Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03419 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVRH
Minute N°26/00839
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 15 Juillet 2026
Le 15 Juillet 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johana CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 6 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec Interdiction de Retour pendant DEUX ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 9 juillet 2026, notifié à Monsieur [U] [Z] le 10 juillet 2026 à 09h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [U] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 14 juillet 2026 à 08h45
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 Juillet 2026, reçue le 13 Juillet 2026 à 17h49
[Localité 3] CE JOUR :
Monsieur [U] [Z]
né le 03 Mai 1986 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [C] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [N] [D] en ses observations.
M. [U] [Z] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 10 juillet 2026 à 9h35.
Sur la régularité du placement en rétention administrative
Sur la motivation en droit et en fait et sur l’erreur manifeste d’appréciation
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: «”L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”
L’article L.741-4 du même code disque que “La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”.
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : “L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”.
L’article L.731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 9 juillet 2026, signé par Romina DEBOIS, secrétaire générale régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le lendemain à 9h35, la préfecture de [Localité 2] Atlantique expose que Monsieur [Z] [U] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 6 juillet 2026, notifié le 10 suivant, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Aux fins d’établir que Monsieur [Z] [U] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que :
l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité, seule la copie d’un passeport dont la validité a expiré le 28 août 2023 étant versée en procédure; dans la fiche de renseignements qu’il a remplie en vue de sa libération, il a évoqué une domiciliation possible chez sa soeur mais sans être capable ni d’en donner l’adresse exacte (“dans le 77”) ni de fournir une attestation d’hébergement; de même, il a évoqué une compagne, la mère de sa fille, mais cette enfant est confiée à l’Aide sociale à l’enfabce et il ne justifie pas de liens avec elle, qu’ils soient affectifs ou matériels;Après l’annulation d’un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français, il n’a engagé aucune démarche pour régulariser sa situation;son casier judiciaire porte mention de 3 condamnations prononcées entre novembre 2023 et octobre 2025, pour des faits de violence dans incapacité sur sa compagne (vis-à-vis de laquelle il avait une interdiction de contact et de paraître à son domicile dans le cadre d’un sursis probatoire que le juge de l’application des peines a révoqué); pour des faits de destruction du bien d’autrui et de menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes. Ce document n’est pas à jour de ses condamnations puisque, le 2 février 2026, il l’a de nouveau été, à 8 mois d’emprisonnement, pour violation de l’interdiction de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise prononcée à titre de peine. Autant de mentions révélatrices à la fois de sa violence et de son non-respect des décisions judiciaires.
Dans son recours, Monsieur [Z] prétend désormais qu’il pourrait résider chez son père, à [Localité 5]. Cependant, dans la fiche de renseignements sus-visée, il avait affirmé que celui-ci vivait à [Localité 6], en Tunisie, et que, en France, il avait “juste sa soeur [Y]”. Interrogé sur ce point à l’audience, il a affirmé - sans en justifier - que son père ferait des allers-retours fréquents entre Tunisie et France et qu’il aurait un pied à terre à [Localité 5].
Par ailleurs, il met en avant différentes pathologies, qui seraient incompatibles avec son placement en rétention administrative. Ainsi, il souffrirait de problèmes cardiaques, d’une lombosciatique hyperalgique récidivante et de troubles psychiatriques qui auraient motivé son hospitalisation en établissement spécialisé en 2018. S’il verse des pièces médicales, d’une part, elles ne concernent que les pathologies physiques et pas mentales et, d’autre part, dans la mesure où, sur la même fiche de renseignements, à la question “faites-vous état d’une quelconque vulnérabilité?”, il avait répondu NON, la préfecture ne pouvait en tenir compte dans son arrêté.
A son arrivée au CRA d’[Localité 7], il a bénéficié de la visite médicale d’admission et aucune réserve n’a été émise dans ce cadre. Plus encore, il est sortant de détention et cette incarcération n’avait pas non plus été un obstacle à sa prise en charge médicale.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé tant en fait qu’en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [Z] [U] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions, les moyens soulevés seront rejetés.
III - Sur le fond
L’article 15 § 1 de la directive n°2008-115 et de l’article L.741-3 du CESEDA disposent que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement. A ce titre, le maintien en rétention doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Ainsi, l’administration est tenue au respect d’une obligation de moyens qui s’impose à elle dès le placement en rétention administrative (voir en ce sens CA d’[Localité 1], 23 septembre 2024, n° 24/02397).
En ce sens, pour faire droit à une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger.
En l’espèce, Monsieur [Z] [U] se revendiquant de nationalité tunisienne - étant rappelé que la copie d’un passeport dont la validité a expiré en août 2023 figure au dossier, de même que sa reconnaissance par les autorités consulaires de la Tunisie (Cf courrier parvenu à la préfecture le 29 juin 2026, tandis que son placement en rétention administrative lui a été notifié le 10 juillet 2026 à 9h35, une demande de routing a été déposée le même jour à 13h12.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03419 avec la procédure suivie sous le RG 26/03420 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03419 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVRH ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [U] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [U] [Z] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 15 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Juillet 2026 à [Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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