Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00073 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKSL
N° minute : 26/00214
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Z] [D] [J]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-François BOGUE avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Thomas GUYENARD, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSES
Madame [P] [V]
née le 03 Avril 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparante
Madame [E] [V]
née le 09 Novembre 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
copies délivrées le 02 JUILLET 2026 à :
S.C.I. [Z] [D] [J]
Madame [P] [V]
Madame [E] [V]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 02 JUILLET 2026 à :
S.C.I. [Z] [D] [J]
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 05 avril 2024, la SCI [Z] [D] [J] a donné à bail à Mme [E] [V] un logement à usage d’habitation situé au 1er étage, [Adresse 4] à BOURG EN BRESSE (01), avec une place de parking privative située à la même adresse, pour un loyer mensuel de 595 € provision sur charges incluse.
Par acte séparé du même jour, Mme [P] [V] s'est portée caution solidaire pour le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes, des indemnités d'occupation, des dommages et intérêts et tous les frais et dépenses de procédure et coûts des actes dus en vertu du bail ou de ses suites.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [Z] [D] [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 27 novembre 2025 ; puis elle a fait assigner Mme [E] [V] et Mme [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice des 06 et 09 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement des arriérés locatifs.
A l’audience du 07 mai 2026, la SCI [Z] [D] [J], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection de :
- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion de Mme [E] [V], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de constater sa mauvaise foi caractérisée et, en conséquence, supprimer le délai de deux mois prévu par le commandement de quitter les lieux ;
- de condamner solidairement Mme [E] [V] et Mme [P] [V] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux ;
- de condamner solidairement Mme [E] [V] et Mme [P] [V] à lui payer la somme actualisée de 347,65 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- de condamner solidairement Mme [E] [V] et Mme [P] [V] à lui payer la somme de 500 € pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- de condamner solidairement Mme [E] [V] et Mme [P] [V] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de leur dénonce à la Préfecture, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La SCI [Z] [D] [J] précise que la dette locative est composée de l'arriéré du mois de mai 2026 et les frais de dossier.
Mme [E] [V] et Mme [P] [V] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais sollicitent des délais de paiement suspensifs en s'engageant à régler le loyer de mai le soir même. Mme [E] [V] déclare avoir effectué une demande de logement social, et qu'elle vit avec son conjoint et ses quatre enfants. Elle précise qu'elle est actuellement en congé parental, qu'elle perçoit 1.600 € de revenus et que son conjoint perçoit le RSA.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 09 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, la SCI [Z] [D] [J] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 28 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation des 06 et 09 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 05 avril 2024 contient une clause résolutoire faisant expressément référence à un délai de deux mois.
Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis en date du 13 juin 2024, a rappelé que le nouvel article 24 de cette loi fixe désormais un délai minimal de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette.
Dès lors, il convient de faire prévaloir ce délai de deux mois sur le délai légal de six semaines, plus favorable à la partie légalement protégée.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 novembre 2025, pour la somme en principal de 1.648,45 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 janvier 2026.
Cependant, Mme [E] [V] a finalement apuré intégralement sa dette locative le 20 mars 2026 grâce à un dernier règlement de 1.162 €, la dette étant composée des seuls frais de poursuite qui seront compris dans les dépens.
En principe, le paiement intégral de la dette avant le prononcé de la décision ne permet pas de faire échec au constat d’acquisition de la clause résolutoire.
Néanmoins, l’expulsion de Mme [E] [V] ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette de loyer par la locataire placerait cette dernière dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n’a pas réglé intégralement sa dette de loyer et obtient la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement.
Par conséquent, Mme [E] [V] étant en capacité de régler son loyer résiduel, et celle-ci ayant apurée sa dette locative avant l’audience, il sera fait droit à sa demande d’octroi de délais rétroactifs jusqu’au 21 mars 2026. Il convient alors de constater que ces délais ont été respectés et que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué puisque l’intégralité du montant de la dette a été réglée avant l’audience.
La SCI [Z] [D] [J] sera donc déboutée de sa demande d’expulsion de Mme [E] [V] et de ses demandes annexes, notamment de paiement d’une indemnité d’occupation.
II. SUR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA CAUTION :
Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 impose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l'espèce, aux termes de l’acte notarié de cautionnement contenu dans le bail, Mme [P] [V] s'est portée caution solidaire pour le paiement "des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes, des indemnités d'occupation, des dommages et intérêts et tous les frais et dépenses de procédure et coûts des actes dus en vertu du bail ou de ses suites".
Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 sont correctement portées dans l'acte d'engagement.
Enfin, le commandement de payer en date du 27 novembre 2025 a été dénoncé à la caution par acte délivré par commissaire de justice le 01 décembre 2025, soit dans le délai légal de quinze jours prévu par l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Partant, il y a lieu de condamner Mme [P] [V] solidairement avec Mme [E] [V] au titre des sommes dues au bailleur, en l'espèce les seuls frais de procédure.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
La résistance abusive de la locataire n'est pas établie, ni la réalité d'un préjudice distinct du simple retard pour le bailleur. En conséquence la demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Mme [E] [V] et Mme [P] [V], partie perdante dans la mesure où la présente action a été rendue nécessaire du fait de l’impayé locatif, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leur notification à la préfecture.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ACCORDE des délais de paiement suspensifs rétroactifs à Mme [E] [V],
CONSTATE que l’intégralité de la dette d’impayés de loyers et de charges a été réglée par Mme [E] [V] et Mme [P] [V],
DIT que la clause résolutoire prévue au contrat de bail, acquise par le bailleur depuis le 28 janvier 2026, date d'effet du commandement de payer délivré le 27 novembre 2025, est en conséquence réputée ne pas avoir joué,
DEBOUTE la SCI [Z] [D] [J] de sa demande d’expulsion de Mme [E] [V] et de ses demandes annexes,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [V] et Mme [P] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leur notification à la préfecture ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 02 juillet 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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