Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 2026/15
N° de dossier : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDUS
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 4 Novembre 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 23 Septembre 2026 et lors du prononcé en date du 04 Novembre 2026 par Elwenn DARNET, greffière
REQUÉRANT :
Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (RUSSIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Maître Mégan LEPINAY, avocat au barreau de NANTES, substituée par Maître Quentin COPEZ, avocat au barreau de Brest,
EN PRÉSENCE DE :
Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
1. Monsieur [U] [N] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 2 juillet 2015. Il a été mis en liberté le 12 février 2016.
2. Par arrêt définitif du 4 mars 2016, la chambre de l'instruction a annulé le réquisitoire introductif.
3. Le 25 mars 2016, monsieur [T] a présenté une requête en indemnisation de la détention provisoire.
4. Par décision du 9 octobre 2018, la commission nationale de réparation des détentions a déclaré irrecevable cette requête, préalablement accueillie par le premier président, aux motifs qu'après le dépôt de la requête, les poursuites contre le requérant ont été reprises pour les mêmes faits en vertu d'un nouveau réquisitoire introductif.
5. La commission nationale de réparation des détentions a énoncé dans sa décision que la détention provisoire subie lors de la procédure annulée pourrait être indemnisable à défaut de déclaration de culpabilité.
6. Le 6 mars 2025, le tribunal correctionnel de Nantes a relaxé monsieur [T] et il n'a pas été fait appel de ce jugement.
7. Le 5 septembre 2025, monsieur [T] a présenté une nouvelle requête en indemnisation d'une détention qu'il estime avoir duré deux-cent-vingt-cinq jours et sollicite 45 000 euros en réparation de son préjudice moral et 10 285,63 euros en réparation de son préjudice matériel, avec exécution provisoire, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
8. S'agissant du préjudice moral, il releve qu'il n'avait pas été incarcéré auparavant, qu'il a été séparé de sa famille qui vivait [Localité 4], alors qu'il était détenu à [Localité 5], en particulier des ses enfants, dont l'une est atteinte de troubles autistiques importants, nécessitant les soins constants de l'un de ses parents, qu'il a tenté de mettre fin à ses jours en détention, que durant plusieurs périodes de la détention, il a été contraint de dormir sur un matelas au sol.
9. Pour le préjudice matériel, il réclame la somme de 675 euros correspondant à la baisse des prestations de la caisse d'allocations familiales, 6 300 euros pour la perte de chance de trouver un emploi, ayant travaillé comme chauffeur livreur, de mars à septembre 2017, et 3 310,63 euros de frais d'avocat pour la défense de ses intérêts devant la commission nationale de réparation des détentions.
10. L'agent judiciaire de l'Etat sollicite la réduction du montant de la réparation du préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, le rejet de l'indemnisation de la baisse alléguée des prestations sociales, celle-ci concernant le RSA sans qu'il soit démontré qu'elle a été la conséquence de l'incarcération, le rejet de la demande relative à la perte de chance de trouver un emploi, monsieur [T] étant sans emploi avant son incarcération et ayant été chauffeur-livreur dans une entreprise de l'Oise à sa libération, du 14 mars au 13 septembre 2016, précédant un contrat à dure indéterminée, et le rejet de la requête pour l'indemnisation des frais d'avocat, une facture non détaillée étant produite, qui ne permet pas de d'assurer qu'elle corresponde aux diligences devant la commission nationale de réparation des détentions.
11. Le ministère public conclut à une indemnisation du préjudice moral à hauteur de 21 000 euros, à l'indemnisation de la diminution des prestations sociales telle que sollicitée par le requérant, à la réparation d'une perte de chance de trouver un emploi pour un montant de 2 471,20 euros et au rejet de la requête concernant les frais d'avocat, la somme sollicitée au titre des frais pour la présente procédure devant être réduite.
Sur ce,
12. La recevabilité de la requête n'est pas contestée.
13. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
14. Mis en examen et incarcéré le 2 juillet 2015, avant d'être remis en liberté le 12 février 2016, monsieur [T] a été relaxé par jugement du 6 mars 2025, dont il n'a pas été relevé appel.
15. La période de détention provisoire est de deux-cents-vingt-six jours.
16. La détention ainsi subie par monsieur [T] lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices en résultant directement et exclusivement.
Sur la demande de réparation du préjudice moral
17. L'absence d'incarcération antérieure et la séparation d'avec sa famille et ses proches, inhérente à toute mesure de détention, sont des composantes du préjudice moral, sans être, par elles-mêmes, des causes de son aggravation.
18. Toutefois, la séparation de monsieur [T] d'avec sa fille, atteinte de trouble autistique, constitue un facteur d'aggravation du préjudice moral.
19. Il en est de même des conditions de la détention telles qu'elles sont décrites par le directeur du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de [Localité 5] : trois détenus en cellule, avec un matelas au sol, des 22 juillet au 4 août 2015 et 30 septembre au 5 octobre 2015, isolement respiratoire à la suite d'une suspicion de maladie et automutilations au mois de juillet 2015.
20. De ces éléments d'appréciation, il résulte que la réparation du préjudicie moral doit être fixée à 23 000 euros.
Sur la demande de réparation du préjudice matériel
21. Monsieur [T] ne justifie par aucune pièce que la baisse des prestations de la caisse d'allocations familiales alléguée pour la période de détention provisoire ait eu pour cause directe et exclusive son incarcération. Force est même de constater qu'en août 2015, alors qu'il se trouvait en détention, le montant des prestations de la caisse d'allocations familiale a augmenté (pièce n° 15, page 5).
22. Des pièces produites, il résulte que monsieur [T], qui était sans emploi lors de son placement en détention, a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, du 14 mars au 13 septembre 2016 (certificat de travail du 7 octobre 2016) pour un salaire mensuel net moyen de 1 008 euros, puis du 6 mars au 31 août 2016 pour un salaire mensuel net moyen de 1 287 euros.
23. Au regard de ces éléments, la perte de chance de monsieur [T] d'exercer un emploi et de toucher un salaire, qui s'évalue à 30 %, doit être réparée à hauteur de (1 008 + 1 287 /2/30 x 226 x 0,3) 2 593 euros.
24. S'agissant des frais d'avocat, seules les prestations qui sont en lien direct et exclusif avec le contentieux de la liberté peuvent être prises en compte. En outre, les prestations qui concernent à la fois le fond de l'affaire et le contentieux de la détention ne peuvent être indemnisées si la ventilation de la part de l'honoraire afférente à ce contentieux, laquelle n'entre pas dans l'office du juge de l'indemnisation de la détention, n'apparaît pas (par exemple, CNRD, 7 décembre 2009, n° 9C-RD.037, bull. n° 7, CNRD, 01 Avril 2025, n° 24CRD013).
23. Est produite (pièce n° 18) une 'facture forfaitaire' ne permettant pas de faire la ventilation entre les prestations en lien direct et exclusif avec le contentieux de la liberté et d'autres honoraires. La demande présentée à ce titre ne peut donc être accueillie.
Sur la demande d'exécution provisoire
25. Aux termes de l'article R. 40 du code de procédure pénale que les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire. Il n'y a donc pas lieu de l'ordonner.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
26. Il est équitable d'allouer à monsieur [T] la somme de 1 000 euros pour les frais qu'il a dû exposer en raison de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons la requête de monsieur [T] recevable,
Allouons à monsieur [T] :
- 23 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 2 593 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons sa demande pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIÈRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
Elwenn DARNET
Jean Baptiste PARLOS
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