Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Nicolas DUFLOS ([Localité 1])
- Maître Jérôme GARDACH 25
- TJ de [Localité 2]
Grosse délivrée à : Maître Jérôme GARDACH 25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00461
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU7T
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [R] [J] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.E.L.A.R.L. [P] C/ [I] [G], S.A.S. [E] [H] AUDIT
l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSES :
S.E.L.A.R.L. [R] [J] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN 499 270 643, prise en la personne de Maître [R] [J] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PROVOST FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocats au barreau de POITIERS
S.E.L.A.R.L. [P], société immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° SIREN 524 082 567, prise en la personne de Maître [Y] [P], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PROVOST FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS de la SCP D’AVOCATS DUFLOS, avocats au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [G] pris en sa qualité d’associé de la SAS [E] [H] AUDIT, né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Maxime DELHOMME de la SCP DELHOMME, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. [E] [H] AUDIT, société inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 424 476 067, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Maxime DELHOMME de la SCP DELHOMME, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le groupe PROVOST est constitué d’une holding, la SAS HOLDING HERITIER, et de trois filiales, la SAS PROVOST FRERES, la SAS SCIERIE DE L’ATLANTIQUE et la SAS PROWOOD.
La SAS [E] [H] AUDIT, représentée par Monsieur [I] [G], exerce la mission de commissaire aux comptes de la SAS PROVOST FRERES.
La SAS PROVOST FRERES a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement du 27 octobre 2023 convertie en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2024. Sa liquidation judiciaire a été prononcée avec adoption d’un plan de cession selon jugement du 17 décembre 2024.
La SELARL [R] [J] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [P] ont été désignés mandataires puis liquidateurs judiciaires.
Il ressort de l’avis parquet du 1er avril 2025 qu’une enquête préliminaire relative à des infractions économiques et financières ouverte en octobre 2024 est suivie par la JIRS de [Localité 6], visant les agissements des sociétés PROVOST FRERES, SCIERIE DE L’ATLANTIQUE, PROWOOD et [K].
La SELARL [R] [J] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES produit un rapport en date du 21 mai 2026. Aux termes de celui-ci, elle identifie notamment une « certaine similitude » des anomalies relevées dans les comptes sociaux des filiales qui aurait pu alerter les commissaires aux comptes et les mener à exercer des diligences complémentaires.
Le 28 mai 2026, les requérantes ont assigné au fond devant le tribunal judiciaire de NIORT la SAS [E] [H] AUDIT et Monsieur [G]. Elles indiquent avoir, à titre conservatoire, sollicité un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes au fond dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert dont la désignation est demandée à la présente juridiction.
Soutenant que les commissaires aux comptes sont susceptibles d’avoir commis des manquements dans l’exercice de leurs mandats, la SELARL [R] [J] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et SELARL [P] en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS HOLDING HERITIER ont, par exploits du 30 mars 2026, fait citer la SAS [E] [H] AUDIT et son représentant Monsieur [G], devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et dire que les frais d’expertise seront avancés par la liquidation judiciaire employés en frais privilégiés de justice.
Dans leurs dernières conclusions, les requérantes sollicitent de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [E] [H] AUDIT et Monsieur [G] soulèvent l’incompétence territoriale de la juridiction, et subsidiairement s’opposent à la demande d’expertise. Ils sollicitent la condamnation des demanderesses à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026. La décision, initialement fixée en délibéré au 13 octobre 2026, a été prorogée au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande
L’article 145 alinea 1 du code de procédure civile indique :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, sous peine d’irrecevabilité, le juge du fond ne doit pas encore être saisi du litige en germe sur lequel le requérant se fonde pour solliciter sa requête. L’absence de saisine s’apprécie au jour de la demande ou du dépôt de la requête, et non au jour où le juge statue.
En l’espèce, les requérantes ont fait citer les parties défenderesses sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile selon exploits du 30 mars 2026.
Il ressort de l’assignation produite que la SAS [E] [H] AUDIT a été assignée au fond devant le tribunal judiciaire de NIORT par exploit du 28 mai 2026, soit postérieurement à la présente action.
L’action sera en conséquence déclarée recevable.
Sur la compétence territoriale
L’alinéa 2 de l’article 145 du code de procédure civile dispose « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. »
En l’espèce, la SAS [E] [H] AUDIT et Monsieur [G] soulèvent l’incompétence territoriale du juge des référés de LA ROCHELLE dès lors que les défendeurs sont établis dans le ressort du tribunal judiciaire de NIORT, saisi de l’affaire au fond, et qu’il n’existerait pas de preuve que les éléments comptables se situent sur le ressort de LA ROCHELLE.
Les requérantes invoquent le principe de bonne administration de la justice ainsi que la dimension matérielle de la mission sollicitée, l’expert devant confronter les diligences du commissaire aux comptes à la réalité matérielle des flux. Elles font valoir que les principales opérations matérielles d’expertise telles que les accédits, constatations sur site, examen des pièces opérationnelles, auditions devront s’exécuter dans le ressort de [Localité 3].
Il convient de rappeler que le principe de bonne administration de la justice ne permet pas de déroger aux règles de compétence et que l’objectif de procéder à une analyse coordonnée, si cela s’avérait nécessaire, pourrait être atteint autrement.
Les requérantes n’établissent pas la nécessité d’effectuer des opérations matérielles de vérification, sollicitées en l’espèce pour les besoins de la cause, alors que la demande principale est une demande d’expertise comptable sur pièces, que la liquidation judiciaire de la SAS PROVOST est intervenue le 17 décembre 2024 après une procédure de sauvegarde ouverte le 27 octobre 23 et convertie en redressement judiciaire le 24 septembre 2024, et que la preuve de l’éventuelle présence de documents comptables sur le ressort de la présente juridiction n’est pas établie.
Il convient en conséquence de se déclarer incompétent territorialement au profit du juge des référés de [Localité 2].
3. sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Les demanderesses, qui succombent, seront condamnées à supporter la charge des dépens.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande des parties à ce titre sera rejetée.
La SAS [E] [H] AUDIT et Monsieur [G] ayant été contraints d’engager des frais de justice dans la présente instance, la SELARL [R] [J] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [P] seront condamnées à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
NOUS DECLARONS incompétents territorialement ;
ORDONNONS le renvoi du dossier devant le juge des référés de [Localité 2] une fois que le délai d’appel sera écoulé ;
CONDAMNONS la SELARL [R] [J] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [P] à régler à La SAS [E] [H] AUDIT et Monsieur [G], la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SELARL [R] [J] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELARL [P] aux dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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