019.
La période d'observation initiale, ouverte pour une période de six mois, soit jusqu'au 12 mai 2020 a été prolongée une première fois jusqu'au 12 août 2020.
Par jugements des 9 juillet 2020 et 9 février 2021, la période d'observation a été prolongée de manière exceptionnelle jusqu'au 12 août 2021.
Sur la période d'observation, les résultats de la société ont été les suivants :
[…]
Par jugement en date du 23 juillet 2021, le Tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement de la société [F] sur une période de 10 ans.
Le montant du passif admis dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire se décomposait ainsi :
Total
1 087 623,37 €
Privilégié 1 039 205,58 €
Super privilégié 48 417,78 €
Était prévu dans ce plan, un remboursement progressif de ce passif, avec une première annuité au 23 juillet 2022, de 2%, soit environ 21 750 €.
Le 20 juillet 2022, le société [F] a déposé une nouvelle déclaration de cessation de paiement.
La date de cessation de paiement a été fixée au 23 juillet 2022, date de la première échéance du plan, non honorée par [F].
Il résulte des pièces produites dans le cadre de cette procédure, que l'actif s'élèverait à 7 300 €, que le passif exigible serait de 61 719,04 € et que le dernier chiffre d'affaire annuel du 1 er mars 2021 au 28 février 2022 serait nul.
Par jugement en date du 18 août 2022, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [F], nommant la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance en date du 1 er juillet 2023, la SELARL ASTEREN a été désignée en remplacement de le SELAFA MJA en qualité de liquidateur judiciaire, Maître [J] [H] conservant la mission.
Le passif total déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire se décompose ainsi :
Super privilégié
114 943,70 €
Privilégié 1 125 424,93 €
Total 1 240 368,63 €
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, est née une créance superprivilégiée de l'AGS, celle-ci n'a fait l'objet d'aucun règlement.
Suite à la requête du 19 mars 2024 de M. le Procureur de la République, par Ordonnance du 6 mai 2024, le Président du Tribunal de commerce de Bobigny citait à comparaitre le 9 septembre 2024, Mme [F] [E] devant la 9 ème chambre, « dans le cadre de l'application éventuelle de sanctions sur la faillite personnelle et autres mesures d'interdictions » ; le Ministère public demandant au Tribunal de :
Vu les articles L.653-1 à L.653-8
* Prononcer à l'encontre de Mme [F] [E], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL [F], une faillite personnelle, ou, à défaut, une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une personne morale.
À l'audience du 9 septembre 2024, Mme [F] [E] n'est ni présente, ni représentée.
Monsieur le Procureur de la République requiert une sanction de faillite personnelle de 12 ans avec extension aux autres mandats.
Suite à une demande de réouverture des débats, cette affaire est appelée à l'audience de la 9 ème chambre le 25 novembre 2024.
Au vu de l'insuffisance d'actif, des fautes de gestion (poursuite d'une activité déficitaire et non-paiement de charges sociales et fiscales), considérant que la qualité de gérante de Mme [F] [E] est indiscutable, la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [F] assigne Mme [F] [E] devant ce Tribunal le 2 décembre 2024, et demande de :
Vu les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce,
* Condamner Madame [F] [E] à payer à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [F], tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'un montant de 1 220 734,88 €,
* Condamner Madame [F] [E] à payer à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualité, a somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner Madame [F] [E] aux dépens.
Cette assignation a été délivrée par commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 selon la procédure prévue à l'article 658 du CPC, domicile certifié, et a été enrôlée sous le numéro 2024L4097.
Le tribunal étant saisi par le Ministère Public, a fait citer, suivant acte extrajudiciaire en date du 22 Octobre 2024 remis à personne, à comparaître en audience publique le 2 Decembre 2024, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des Articles L653-1 à L653-11 du code de commerce. Cette affaire est enrôlée sous le numéro 2024L2141.
À l'audience du 25 novembre 2024, Maître Jean-Marc BENHAMOU se constitue en défense, les deux affaires sont renvoyées à l'audience du 3 février 2025.
Ces affaires seront appelées à 3 autres audiences les 3 mars, 7 avril et 2 juin 2025.
Lors de l'audience de plaidoiries du 2 juin 2025, Mme [F] [E] n'est ni présente, ni représentée.
Moyens des parties
ASTEREN expose les éléments de son assignation et précise les points suivants :
Concernant la qualité de dirigeante de Mme [F] [E] :
En droit, l'article L.651-2 du Code de commerce dispose :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. »
Mme [F] [E] a exercé les fonctions de co-gérante du 1 er avril 2012 au 31
décembre 2014, date à laquelle elle a pris les fonctions de gérante unique.
Elle est donc incontestablement éligible aux dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce.
Concernant l'insuffisance d'actif :
À l'issue de la procédure de liquidation, le passif échu et admis se décompose ainsi :
Super privilégié
114 943,70 €
Privilégié 1 125 424,93 €
Total 1 240 368,63 €
Le montant des actifs s'élève à 19 633,75 €.
En conséquence, l'insuffisance d'actif s'élève à 1 220 734,88 €.
Concernant les fautes de gestion :
Au préalable, ASTEREN rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com. 22 janvier 2020) :
« la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'après avoir relevé qu'un jugement du 3 juillet 2013 avait constaté un nouvel état de cessation des paiements de la société Phone, prononcé la résolution de son plan de redressement et ouvert sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n'exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité et que les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire; que le moyen n'est pas fondé ; »
et précise que ni le jugement du 12 novembre 2019 prononçant le redressement judiciaire de la société [F], ni le jugement du 23 juillet 2021 prononçant l'adoption du plan de redressement n'exonèrent de fautes de gestion relevées ci-après.
* La poursuite d'activité déficitaire :
* De 2019 à février 2021, la société [F] a accumulé des pertes importantes et des capitaux propres négatifs. Aucune recapitalisation n'a été faite.
* Alors que le plan de redressement prévoyait un retour à une exploitation bénéficiaire, il n'en a rien été, et un nouveau passif a été créé.
* La déclaration de cessation des paiements fait état d'un nouveau passif exigible de 61 719,04 €.
* Le rapprochement du passif enregistré dans le cadre de la liquidation judiciaire de 1 240 368,63 € avec celui enregistré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de 1 087 623,37 € fait ressortir une augmentation des dettes de 152 745,26 €.
* D'autre part, la société [F] a été incapable d'apurer la créance superprivilégiée de l'AGS d'un montant de 48 417,78 €, malgré le moratoire consenti sur 18 mois.
* La société [F] s'est également révélée incapable de régler la première échéance du plan de redressement judiciaire exigible le 23 juillet 2022.
* La poursuite déficitaire de l'activité, y compris à travers une procédure de redressement judiciaire proposée par la dirigeante, s'est accompagnée d'une
aggravation du passif.
* La faute de gestion est ainsi constituée.
* Le non-paiement des charges sociales et fiscales :
* La société LYDA a exercé une activité pendant un an entre l'adoption du plan de redressement (le 21 juillet 2021) et la déclaration de cessation de paiement (le 20 juillet 2022).
* Au cours de cette période aucun versement de TVA ou de charges sociales n'a été effectué.
* La poursuite de cette activité déficitaire sans reversement de TVA ou paiement des cotisations URSSAF a directement contribué à l'insuffisance d'actif.
* Les déclarations de créances provisionnelles impôts et URSSAF font apparaitre les augmentations de passif suivants :
[…]
* URSSAF 6 433 €
Monsieur le Substitut du Procureur de la République :
Après audition des parties, Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur de la République intervenant conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile, acte que Madame [F] [E] a commis des fautes de gestion manifestes, ayant contribué à l'insuffisance d'actif social de la société et que par conséquent il est justifié qu'il soit mis à sa charge tout ou partie dudit passif.
En ce qui concerne les sanctions personnelles, le Ministère publique requiert que le Tribunal prononce à son encontre une faillite personnelle de 12 ans.
Sur ce le tribunal
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne se présentant pas et en ne déposant aucune pièce en défense, Mme [F] [E] a pris le risque de se voir juger sur la base des seules pièces adverses.
Sur l'aggravation du déficit :
Pendant la période juillet 2021 – juillet 2022, malgré l'existence d'un plan de redressement sur lequel Mme [F] [E] s'était engagé, la société [F] a poursuivi une activité déficitaire sans honorer le paiement des charges sociales et de TVA.
L'aggravation du déficit du fait de Mme [F] [E] a été manifeste pendant cette période.
En conséquence :
Sur le comblement d'insuffisance d'actif :
S'agissant de responsabilité pour insuffisance d'actif, objet du chapitre premier du titre V du livre VI du code de commerce,
* l'article L.651-1 dispose : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective,
ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales… »,
l'article L.651-2 dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. ».
Mme [F] [E], gérante de la société [F] depuis de nombreuses années, ne pouvait en aucun cas ne pas être au courant des difficultés financières de l'entreprise. Malgré cela, elle a poursuivi l'activité en négligeant de payer charges sociales et fiscales, et en augmentant les créances.
Pendant la période allant du 21 juillet 2021, date de validation du plan de redressement, et le 20 juillet 2022, date de déclaration de cessation de paiement, la poursuite de l'activité a généré l'aggravation des dettes de 152 745, 26 €.
D'autre part la créance superprivilégiée des AGS d'un montant de 48 417,78 € existante le 23 juillet 2021 au montant de l'arrête du plan de redressement, n'a fait l'objet d'aucun remboursement.
Le Tribunal dira disposer de suffisamment d'éléments pour condamner Mme [F] [E] à payer à la SELARL ASTEREN la somme de 201163,04 € correspondant au total des montants détaillés ci-dessus, somme arrondie à 200000€.
Le Tribunal dira que les fonds seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'à l'obtention d'une décision ayant l'autorité définitive de la chose jugée.
Sur les sanctions personnelles
Compte tenu du fait que Mme [F] [E] a poursuivi l'activité de l'entreprise une fois le plan de redressement adopté, qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé, que cette activité a généré une augmentation des dettes sociales et fiscales,
le Tribunal dira y avoir lieu de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de Mme [F] [E] et de fixer cette mesure à 7 ans.
Sur l'exécution provisoire
Compte tenu des griefs établis à l'encontre de Mme [F] [E],
Le Tribunal dira y avoir lieu à exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Mme [F] [E] ayant contraint la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur de la SARL [F], à exposer des frais non compris dans les dépens,
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L2141, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L2141,
Vu le rapport du juge commissaire en date du 25 mars 2024 ;
Le ministère public entendu,
* CONDAMNE Madame [F] [E] à payer à la SELARL ASTEREN, èsqualités de liquidateur judiciaire de la société [F] la somme de 200 000 €;
* CONDAMNE Madame [F] [E] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, la somme de 5 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Prononce l'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans de Madame [F] [E], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ;
* DIT y avoir lieu à exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées ;
* DIT que les fonds seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'à l'obtention d'une décision ayant l'autorité définitive de la chose jugée ;
* CONDAMNE Madame [F] [E] aux dépens de la présente instance ;
* LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 117,40 € TTC dont TVA 16,90 €.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et par Mme DENIS Corinne, Commis Assermentée.