Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/05588 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRMD
S.C.P.I. PATRIMMO COMMERCE
c/
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA [Adresse 6] (devenue LES ASCLEPIADES)
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 2 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 septembre 2023 (R.G. 23/00900) par le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2023
APPELANTE :
S.C.P.I. PATRIMMO COMMERCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] - [Localité 3]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Angéla RIVERA de la SELARL GOUAUX ABERGEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA [Adresse 6] (devenue LES ASCLEPIADES), 'venant en lieu et place de la S.N.C. DASTE', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] - [Localité 1]
Représentée par Maître Guillaume GUYET, avocat au barreau de la CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. Par acte du 29 novembre 1988, M. et Mme [P], aux droits desquels sont successivement venues la SCI Marengo puis la SCPI Patrimmo Commerce, ont donné à bail à la SNC Pinault Forget, aux droits de laquelle est venue la SNC Daste suivant cession de fonds de commerce, un immeuble à usage commercial situé [Adresse 6] à [Localité 1] pour l'exploitation d'une officine de pharmacie, pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 1988 et moyennant un loyer annuel de 72 000 francs (soit 10 976,33 euros).
Le bail, qui s'était poursuivi par tacite prolongation jusqu'alors, a été renouvelé le 1er décembre 2000 et le 1er décembre 2012 pour une durée de neuf années.
Par acte extrajudiciaire du 9 février 2021, la société Patrimmo Commerce a fait signifier à la société Daste un congé des lieux loués pour le 30 novembre 2021, ledit congé portant offre de renouvellement à compter du 1er décembre 2021, moyennant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 40 250 euros hors taxes et hors charges.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2023, la société Daste a notifié à la société Patrimmo Commerce un mémoire préalable pour solliciter la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 21 960,43 euros hors taxes et hors charges et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire.
2. Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la société Daste a, par exploit du 20 avril 2023, fait assigner la société Patrimmo Commerce devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Angoulême en vue, à titre principal, de la fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 21 960,43 euros hors taxes et hors charges à compter du 30 novembre 2021 et, subsidiairement, de la désignation d'un expert judiciaire.
Par acte sous seing privé du 24 avril 2023, la société Daste a cédé à la société Pharmacie de la [Adresse 6], désormais dénommée Les Asclepiades, le fonds de commerce d'officine de pharmacie exploité dans les lieux loués. La cession du droit au bail attaché au fonds a parallèlement été constatée par acte authentique et signifiée au bailleur, la prise de possession par le cessionnaire ayant été fixée au 1er juillet 2023.
3. Par jugement réputé contradictoire du 28 septembre 2023, vu la non-comparution de la société Patrimmo Commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 21 960,43 euros, à compter du 30 novembre 2021 ;
- dit qu'à défaut d'exercice par l'une des parties de son droit d'option, la présente décision constituera un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné la société Patrimmo Commerce à payer à la société Daste la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Daste de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires ;
- condamné la société Patrimmo Commerce aux dépens.
4. Par déclaration au greffe du 11 décembre 2023, la société Patrimmo Commerce a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant la société Daste.
La société Daste a notifié ses conclusions d'intimée le 23 avril 2024, présentant un appel incident.
Saisi sur incident, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 27 mars 2026 :
- dit que la société Daste n'a pas, dans ses conclusions notifiées le 23 avril 2024, valablement formé appel incident ;
- dit que les conclusions récapitulatives n°2 et n°3 de la société Pharmacie de la [Adresse 6], notifiées les 22 et 25 août 2025 ne peuvent régulariser ces conclusions du 23 avril 2024 ;
- déclaré irrecevables les conclusions de la société Pharmacie de la [Adresse 6], notifiées après le 11 juin 2024, mais seulement en ce qu'elles portent appel incident ;
- déclaré en conséquences irrecevables les demandes de la société Pharmacie de la [Adresse 6], tendant à voir fixer le loyer du bail commercial renouvelé à une somme inférieure à celle fixée par le jugement du 28 septembre 2023.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Patrimmo Commerce demande à la cour de :
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Vu les jurisprudences visées,
Vu le jugement dont appel du 28 septembre 2023,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux du 27 mars 2026,
Vu les articles L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 et R. 145-23 du code de commerce,
Vu les articles 9, 325 et 554 du code de procédure civile,
Vu l'article 1199 du code civil,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 21 960,43 euros, à compter du 30 novembre 2021 ;
dit qu'à défaut d'exercice par l'une des parties de son droit d'option, la présente décision constituera un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
condamné la société Patrimmo Commerce à payer à la société Daste la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté la société Daste de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires ;
condamné la société Patrimmo Commerce aux dépens.
Statuant à nouveau :
- recevoir la société Patrimmo Commerce en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Les Asclepiades (anciennement dénommée Pharmacie de la [Adresse 6]) en sa qualité de cessionnaire du droit au bail commercial,
- dire que cette intervention volontaire n'emporte ni substitution procédurale de la société Les Asclepiades à la société Daste, ni mise hors de cause de cette dernière, laquelle demeure l'intimée à l'appel,
- débouter la société Daste et la société Les Asclepiades (précédemment dénommée Pharmacie de la [Adresse 6]) de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- constater l'accord des parties afin que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative au 1er décembre 2021,
- fixer le loyer de renouvellement au 1er décembre 2021 à la somme de 40 800 euros hors taxes et hors charges par an,
- juger que le différentiel portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de sa date d'effet,
- juger que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Daste et la société Les Asclepiades (précédemment dénommée Pharmacie de la [Adresse 6]) chacune au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre Fonrouge et Maître Philippe Leconte, avocats au Barreau de Bordeaux, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
- voir désigner tel expert qu'il plaira à la cour d'appel de céans, avec mission de donner son avis sur une modification des éléments de la valeur locative et sur la valeur locative des locaux considérés, telle qu'elle résulte, à la date considérée, des éléments visés aux articles L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce,
- fixer, dans ce cas, le loyer provisionnel, pour la durée de l'instance, au montant du loyer en cours, outre le parfait règlement des charges et accessoires exigibles en exécution du bail,
- voir réserver, dans ce cas, les dépens.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 1er septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Pharmacie de la [Adresse 6] (devenue Les Asclepiades), 'venant en lieu et place de la société Daste' demande à la cour de :
Vu l'article L. 145-3 du code de commerce,
- déclarer l'intervention de la société Pharmacie de la [Adresse 6] en lieu et place de la société Daste recevable,
- dire et juger la société Patrimmo Commerce mal fondée en son appel,
- confirmer le jugement entrepris en première instance en toutes ses dipositions et notamment en ce qu'il a fixé le loyer renouvelé à la date du renouvellement à la somme annuelle de 21 940,43 euros (hors taxes et hors charges),
- débouter la société Patrimmo Commerce de toutes ses demandes principales et subsidiaires,
- condamner la société Patrimmo Commerce à payer à la société Daste la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Patrimmo Commerce aux dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de la société Pharmacie de la [Adresse 6] (devenue société Les Asclepiades)
Moyens des parties
7. L'intimée fait valoir qu'en application de l'acte de cession signé le 7 juillet 2023 entre la société Daste et la société Pharmacie de la [Adresse 6], cette dernière, en sa qualité de cessionnaire, se constitue en lieu et place de la cédante dans la procédure pendante devant le juge des loyers commerciaux, de sorte qu'il convient de déclarer recevable l'intervention de la société Pharmacie de la [Adresse 6] en lieu et place de la société Daste.
8. L'appelante soutient que si elle ne conteste pas la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Pharmacie de la [Adresse 6] en sa qualité de cessionnaire du droit au bail, cette intervention ne peut pour autant entraîner la disparition de l'instance de la société Daste qui demeure la seule intimée désignée dans la déclaration d'appel et dont le maintien dans la cause est indispensable dès lors que le loyer litigieux doit être fixé rétroactivement au 1er décembre 2021, soit 19 mois avant la prise d'effet de la cession. Elle conclut donc au maintien de la société Daste en qualité d'intimée et à l'intervention de la société Les Asclepiades (anciennement société Pharmacie de la [Adresse 6]), sans substitution procédurale de l'une à l'autre.
Réponse de la cour
9. L'intervention volontaire de la société Pharmacie de la [Adresse 6] (devenue société Les Asclepiades), en sa qualité de cessionnaire du droit au bail, sera déclarée recevable en application de l'article 554 du code de procédure civile.
10. Cette intervention volontaire n'emporte pour autant pas la mise hors de cause de la société Daste.
11. Il résulte en effet des actes de cession du fonds de commerce et du droit au bail attaché à celui-ci que, s'agissant du contentieux relatif à la fixation du loyer renouvelé, le cédant s'engage à initier une procédure devant le tribunal compétent et qu'après sa prise de possession, le cessionnaire 'interviendra en lieu et place de la société Daste, sous la constitution du conseil choisi par celle-ci dans la procédure pendante devant le juge des loyers commerciaux d'Angoulême', les associés du cédant s'engageant à prendre à leur charge toute augmentation du loyer au-delà de la stricte application des indices pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2024.
L'acte de cession du droit au bail distingue lui-même les dettes antérieures et postérieures à la cession et prévoit que les sommes dues pour des causes antérieures à celle-ci restent à la charge du cédant.
12. Il s'ensuit que comme le relève à bon droit l'appelante, l'expression 'en lieu et place' employée dans les conventions liant le cédant et le cessionnaire, n'emporte nullement la mise hors de cause procédurale de la société Daste, le maintien de celle-ci dans la cause apparaissant d'autant plus nécessaire que l'objet du litige est la fixation du loyer au 1er décembre 2021, soit 19 mois avant la prise d'effet de la cession, à une période où la société Daste était seule titulaire du bail.
Sur la fixation du loyer renouvelé
Moyens des parties
13. La société Patrimmo Commerce sollicite, à titre principal, la fixation du loyer de renouvellement au 1er décembre 2021 à la somme de 40 800 euros hors taxes et hors charges par an, faisant valoir que les locaux loués [Adresse 6] sont situés au coeur du quartier le plus central, animé et achalandé du centre ville d'[Localité 1], bien desservi par les transports en commun mais difficile d'accès par le réseau routier ; qu'ils dépendent d'un vaste ensemble immobilier ancien, composé d'un bâtiment sur rue avec façade ouvragée en pierre de taille, élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée et deux étages droits sous couverture en tuiles anciennes, ravalement et gros oeuvre en état d'usage apparent, de plusieurs cours couvertes et d'un bâtiment en fond de cour ; qu'ils bénéficient d'une bonne visibilité grâce à un linéaire de façade d'environ 5 mètres, avec une devanture en double hauteur prise dans le bâti comprenant un accès clientèle encadré de vitrines, le tout sous enseignes et croix lumineuses en bandeau et en drapeau ; que les locaux loués se composent d'une partie commerciale se développant sur deux niveaux (RDC/ R-1) directement reliés entre eux, et d'un logement se développant sur deux niveaux (R+1/R+2) directement reliés entre eux par des escaliers intérieurs, avec accès direct depuis la partie commerciale. Au soutien de sa demande, elle produit un rapport d'expertise amiable établi par M. [C], expert judiciaire près la cour d'appel de Paris qui évalue la valeur locative de renouvellement des lieux loués au 1er décembre 2021 à la somme de 40 800 euros HTHC/an en retenant une surface pondérée de la partie commerciale de 125,50 m² et une surface utile du logement dépendant des lieux loués de 186,63 m².
Elle sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire.
14. La société Pharmacie de la [Adresse 6] désormais dénommée Les Asclepiades conclut à la confirmation du jugement, expliquant que la surface pondérée de l'immeuble donné à bail n'est que de 74,65 m2, que la description des lieux par l'appelante est erronée puisque la pharmacie n'est que sur un seul niveau, les caves et les étages n'ayant jamais servi de lieu de stockage des médicaments, que les surfaces affectées à la réception du public et à l'exploitation de l'activité sont très limitées, que les travaux d'étanchéité n'ont toujours pas été effectués malgré des infiltrations ; que l'officine se trouve sur un espace réservé à la circulation des piétons, à l'exclusion de tout autre véhicule autre que les véhicules de livraison ; que plusieurs commerces à proximité immédiate de l'officine viennent de fermer, ce qui réduit l'attractivité du quartier en matière commerciale ; que les commerces situés à proximité paient des loyers sensiblement similaires à celui payé à ce jour par la preneuse en considération de leur superficie.
Réponse de la cour
15. Les parties étant en désaccord sur le montant du loyer de renouvellement et la cour d'appel ne disposant pas des éléments d'appréciation suffisants pour fixer la valeur locative, il convient d'ordonner, avant-dire-droit, une expertise judiciaire, selon les modalités précisées au dispositif.
16. Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevable l'intervention volontaire de la société Pharmacie de la [Adresse 6] (devenue société Les Asclepiades), en sa qualité de cessionnaire du droit au bail commercial,
Maintient dans la cause la société Daste,
Avant-dire-droit sur la demande de fixation du prix du bail renouvelé le 1er décembre 2021,
Ordonne une mesure d'expertise et commet pour y procéder :
Mme [Y] [D]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers, avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux et les décrire,
- entendre toutes parties et sachant dont la technicité s'avérerait utile à la solution du litige, - se faire remettre tous documents nécessaires par les parties ou par des tiers conformément à l'article 243 du code de procédure civile, recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes selon les modalités de l'article 242 du code de procédure civile,
- rechercher la valeur locative des locaux au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement en application des articles L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce,
- donner tous éléments utiles permettant de déterminer la valeur locative des locaux commerciaux à la date du 1er décembre 2021 en se référant aux critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, en indiquant en tout état de cause le montant du loyer contractuel au jour du renouvellement du bail,
- dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
- de manière générale, faire toutes remarques et observations utiles à la solution du litige,
Dit que l'expert devra établir un pré-rapport en communiquant ses premières conclusions écrites aux parties, en les invitant à présenter leurs observations, dans le délai de trois mois à compter de l'avis de consignation,
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif avant le 1er août 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat sur demande de l'expert,
Fixe à la somme de 3 000 euros la provision que la demanderesse à l'expertise, la société Patrimmo Commerce, devra consigner au greffe de la cour d'appel de Bordeaux avant le 7 décembre 2027,
Dit que la mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de Bordeaux à qui il sera référé en cas de difficultés et qui pourra notamment pourvoir au remplacement de l'expert en cas de refus ou d'empêchement,
Dit que l'expert devra transmettre, avec son rapport, en vue de la taxation, sa note de frais et honoraires au juge chargé du contrôle et aux parties qui devront transmettre leurs éventuelles critiques à ce juge dans le délai de quinze jours à compter de la réception de cette note de frais et d'honoraires,
Dit que le preneur durant l'instance sera tenu au paiement du loyer contractuel en cours à la date du renouvellement,
Rappelle, en application du troisième alinéa de l'article R 145-31 du code de commerce, qu'en cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, l'expert commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, mention en étant faite au dossier de l'affaire et celle-ci étant retirée du rôle, les parties pouvant demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord,
Réserve l'examen des demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles,
Ordonne le sursis à statuer sur le surplus des chefs de demande jusqu'au dépôt du rapport d'expertise,
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du mardi 27 avril 2027 à 9 heures pour vérifier l'état d'avancement des opérations d'expertise.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.