Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT
DOSSIER : RG 26/01476 - N° Portalis DBX4-W- B7K-VOVU
NOM DU PATIENT : [W] [V]
Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant :
Madame [W] [V]
née le 2 mai 1984 à [Localité 1] (31)
se trouvant au Centre hospitalier G. Marchant de [Localité 1]
représentée par Maître Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse
Vu la mesure initiale d'isolement prise le 15 septembre 2026 à 12h09 ;
Vu l'information donnée par le directeur de l'établissement au juge du renouvellement des mesures d'isolement ;
Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu les observations écrites du procureur de la République ;
MOTIFS
[V] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 15 septembre 2026, dans un contexte de troubles du comportement entrainant un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Une mesure d'isolement a été prise le 15 septembre 2026 à 12h09, en raison notamment d’un état clinique dégradé avec des comportements inadaptés et des allégations d’abus sexuels.
La mesure d'isolement a été maintenue par ordonnance en date du 18 septembre 2026 à 15h01 et a été renouvelée jusqu’à ce jour.
Le 21 septembre 2026 à 14h32, le directeur de l'établissement a saisi le juge en application des dispositions de l'article L3222-5-1 II 2ème alinéa du Code de la Santé publique avant l'expiration de la 168ème heure d'isolement, dès lors que l'état de santé de la patiente rend nécessaire le renouvellement de la mesure.
Il est indiqué, dans le formulaire de recueil de l'avis du patient, que Madame [W] a demandé à être entendue par le juge. Cependant il existe un obstacle médical à son audition.
Maître Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse, a fait parvenir ses conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en raison des moyens d’irrégularité suivants :
L’absence de production des décisions intermédiaires de renouvellementLe dépassement du délai maximal de 12 heures entre deux décisionsL’irrégularité du renouvellement du 21 septembre 2026 à 23h57, décidé par anticipation sans évaluation préalableLe défaut d’information spécifique de la patiente au terme des 48 heuresL’absence de production du registre d’isolementLe non-respect du droit de Madame [W] d’être entendueL’absence de bien-fondé de la mesure d’isolement
Sur les moyens d’irrégularité soulevés sera prioritairement examiné celui tiré de l’absence de production des décisions intermédiaires de renouvellement.
Aux termes de l'article L3222-5-1 I du code de la santé publique pris dans son alinéa 1 : « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
L’alinéa 2 prévoit que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du I, dans la limite d'une durée totale de 48 heures, et fait l'objet de deux évaluations par 24 heures.
Par ailleurs, en application de l’article R3211-33-1 du code de la santé publique, lorsque le directeur d’établissement saisit le magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L3222-5-1 du même code relatif aux mesures d’isolement ou de contention : « sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge ». La liste des pièces énoncées est impérative.
En l’espèce, le conseil de la patiente fait valoir que toutes les décisions de renouvellement d’isolement ne sont pas produites : sont manquantes celles du 18 septembre 2026 à 23h43, du 19 septembre 2026 à 23h57, du 20 septembre 2026 à 11h57 et du 20 septembre 2026 à 23h57.
Il est exact en effet que l’exégèse du texte précité et la jurisprudence afférente rappellent que l'intervention du juge n’est pas cantonnée à l’autorisation du maintien de l’isolement, en ce qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un contrôle de la mesure afin d’apprécier que pendant tout le temps qu’elle dure, elle est prise en dernier recours et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.
A cet égard, si l'article L3222-5-1 I du code de la santé publique prévoit deux évaluations par 24 heures, c’est précisément parce que l’état du patient peut régulièrement évoluer et que le juge doit pouvoir contrôler que l’isolement est toujours adapté, nécessaire et proportionné au risque après les évaluations régulières du patient. Il s’en déduit que l’ensemble des décisions de renouvellement de la mesure d’isolement doivent être produites pour répondre aux exigences légales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure en retenant que si le tableau récapitulatif reprenant les différentes décisions de renouvellement permet de vérifier le respect du délai de 12h, il ne permet pas en revanche d’apprécier les motifs des décisions de renouvellement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la procédure irrégulière.
En conséquence,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [W] [V].
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception à la personne hospitalisée, à son avocat, au directeur d'établissement et au Ministère Public.
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Le 22 septembre 2026 à 16 h01
Le Juge
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