Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/01784 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MV77
AFFAIRE : [Y] C/ S.A. GROUPAMA BIZTOSITO ZRT, Caisse PRIMAIRE DE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, [M]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Christophe ARNAUD
Me Clément LOPEZ
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
Me Stella MUSSO
Copie à :
S.A. GROUPAMA BIZTOSITO ZRT
Caisse PRIMAIRE DE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
Madame [N] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 1] ESPAGNE -
représenté par Maître Stella MUSSO, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître David WINTER, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. GROUPAMA BIZTOSITO ZRT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - HONGRIE
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Thomas HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS
Caisse PRIMAIRE DE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, Maître Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [N] [M], demeurant [Adresse 4] (HONGRIE)
représentée par Maître Clément LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Renaud GANNAT, avocat au barreau de VERSAILLES
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 07 Avril 2025 pour l’audience des référés du 11 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 02 Juillet 2026;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 février 2024, alors qu’il évoluait à ski sur la piste de [Etablissement 1] sur le domaine skiable de [Localité 5], M. [R] [Y], de nationalité espagnole, a été victime d’une chute ensuite de laquelle il s’est retrouvé dans le lit d’un torrent. Il attribue cette chute à une collision provoquée par Mme [N] [M], de nationalité hongroise, qui évoluait sur la même piste.
M. [R] [Y] a été évacué en hélicoptère au CHU de [Localité 1], où il a subi deux opérations chirurgicales et est resté hospitalisé jusqu’au 12 février 2024. Le certificat médical initial fait état des blessures suivantes : « fracture spiroide déplacée des 2 os de la jambe gauche, 1/3 distal ».
Ayant finalement obtenu les coordonnées de l’assureur de Mme [N] [M], par actes délivrés les 7 août et 25 novembre 2024, M. [R] [Y] a fait assigner la société de droit hongrois Groupama Biztositó Zrt et la CPAM de la Haute-Garonne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’expertise et de paiement d’une provision.
Par ordonnance rendue le 7 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit de celui du tribunal judiciaire de Grenoble. L’affaire a été enrôlée au tribunal judiciaire de Grenoble sous le n° RG 25/01784.
Par acte de transmission du 1er avril 2026, délivré le 20 mai 2026, M. [R] [Y] a fait assigner Mme [N] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux mêmes fins (RG 26/00753). Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 2 juillet 2026.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 1er juillet 2026, M. [R] [Y] sollicite du juge des référés de :
ordonner la jonction des deux affaires,ordonner une expertise médicale en commettant tel médecin qu’il lui plaira, et lui donner la mission habituelle consistant à examiner M. [R] [Y], afin, notamment, de décrire les blessures qu’il a subies ainsi que les traitements qui lui ont été prodigués et définir :◦ la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire,
◦ la date de consolidation des blessures,
◦ les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l’impossibilité, totale ou partielle de travailler,
◦ le taux du déficit fonctionnel permanent,
◦ l’incidence des séquelles constatées sur l’activité professionnelle future de la victime,
◦ les différents postes du préjudice personnel (souffrances endurées, préjudices esthétiques temporaire et définitif, gêne ou impossibilité de se livrer à ses activités de sport et de loisirs, préjudices sexuel et d’établissement),
◦ si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été , nécessaire en décrivant avec précision les besoins,
◦ si des appareillages, des fournitures complémentaires et des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir,
condamner solidairement Mme [N] [M] et la société Groupama Biztositó Zrt à verser la somme de 10 000 € à M. [R] [Y] à titre de provision à valoir sur son préjudice,condamner solidairement Mme [N] [M] et la société Groupama Biztositó Zrt à payer à M. [R] [Y] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, reprises à l’audience, Mme [N] [M] demande en dernier lieu au juge des référés de :
débouter M. [R] [Y] de sa demande de condamnation dirigée contre Mme [N] [M] tendant au versement d’une provision de 10 000 €,donner acte à Mme [N] [M] de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise,condamner M. [R] [Y] à payer à Mme [N] [M] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [R] [Y] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 1er juillet 2026, reprises à l’audience, la société de droit hongrois Groupama Biztositó Zrt demande en dernier lieu au juge des référés de :
vérifier si Mme [N] [M] a été touchée par l’assignation du 1er avril 2026 et si un laps de temps suffisant lui a été laissé pour préparer sa défense,donner acte à la société Groupama Biztositó Zrt qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert sollicité par M. [R] [Y],lui donner acte de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves sur cette demande,écarter des débats les pièces non traduites du demandeur n° 16, 18, 21 et 22,constater que M. [R] [Y] n’administre pas la preuve d’une implication de Mme [N] [M] dans l’accident de ski du 2 février 2024 à [Localité 5] et encore moins qu’elle serait responsable de cet accident,constater qu’en tout état de cause, la possible garantie de la société Groupama Biztositó Zrt pour son assurée Mme [N] [M] est limitée annuellement à la somme d’un million de florins hongrois et que tout dommage causé par Mme [N] [M] n’est couvert qu’à concurrence de ce montant par la société Groupama,débouter en conséquence M. [R] [Y] de toutes ses fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Groupama,limiter à titre subsidiaire toute condamnation de la société Groupama à une somme correspondant à un million de florins hongrois et ordonner la constitution d’une garantie par M. [R] [Y] d’une somme d’argent d’un montant équivalent au montant des sommes qui viendraient éventuellement à être mises à la charge de la société Groupama,condamner M. [R] [Y] aux dépens.
Par conclusions notifiées le19 janvier 2026, reprises à l’audience, la CPAM de la Haute-Garonne demande en dernier lieu au juge des référés de :
statuer ce que de droit sur la demande d’expertise formulée par M. [R] [Y],réserver les droits de la CPAM de la Haute-Garonne dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,réserver le sort des frais irrépétibles et des dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les pièces n° 16, 18, 21 et 22, produites par M. [R] [Y] en langue étrangère, ont fait l’objet d’une traduction libre. Il n’y a donc pas lieu de les écarter, mais leur force probante est à la mesure de l’absence de toute certification de la traduction, de sorte qu’elles ne peuvent valoir comme preuves.
1. Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il est constant que M. [R] [Y] a été victime d’un accident de ski le 2 février 2024 dans lequel Mme [N] [M] pourrait être impliquée. En effet, celle-ci ne conteste pas avoir été présente sur le lieu de la chute de M. [R] [Y], et ne conteste pas non plus avoir touché celui-ci avant qu’il ne tombe, quand bien même les versions divergent quant à savoir lequel des deux skieurs arrivait de l’amont et a pu percuter l’autre.
M. [R] [Y] justifie donc d’un litige potentiel à l’encontre de Mme [N] [M] et de son assureur auprès desquels il entend obtenir la réparation des préjudices subis du fait de sa chute dont il est établi qu’elle lui a occasionné des blessures importantes.
Dès lors que l’appréciation des préjudices de M. [R] [Y] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable, et sans préjuger des responsabilités encourues, il est justifié d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à leur évaluation.
Cette mesure se fera aux frais avancés de M. [R] [Y], au contradictoire de Mme [N] [M] et de la société Groupama Biztositó Zrt ainsi que de la CPAM de la Haute-Garonne qui reconnaît que le demandeur serait affilié, sans préciser toutefois dans quelles conditions. Il appartiendra au juge du fond de déterminer si la CPAM de la Haute-Garonne dispose d’un recours en qualité de tiers payeur.
La mission confiée à l’expert sera celle figurant au dispositif de la présente décision.
2. Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’espèce, les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies et chaque partie impute à l’autre la responsabilité de la collision qui semble bien avoir eu lieu. Il convient de noter que le témoignage de Mme [E] dont M. [R] [Y] se prévaut ne répond à aucune des conditions de l’article 202 du code de procédure civile puisqu’il est dactylographié et qu’en outre l’examen rapide des pièces produites permet de mettre en doute que cette personne ait elle-même rédigé/signé le document, la signature portée sur celui-ci semblant très différente de celle figurant sur son passeport.
Ce témoignage n’a donc pas plus de valeur probante que celui du conjoint de Mme [N] [M] qui indique également avoir assisté à l’accident mais en fait un tout autre récit que Mme [E].
Ainsi, en l’état des pièces produites, la responsabilité de Mme [N] [M] et son obligation, tout comme celle de son assureur, d’indemniser M. [R] [Y] est sérieusement contestable, et il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de statuer sur ce point.
Aucune provision ne peut donc être allouée à M. [R] [Y].
3. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions M. [R] [Y] supportera les entiers dépens de l’instance.
En l’état du litige, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise médicale de M. [R] [Y] au contradictoire de Mme [N] [M], de la société Groupama Biztositó Zrt et de la CPAM de la Haute-Garonne ;
Désigne en qualité d’expert :
M. [T] [D]
expert près la cour d’appel de Paris
demeurant Centre [Etablissement 2]
[Adresse 6]
[Courriel 1]
tél. portable [XXXXXXXX01] / fixe : [XXXXXXXX02]
Rubriques :
F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 2 février 2024, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, M. [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1990, demeurant [Adresse 1] (Espagne), dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accédit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
Fixe à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par M. [R] [Y] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 13 mai 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par M. [R] [Y] ;
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [Y] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD