Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 9 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQV7
AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE POLE DE SANTE DE BOURG SAINT ANDEOL / S.A.R.L. MAR’O CONSULT
DEMANDEURS :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble POLE DE SANTE DE BOURG SAINT ANDEOL
ayant son siège 23 avenue Maréchal Leclerc, 07700 BOURG ST ANDEOL
S.C.I. PALOJE
ayant son siège 8 rue Jean Charcot, 26700 PIERRELATTE
S.C.I. PROLAB IMMOBILIER
ayant son siège 9 cours Aristide Briand, 84100 ORANGE
S.C.I. [P] POLE SANTE
ayant son siège 5 rue de Tourne, 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
S.C.I. CATRE KUB -4 3
ayant son siège 23 avenue de Lattre de Tassigny, 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
S.C.I. ALCV [N]
ayant son siège 6 place Saint Michel, 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
Madame [E] [R] épouse [V]
demeurant 66 allée Victor Hugo, 07700 BOURG SAINT ANDÉOL
S.C.I. MITHRA SANTE
ayant son siège 2 avenue du Maréchal Juin, 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
Madame [L] [S] épouse [U]
demeurant 71 allées des coteaux de Gérige, 07700 BOURG ST ANDEOL
représentés par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE, plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. MAR’O CONSULT
ayant son siège ZA de Fongrave, Impasse Noe et Celie Poncet, 26740 MONBOUCHER SUR JABRON
représentée par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Cécile VALETTE-BRUNNER, avocat au barreau de la DROME
Monsieur [X] [K]
demeurant 11 chemin du Château d’Eau, 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Cécile VALETTE-BRUNNER, avocat au barreau de la DROME
Compagnie d’assurances ALBINGIA
ayant son siège 109 A 111, 109 rue Victor Hugo, 92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Nadia AMAZOUZ, avocat au barreau de PARIS, plaidant
SARL HLSA
ayant son siège Hotel Philis de la Charce, 32 place du Docteur Bourdongle, 26110 NYONS
représentée par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocats au barreau d’AVIGNON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
ayant son siège 189 Boulevard Malesherbes, 75017 PARIS
non comparant, sans avocat constitué
S.A.S. DUCLAUX CHAPE DROME ARDECHE
ayant son siège 140 allée René Higonnet, 26760 BEAUMONT LES VALENCE
non comparant, sans avocat constitué
Société étrangère [D] [C] [J]
ayant son siège Ul. Skierbieszowska 9, 22-425 GRABOWIEC (POLOGNE)
non comparant, sans avocat constitué
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
ayant son siège 5 place des frères Montglofier, 78280 GUYANCOURT
non comparant, sans avocat constitué
Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’[L] Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 11 juin 2026 ;
Après mise en délibéré au 2 juillet 2026, délibéré prorogé au 9 juillet 2026, pour mise à disposition au greffe ;
FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SCI Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol a entrepris la construction d'un bâtiment à usage médical, paramédical, bureau et commerce d’une surface de 1 250 m², 23 avenue Maréchal Leclerc à Bourg-Saint-Andéol.
Les travaux de construction ont été confiés à la société Mar’o Consult, contractant général, assurée auprès de la société Elite Insurance.
La maîtrise d’œuvre a été attribuée à la Sarl HLSA Architecte, assurée par la société d’assurance Mutuelle des Architectes Français, alors que sont intervenues la société étrangère [I] [D] [C] [J] pour la réalisation de l’ossature bois, incluant les menuiseries, la toiture, les enduits, les sols, les ouvrages en plaques de plâtre et travaux de peinture, les lots électricité, plomberie et sanitaires, la SAS Duclaux Chape Drôme Ardèche pour la réalisation de la chape liquide sur le radier, la SAS Socotec en qualité de contrôleur technique.
La SA Albingia est l’assureur dommages-ouvrage, mais également l’assureur au titre de la garantie Constructeur Non Réalisateur (CNR), de l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) ainsi que de l’assurance responsabilité civile maitre d’ouvrage.
Elle est aussi l’assureur multirisque de l’immeuble.
L’ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété. Il comprend un syndicat des copropriétaires et est divisé en dix lots, répartis comme suit :
- lot n°1 : SCI Paloje (opticien)
- lot n°2 : SCI Prolab Immobilier (laboratoire)
- lot n°3 : SCI Vigreux (pharmacie)
- lot n°4 : [L] [S] (sages-femmes)
- lot n°5 : SCI Mithra Santé (kinésithérapeute-ostéopathe)
- lot n°6 : SCI Catre Kub -4 3 (50 %) et SCI Mithra Santé (50 %) (médecins)
- lot n°7 : SCI ALCV [N] (infirmiers)
- lot n°8 : [E] [V] (podologue)
- lot n°9 : SCI Mithra Santé (masseur-kinésithérapeute)
- lot n°10 : SCI Mithra Santé (masseur-kinésithérapeute)
Le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires dénoncent un certain nombre de désordres relevés dans un procès-verbal de constat du 9 décembre 2025, de type infiltrations affectant les lots 1, lot 2, lot 3, lot 5 Sud, lot 5 Nord, lot 6, et divers autres désordres établis par ce même constat.
Par actes de commissaire de justice du 23 janvier 2026, 27 janvier 2026, 28 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol, la SCI Paloje, la SCI Prolab Immobilier, la SCI [P] Pôle Santé, la SCI Catre Kub -4 3, la SCI ALCV [N], Madame [E] [R] épouse [V], la SCI Mithra Santé et Madame [L] [S] épouse [U] ont fait citer la Sarl Mar’o Consult, Monsieur [X] [K], la SA Albingia, La Selarl HLSA Architecte, la société d’assurance Mutuelle des Architectes Français, la SAS Duclaux Chape Drôme Ardèche, la société étrangère [I] [D] [C] [J] et la SAS Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour indiquer la date de réception des travaux confiés à la société Mar’o Consult, vérifier les désordres, malfaçons, non-conformités alléguées dans l’assignation et le procès-verbal de constat du 9 décembre 2025, les décrire et en rechercher l’origine et les causes, leurs conséquences, et décrire les travaux de nécessaires pour y remédier leur coût, donner un avis sur les préjudices subis, et condamner les défendeurs in solidum à leur paye la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Les demandeurs développent dans leurs dernières écritures reprises à l’audience, les désordres affectant les divers lots de l’immeuble. Ils reprochent à Monsieur [X] [K] un comportement susceptible de mettre en évidence une faute de gestion, en raison d’un refus de transmettre à l’assureur dommages-ouvrage les documents sollicités dans le cadre de l’instruction du sinistre, l’absence de justification d’une assurance conforme aux prescriptions légales et contractuelles par le sous-traitant [I] et l’absence d’assurance effective de la société Mar’o Consult, l’assureur Elite Insurance ayant fait faillite. Ils ajoutent que sa participation à l’expertise permettra de recueillir toute explication utile.
Dans des écrits communs, Monsieur [X] [K] sollicite sa mise hors de cause et la condamnation in solidum des demandeurs à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétible. Il considère que les faits invoqués se rattachent exclusivement à l’activité et à la gestion de la personne morale, contractant général du chantier, et non à l’une de ses activités personnelle autonome. La Sarl Mar’o Consult s’oppose à la demande d’expertise dès lors que l’expertise dommages-ouvrage en cours rend cette mesure inutile au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle émet protestations et réserves d’usage.
La Selarl HLSA ne s’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’expertise sous les plus expresses réserves et demande de limiter la mission aux désordres constatés dans l’assignation.
La SA Albingia, recherchée en qualité d’assureur dommages-ouvrage n° DO 1709774, de Constructeur Non Réalisateur n° RC 1709775, de Tous Risques Chantier n° 639787, de multirisque immeuble n° 18005055, forme protestations et réserves et s’en rapporte sur la demande d’expertise aux frais des demandeurs.
La société d’assurance Mutuelle des Architectes Français, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
La SAS Duclaux Chape Drôme Ardèche, citée par dépôt de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
La société étrangère [I] [D] [C] [J], citée par acte délivré à l’étranger, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
La SAS Socotec Construction, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.
MOTIFS
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Sur l’intervention d’un commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires du Pôle de Santé de Bourg-Saint-Andéol a fait constater le 9 décembre 2025 :
- des infiltrations ou traces d’infiltrations qui affectent le lot 2 (laboratoire d’analyse médicale) au plafond et sur les murs de diverses pièces,
- des infiltrations ou traces d’infiltrations qui affectent le lot 1 (opticien) au plafond, de même que des carreaux sonnant creux ou qui se décollent,
- des infiltrations ou traces d’infiltrations qui affectent le lot 3 (pharmacie) autour de la trappe d’accès au plafond, de même que des carreaux qui sonnent creux,
- des infiltrations ou traces d’infiltrations qui affectent le lot 5 Sud, de même qu’un décollement des carreaux et des traces blanchâtres sur les joints au sol,
- des infiltrations ou traces d’infiltrations qui affectent le lot 5 Nord au plafond, de même que des carreaux qui sonnent creux ou qui se décollent et un défaut de raccordement de la bonde de douche,
- des infiltrations ou traces d’infiltrations qui affectent le lot 6 (médecins), de même qu’un déchaussement du revêtement au sol ;
Par ailleurs, ce même procès-verbal, après visite de la couverture, relève :
- sur le versant Est du rez-de-chaussée, au-dessus des lots 1, 2 et 3,
. des vis qui se trouvent dans les gorges des tôles et non sur la partie bombé, étant observé qu’il s’agit de tôles de bardage et non de couverture,
. dans les chêneaux, la présence de traces de reprises,
. autour des groupes extérieurs, des tôles tordues,
- sur le versant Ouest,
. des vis qui se trouvent dans les gorges des tôles et non sur la partie bombée,
. autour du puit de lumière, l’absence de dispositif d’évacuation des eaux,
. dans les chêneaux, la présence de traces de reprises,
. l’absence de plusieurs chapeaux ;
De plus, sur la déclaration de sinistre formalisée auprès de l’assureur dommages-ouvrage, une expertise a été diligentée, mais il ressort des pièces versées aux débats et des explications apportées, qu’aucune garantie n’a été accordée en raison de l’absence de communication des documents utiles réclamés au contractant général dans le cadre d’échanges directs avec Monsieur [X] [K] ;
Il s’avère aussi que la Sarl Maro’Consult ne dispose pas de l’intégralité des documents dont elle aurait dû s’assurer de l’existence lors de l’exécution de sa prestation, notamment l’assurance décennale de la société étrangère [I] [D] [C] [J] ;
Dans ce contexte de remise en cause de la qualité des travaux réalisés par les entreprises sous-traitantes, sous la coordination d’un contractant général, il peut être considéré qu’il existe entre la mesure d’instruction requise et la confirmation de manquements susceptibles de s’inscrire dans l’engagement d’un régime de responsabilité encouru et la détermination d’une solution réparative et de son coût, un lien certain et suffisamment étroit qui caractérise l’utilité et un motif légitime pour l’organiser sous forme d’une expertise judiciaire au contradictoire des parties appelées en la cause ;
L’expertise s’adressera également à Monsieur [X] [K] compte tenu de son implication et dès lors qu’il ne revient pas au juge des référés de se prononcer sur l’éventuelle faute intentionnelle ou volontaire du gérant pour admettre ou exclure sa participation aux opérations d’expertise ;
Il n’a y donc pas lieu de mettre hors de cause Monsieur [X] [K] ;
Requise par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol, la SCI Paloje, la SCI Prolab Immobilier, la SCI [P] Pôle Santé, la SCI Catre Kub -4 3, la SCI ALCV [N], Madame [E] [R] épouse [V], la SCI Mithra Santé et Madame [L] [S] épouse [U] qui ont saisi la juridiction à cette fin, la mesure d’instruction sera instituée à leurs frais avancés ;
La mission de l’expert sera définie au dispositif qui suit ;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol, la SCI Paloje, la SCI Prolab Immobilier, la SCI [P] Pôle Santé, la SCI Catre Kub -4 3, la SCI ALCV [N], Madame [E] [R] épouse [V], la SCI Mithra Santé et Madame [L] [S] épouse [U] supporteront provisoirement la charge des dépens de l’instance et du coût de la mesure d’instruction ;
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à leur profit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, mais dès à présent ;
Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder Monsieur [A] [H], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Nîmes, demeurant Pôle entreprenarial, 698 rue de Vidalon 07430 Davezieux, qui aura pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
1- se rendre sur les lieux au Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol, 23 avenue Maréchal Leclerc à Bourg-Saint-Andéol ; prendre connaissance des travaux de construction du Pôle de Santé confiés à la Sarl Mar’o Consult ; dire si les travaux réalisés sont conformes aux prévisions contractuelles ;
2- prendre connaissance des réclamations présentées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol, la SCI Paloje, la SCI Prolab Immobilier, la SCI [P] Pôle Santé, la SCI Catre Kub -4 3, la SCI ALCV [N], Madame [E] [R] épouse [V], la SCI Mithra Santé et Madame [L] [S] épouse [U] dans leur assignation et dans le procès-verbal de constat du 9 décembre 2025 ; relever et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, en considération des documents contractuels liant les parties ; donner un avis permettant d’apprécier une réception des travaux et d’en situer la date ;
3- en détailler les causes et fournir tous les éléments permettant de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, sont imputables en distinguant leurs missions respectives dans le déroulement de l’opération de construction ;
4- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, quant à la solidité de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
5- indiquer les solutions appropriées pour y remédier ainsi que le coût des travaux de remise en état ; fournir tous éléments permettant d’apprécier les éventuels préjudices allégués ;
Disons que l'expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ;
Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, le juge procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;
Disons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol, la SCI Paloje, la SCI Prolab Immobilier, la SCI [P] Pôle Santé, la SCI Catre Kub -4 3, la SCI ALCV [N], Madame [E] [R] épouse [V], la SCI Mithra Santé et Madame [L] [S] épouse [U] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner la somme de 3 500 euros à la régie d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Privas, dans le délai de deux mois à compter de la remise de la décision par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;
Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation de ce délai pour motif légitime, la caducité de la désignation de l'expert est encourue de plein droit selon l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
Disons qu'à l’issue de la première réunion des parties, l’expert signalera aux parties ou à leurs avocats les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;
Disons que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et en transmettra un état détaillé au juge en sollicitant, si nécessaire le versement d'une consignation complémentaire nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires, après en avoir informé concomitamment les parties ;
Disons que l'expert aura, préalablement, communiqué aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir auprès de lui leurs observations dans le délai de quinze jours qu'il adressera ensuite au juge, accompagnées de sa demande de consignation complémentaire ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira personnellement sa mission, s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine et pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personne selon les modalités de l’article 242 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert rédigera un pré-rapport qu'il soumettra aux parties et répondra aux observations que celles-ci auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
Disons que l’expert déposera son rapport en un exemplaire au greffe du tribunal dans le délai de six mois suivant l’avis de consignation en y joignant, si nécessaire, l’avis du technicien qu’il aura requis, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l'expert adressera au juge sa demande de frais et honoraires et en assurera la communication aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations au juge ;
Disons que l'expertise pourra être conduite par l'expert sous l'outil opalexe ;
Laissons provisoirement à la charge de syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol, la SCI Paloje, la SCI Prolab Immobilier, la SCI Vigreux Pôle Santé, la SCI Catre Kub -4 3, la SCI ALCV [N], Madame [E] [R] épouse [V], la SCI Mithra Santé et Madame [L] [S] épouse [U] les dépens de l’instance en référé et le coût de l’expertise ;
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pôle de santé de Bourg-Saint-Andéol, la SCI Paloje, la SCI Prolab Immobilier, la SCI [P] Pôle Santé, la SCI Catre Kub -4 3, la SCI ALCV [N], Madame [E] [R] épouse [V], la SCI Mithra Santé et Madame [L] [S] épouse [U].
Le greffier Le président