Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 22/38225 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUW2
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 12 octobre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [I] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Céline MARCOVICI, Avocat, #E0637
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Anne-charlotte SOULIER, Avocat, #P0007
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE le divorce des époux
Madame [X], [H], [N], [F] [I],
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4],
et
Monsieur [V], [U] [O],
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5],
aux torts exclusifs de Monsieur [V] [O] sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 15 juin 1999 à [Localité 1], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [X] [I] va perdre l'usage du nom de son époux après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [X] [I] de provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial ;
DONNE ACTE à Monsieur [V] [O] et à Madame [X] [I] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 1er juin 2021 ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire de Monsieur [V] [O] ;
DÉBOUTE Madame [X] [I] de sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [X] [I] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [X] [I] de sa demande d'autorité parentale exclusive ;
DIT que Monsieur [V] [O] et Madame [X] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
DÉBOUTE Madame [X] [I] de sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :
-en période scolaire : les semaines impaires, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sorite des classes chez le père ; les semaines paires, du vendredi soir sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes chez la mère,
-en période de vacances scolaires : les années paires, la première moitié des vacances chez la mère et la seconde moitié chez le père ; les années impaires, la première moitié des vacances chez le père et la seconde moitié chez la mère ; le passage de bras s'effectuera le dimanche soir qui termine la première partie des vacances scolaires à 18 heures,
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit ;
DIT que par dérogation aux modalités prévues ci-dessus, l'enfant passera la fin de semaine comprenant le jour de la fête des mères avec sa mère et la fin de semaine comprenant le jour de la fête des pères avec son père ;
REJETTE la demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de Madame [X] [I] ;
REJETTE la demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de Monsieur [V] [O] ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais scolaires, extra-scolaires, frais de santé non remboursés, permis de conduire, frais d'études supérieures…), seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu'ils ont été engagés d'un commun accord et sur représentation de justificatifs ; en tant que de besoin, condamne les débiteurs ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire en ses dispositions relatives aux enfants ;
DÉBOUTE Madame [X] [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 12 Octobre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment