Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00912 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3ET
CODE NAC : 59B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. [V] C/ [X] [K] [M] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de la SAS MN EXOTIQUE et en qualité de caution, S.A.S. MN EXOTIQUE, [U] [J] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [V], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 501 218 457, dont le siège social est sis 22 rue Honoré Oursel - 94290 VILLENEUVE LE ROI
représentée par Me Nadia BENNICKS-GALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0775
DEFENDEURS
Madame [X] [K] [M] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de la SAS MN EXOTIQUE et en qualité de caution, demeurant 6, rue Albert Malet - 75012 PARIS
S.A.S. MN EXOTIQUE, immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est sis 27 boulevard Soult - 75012 PARIS
Monsieur [U] [J] [E], demeurant 6, avenue de Verdun - 92260 FONTENAY AUX ROSES
tous non représentés
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Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 mai 2025, la SCI [V] a conclu avec Mme [X] [K] [M], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeante de la SAS MN Exotique, un bail précaire portant sur des locaux situés 22, rue Honoré Oursel, à Villeneuve- le Roi 94290. Ce bail a pris effet le 15 mai 2025 pour expirer le 14 mai 2026, moyennant un loyer annuel de 15 600,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
M. [U] [J] [Q] s'est porté caution des engagements souscrits au titre de ce bail.
Des loyers sont demeurés impayés.
La SCI [V] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d'huissier du 17 décembre 2025 à Mme [X] [K] [M] et à la SAS MN Exotique pour une somme de 14 087,50 € au titre de l'arriéré locatif au 13 octobre 2025.
L'acte a été dénoncé aux cautions par actes d'huissiers de Justice signifié à M. [U] [J] [Q] le 22 décembre 2025 et à Mme [X] [K] [M] le 2 février 2026.
C'est dans ces conditions que par actes d'huissier des 3, 9 et 12 juin 2026 la SCI [V] a fait assigner la société MN EXOTIQUE et Mme [X] [K] [M] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail précaire,
- ordonner l'expulsion de la SAS MN Exotique et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner solidairement la SAS MN Exotique, M. [U] [J] [Q] et Mme [X] [K] [M] à payer à la SCI [V] la somme provisionnelle de 24 490,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 mai 2026 sauf à parfaire,
- condamner solidairement la SAS MN Exotique, M. [U] [J] [Q] et Mme [X] [K] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des locaux,
- condamner solidairement la SAS MN Exotique, M. [U] [J] [Q] et Mme [X] [K] [M] au paiement d'une somme de 3 672,00 € au titre de la clause pénale,
- condamner solidairement Mme [X] [K] [M] au paiement d'une somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
À l'audience du 2 juillet 2026, la SCI [V], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus,
Bien que régulièrement assignés par actes remis à personne, Mme [X] [K] [M], la SAS MN Exotique et M. [U] [J] [Q] n'ont pas constitué avocat.
Aucun document n'a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.
À l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail ou convention d'occupation précaire de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par le locataire de l'une des obligations mentionnées au contrat.
En l'espèce, le bail précaire du 20 mai 2025 , comprend une clause résolutoire selon laquelle " à défaut d'exécution de l'une quelconque des conditions du bail, comme à défaut du paiement des loyers et charges aux époques indiquées et un mois après commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux, le présent bail pourra être résilié de plein droit, si bon semble au propriétaire, sans que celui-ci ait à remplir aucune formalité juridique et ce, nonobstant toute offre ou consignation ultérieure.
Dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis au propriétaire, à titre d'indemnité de résiliation forcée du contrat de bail, sans préjudice de tout dommage et intérêts que celui-ci pourra se faire allouer, outre les indemnités d'occupation".
Le propriétaire demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le propriétaire soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI [V] n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 14 087,50 €.
Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail précaire se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 18 janvier 2026.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la SAS MN Exotique et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai,
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation due par la SAS MN Exotique depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au vu du décompte produit par la SCI [V], l'obligation de la SAS MN Exotique au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 4 mai 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 24 490,00 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner in solidum , la SAS MN Exotique, Mme [X] [K] [M] et M. [U] [J] [Q] avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 14 087,50 € et à compter du 3 juin 2026 pour le solde.
Sur la clause pénale
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. la SCI [V] sollicite l'application d'une pénalité lui attribuant 15 % du montant des sommes retenues. Cette pénalité apparaissant manifestement excessive, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS MN Exotique, Mme [X] [K] [M] et M. [U] [J] [Q] qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la SAS MN Exotique ne permet d'écarter la demande de la SCI [V] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail à la date du 18 janvier 2026,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS MN Exotique et de tout occupant de leur chef des lieux situés 22, rue Honoré Oursel, à Villeneuve- le Roi 94290 avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées dans un lieu désigné par elles et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SAS MN Exotique, Mme [X] [K] [M] et M. [U] [J] [Q] à compter de la résiliation du bail précaire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la SAS MN Exotique, Mme [X] [K] [M] et M. [U] [J] [Q] à la payer,
CONDAMNONS solidairement par provision la SAS MN Exotique, Mme [X] [K] [M] et M. [U] [J] [Q] à payer à la SCI [V] la somme de 24 490,00 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 sur 14 087,50 € euros et à compter du 3 juin 2026 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS solidairement la SAS MN Exotique, Mme [X] [K] [M] et M. [U] [J] [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS solidairement la SAS MN Exotique, Mme [X] [K] [M] et M. [U] [J] [Q] à payer à la SCI [V] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS