Texte intégral
ARRET
N°
[I]
C/
S.A. CLESENCE
Copie exécutoire
le 22 septembre 2026
à
Me LUSSON
Me DATHY
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT DEUX SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03399 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNZP
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [N] [L] [Q] [I]
née le 17 Octobre 2003 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-006542 du 24/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])
APPELANTE
ET
S.A. CLESENCE venant aux droits de la SA [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 26 mai 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 22 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION
Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2023, la société Clésence a donné à bail à Mme [N] [I] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] 91 à [Localité 1] (80).
Des impayés locatifs ont conduit le bailleur à faire délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 12 novembre 2024.
Puis, par acte du 23 janvier 2025, la société Clésence a fait assigner Mme [I] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir, essentiellement, autoriser l'expulsion de la locataire, fixer une indemnité d'occupation à sa charge jusqu'à la libération des lieux et condamner l'intéressée au paiement de l'arriéré locatif.
Par jugement rendu le 5 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-constaté la recevabilité des demandes de la société Clésence.
-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 13 janvier 2025 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;
-débouté Mme [I] de sa demande de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;
-ordonné en conséquence à Mme [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de décision ;
-dit qu'a défaut pour Mme [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Clésence pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il leur plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
-condamné Mme [I] à payer à la société Clésence une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
-fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
-condamné Mme [I] à payer à la société Clésence la somme de de 1 978,98 euros incluant le loyer de mars 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 1 570,06 euros et à compter de la décision pour le surplus ;
-condamné Mme [I] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
-condamné Mme [I] à verser à la société Clésence une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-dit que la décision serait transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Le 26 juin 2025, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 24 septembre 2025, l'appelante demande à la cour de :
-la déclarer recevable et bien fondée en son appel
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuelle du bail régularisé entre les parties et ordonné en conséquence son expulsion ;
-lui accorder un délai de 36 mois susceptible de lui permettre d'apurer son passif locatif ;
-juger que durant ce délai, les effets de la clause résolutoire contractuelle insérée au bail d'habitation seront suspendus ;
A titre subsidiaire,
-lui accorder un délai de grâce d'une année pour lui permettre de retrouver un logement ;
-juger que durant ce délai, les opérations liées à la procédure d'expulsion seront suspendues ;
-statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2025, l'intimée demande à la cour de:
-la juger tant recevable que bien fondée en ses prétentions ;
En conséquence et l'y recevant,
-confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;
-débouter en conséquence Mme [I] de l'intégralité de ses prétentions ; en ce compris, celles plus amples ou contraires ;
En tout état de cause,
-condamner Mme [I] à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre l'entièreté des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes à venir éventuellement dans le cadre de la poursuite de la procédure de recouvrement et d'expulsion en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2026.
MOTIFS
1. Sur la résiliation du contrat de bail
Mme [I] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuelle du bail et ordonné son expulsion.
Sur ce,
Aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, Mme [I] limite ses prétentions à une demande principale de délai de paiement et une demande subsidiaire de délai pour quitter les lieux. Le jugement querellé ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 13 janvier 2025 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle et ordonné en conséquence à Mme [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de décision, à défaut, autorisé la société Clésence à faire procéder à son expulsion.
2. Sur la demande de délai de paiement
Mme [I] sollicite des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en faisant valoir sa bonne foi et en expliquant qu'elle n'a suspendu le règlement de son loyer courant que contrainte par des difficultés économiques consécutives à une période de licenciement.
Elle souligne qu'un délai de 36 mois est susceptible de lui permettre d'apurer son passif locatif, précisant verser aux débats différentes pièces attestant de sa recherche d'un emploi.
Elle ajoute que ses revenus sont actuellement composés de l'allocation de retour à l'emploi dont le montant oscille entre 500 et 700 euros par mois, outre le bénéfice de ses droits à l'aide au logement qu'elle a conservé, de sorte qu'elle se trouve en capacité de résorber sa dette, proposant de l'apurer au moyen de mensualités de 75 euros en supplément du loyer courant.
En réponse, la société Clésence constate que nonobstant ses explications, la situation déclarée par la locataire - une période chômée avec maintien de l'APL - n'a pas favorablement évolué, et réfute la capacité de cette dernière à assumer le règlement de son loyer outre le paiement de la somme de 75 euros alors qu'elle n'était déjà pas en mesure de régler la somme restant à sa charge après versement de l'APL.
Elle souligne encore que le dernier paiement de Mme [I] remonte au 8 avril 2024 pour en déduire que malgré la délivrance du commandement de payer le 12 novembre 2024 et de l'assignation le 3 janvier 2025, puis la décision entreprise, l'intéressée ne s'est pas mobilisée pour reprendre le paiement de son loyer courant alors que le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil commande la bonne foi de celle qui revendique l'octroi de délais de paiement et le règlement intégral des loyer et charges courants.
Sur ce point, elle précise que tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il ressort notamment des décomptes qu'elle produit aux débats qu'au 25 septembre 2025, la dette s'élevait à 3 832,69 euros.
Elle conclut que le procès-verbal d'expulsion du 29 octobre 2025 qu'elle produit aux débats établit que Mme [I] n'a pas été transparente sur sa situation puisqu'elle vivait avec un compagnon dont elle a tu l'existence.
Sur ce,
Aux termes de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
En l'espèce, ayant été expulsée suivant procès-verbal du 29 octobre 2025 produit aux débats par la société bailleresse, la locataire ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais uniquement de celles de l'article 1343-5 du code civil limitant le délai de paiement susceptible de lui être octroyé à deux ans.
Sur deux années, elle ne formule aucune proposition de paiement.
Elle ne critique ni les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu avec la société Clésence, ni le montant de sa dette selon les derniers décomptes produits aux débats devant la cour d'appel pour un montant de près de 4 000 euros sans les frais d'appel et d'expulsion.
Elle ne justifie pas d'une reprise du paiement des loyers courants puis de l'indemnité d'occupation, entre le mois d'avril 2024 et son expulsion.
Or les pièces produites aux débats établissent sur l'année 2024 la perception de 2 467 euros de salaires et 7 882 euros d'allocations versées par Pôle emploi. L'appelante n'avait plus pour ressources au cours du 1er semestre 2025 que l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Elle ne produit pas de justificatifs au-delà du 17 juin 2025 mais déclare des revenus comparables à ses revenus perçus en 2024, soit une allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle estime entre 500 ou 700 euros par mois. Elle affirme enfin, ce que confirme la société bailleresse, qu'elle a continué à bénéficier de l'allocation d'aide au logement.
Or, au vu du décompte du 18 décembre 2025 produit aux débats par la société d'HLM, le montant d'indemnité d'occupation appelée s'élevait au 30 septembre 2025 à la somme mensuelle de 527,75 euros et le montant de l'allocation logement à 314 euros, soit un montant d'indemnité d'occupation à la charge de la locataire de 213,75 euros qu'elle n'a pas été en mesure de régler en dépit d'une situation financière demeurée comparable.
Dans ce contexte, sa volonté et sa capacité à acquitter un paiement échelonné de la dette locative sur une période de deux ans sont illusoires.
Au regard de l'ensemble de ces constants, il convient de la débouter de sa demande de délais de paiement.
La décision entreprise est donc confirmée en toutes ses dispositions querellées.
3. Sur la demande subsidiaire de délai pour quitter les lieux
L'expulsion de la locataire étant intervenue le 29 octobre 2025, sa demande de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet. Il y a lieu de le constater.
4. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle met les dépens à la charge de Mme [I], la cour y ajoutant, sa condamnation aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le jugement entrepris n'est pas contesté s'agissant des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Enfin, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [I] à payer à la société Clésence la somme de 350 euros au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;
Déboute Mme [N] [I] de sa demande de délai de paiement ;
Constate que la demande de Mme [I] de délais pour quitter les lieux est devenue sans objet ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [I] aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Condamne Mme [I] à payer à la société Clésence la somme de 350 euros au titre de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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