Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00705 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDNU
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs BOYER, greffier et en présence de M. [V] [A], auditeur de Justice
DEMANDEURS
Monsieur [P] [Q]
né le 05 Février 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [Q]
née le 23 Juillet 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, substitué à l’audience par Me Elisa ECHE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AME DES BASTIDES,
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numero 422 457 308 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Marie-Madeleine EZZINE,avocat au Barreau d’Aix en Provence
Société L’AUXILIAIRE
Es qualité d’assureur de la Société LES ETANCHEURS REUNIS,
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numero 475 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christian SALOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me Marie LESSI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. ABEILLE ASSURANCES
Es qualité d’assureur de la Société AME DES BASTIDES,
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numero 306 522 665 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,,
représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE
Es qualité d’assureur de la Société GEOSOLIA,
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numero 306 522 665 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. PF CONSTRUCTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
S.A. MMA IARD
en sa qualité d’assureur de la société de la société PF CONSTRUCTION,
immatriculée au RCS le MANS sous le numero 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de sons representant légal exn exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. MH STRUCTURES
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numero 811 255 769 dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société SMABTP
Es qualité d’assureur de la Société MH STRUCTURES,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numero 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. GEOSOLIA,
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numero 451 078 273
dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Christian SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Marie LESSI avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, (Intervenante volontaire)
immatriculée au RCS le MANS sous le numero 775 652 126
dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son representant légal en exercice demeurant audit siege
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 27 Octobre 2026
Le 27 Octobre 2026
Grosse à :
Me Frédéric BERGANT, Maître [Z] [D], Me Georges GOMEZ, Maître Laura LOUSSARARIAN, Me Géraldine PUCHOL, Maître [I] [S] Me Christian SALOMEZ
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE rendue à la requête de Monsieur [P] [Q] et Madame [J] [Q], le 21 janvier 2025 (RG 24/01038) et ordonnant une expertise confiée in fine à Monsieur [R] [O],
Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE rendue le 10 février 2026 (RG 25/01144), à l’initiative des époux [Q], et étendant les opérations d’expertise aux désordres affectant le système de climatisation ainsi que ceux affectant l’étanchéité de la toiture terrasse,
Vu l’ordonnance de rectification d’erreur matérielle rendue le 2 juin 2026, modifiant l’ordonnance du 10 février 2026 et déclarant que les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 21 janvier 2025 et étendues par l’ordonnance de référé du 10 février 2026 sont communes et opposables à la société GEOSOLIA,
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE délivrées à la requête des époux [Q] les 5, 6, 7 et 18 mai 2026 et le 9 juin 2026 à :
- la société AME DES BASTIDES,
- la compagnie d’assurances ABEILLE ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société AME DES BASTIDES (CNR et DO),
- la société PF CONSTRUCTION,
- la compagnie d’assurances MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PF CONSTRUCTION,
- la société MH STRUCTURES,
- la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société MH STRUCTURES,
- la société GEOSOLIA,
- la compagnie d’assurances ABEILLE ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société GEOSOLIA,
- la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société LES ETANCHEURS REUNIS,
aux fins d’étendre les opérations d’expertise à de nouveaux désordres, et de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la société GEOSOLIA, son assureur, et la compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société LES ETANCHEURS REUNIS,
Vu les conclusions en intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux cotés de la compagnie d’assurances MMA IARD, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 septembre 2026 et aux termes desquelles elles forment en outre les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la société AME DES BASTIDES, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 septembre 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage concernant l’extension de la mission,
Vu les conclusions de la société GEOSOLIA et de la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société LES ETANCHEURS REUNIS, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 septembre 2026 et aux termes desquelles la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE formule les protestations et réserves d’usage tandis que la société GEOSOLIA s’oppose à titre principal à toute extension de mission, et formule à titre subsidiaire les protestations et réserves d’usage, sollicitant à ce titre également la condamnation des requérants à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de la société MH STRUCTURES et de son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 septembre 2026 et aux termes desquelles elles formulent les protestations et réserves d’usage,
Vu les conclusions de la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE, prise en sa qualité d’assureur CNR, d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur de la société GEOSOLIA, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 juin 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage, et sollicite que les opérations se déroulent au contradictoire de la société GEOSOLIA et de la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE,
A l'audience du 22 septembre 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société PF CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE
Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui n’a pas été assignée dans la présente procédure, bien qu’elle soit déjà partie à la procédure initiale et aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
SUR L’EXTENSION DES OPERATIONS D’EXPERTISE A DE NOUVELLES PARTIES
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il convient de constater s’agissant de la société GEOSOLIA que par ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 02 juin 2026, les opérations d’expertises judiciaires litigieuses ont déjà été rendues communes et opposables à la société GEOSOLIA.
Par conséquent, cette demande est sans objet.
Il est également sollicité l’extension des opérations d’expertise à la société ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d’assureur de la société GEOSOLIA, celle-ci ayant été attraite en la cause initialement sous sa seule qualité d’assureur de la société AME DES BASTIDES. La société ABEILLE IARD ET SANTE ès qualité d’assureur de la société GEOSOLIA ne s’y oppose pas et formule les protestations et réserves d’usage.
Il convient dès lors de rendre communes et opposables à la société ABEILLE IARD ET SANTE ès qualité d’assureur de la société GEOSOLIA les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 21 janvier 2025 et étendues par l’ordonnance de référé du 10 février 2026, puis par ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 02 juin 2026 étendues à la société GEOSOLIA.
Enfin il est sollicité par les époux [Q] l’extension des opérations d’expertise à la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société LES ETANCHEURS REUNIS, société désignée comme ayant réalisé l’étanchéité de la toiture. Ils produisent à l’appui de leur demande notamment une note aux parties faisant suite à l’accedit du 17 avril 2026 aux termes de laquelle l’expert fait état d’un contact avec cette société qui convient avoir exécuté au moins en partie l’étanchéité du bien.
Son assureur la compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE ne s’oppose pas à sa mise en cause de sorte qu’en l’état, les époux [Q], compte tenu des désordres susceptibles d’être imputés à la société LES ETANCHEURS REUNIS, justifient d’un motif légitime à attraire l’assureur de cette société aux opérations en cours.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE . Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur la demande d'extension de mission d’expertise :
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès à la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 236 du même code expose en outre que le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée.
Il est sollicité par les époux [Q] l’extension de la mission de l’expert judiciaire aux désordres affectant le système de refroidissement du plafond climatisation/chauffage.
Ils produisent à l’appui de cette demande notamment la note aux parties établie à la suite de l’accédit du 17 avril 2026 par l’expert, ainsi que son avis daté du 29 avril 2026 aux termes duquel il ne s’oppose pas à l’extension de la mission d’expertise.
Cependant, comme le soulève utilement la société GEOSOLIA, il convient de constater que ce nouveau désordre n’est pas objectivé par des éléments soumis aux débats et n’a pas été constaté. L’expert judiciaire aux termes de sa note aux parties indique que ce désordre de fonctionnement du système de refroidissement du plafond est évoqué par les consorts [Q] mais qu’il n’est pas constatable avec les moyens techniques. Aucun autre élément ne vient étayer leur affirmation, de sorte que leur demande d’extension de mission à de nouveaux désordres ne peut prospérer.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [P] [Q] et Madame [J] [Q], sauf décision ultérieure du juge du fond.
En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la demande d’extension des opérations d’expertise en cours à la société GEOSOLIA est sans objet, celle-ci ayant déjà été attraite à ces opérations par ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 02 juin 2026
RECEVONS l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
DECLARONS communes et opposables à la compagnie d’assurances l’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société LES ETANCHEURS REUNIS et à la société ABEILLE IARD ET SANTE ès qualité d’assureur de la société GEOSOLIA les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance de référé du 21 janvier 2025 (RG 24/01038, PORTALIS SBW2-W-B7I-MJCD) et étendues par l’ordonnance du 10 février 2026 (RG 25/01144, PORTALIS DBW2-W-B7J-MYOQ),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
REJETONS la demande d’extension de mission formulées par les consorts [Q]
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie , cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Monsieur [P] [Q] et Madame [J] [Q] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [P] [Q] et Madame [J] [Q], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE