Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
12 OCTOBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Hervé BRUN, assesseur collège employeur
Monique SURROCA, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 15 juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 12 octobre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DE L’AIN
N° RG 22/01369 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XABH
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’AIN,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DE L’AIN
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DE L’AIN
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 7 juillet 2022, la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision implicite de rejet par la Commission médicale de Recours Amiable de la CPAM de l'Ain (la caisse) de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins ayant fait suite à l'accident du travail survenu à sa salariée Madame [T] [U] le 2 septembre 2020.
L'affaire a été retenue à l'audience du 15 juin 2026.
Dans ses conclusions n° 2 déposées le 13 avril 2026 et soutenues à l'audience, la société [1] demande au tribunal à titre principal, de lui déclarer inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail dont a bénéficié Madame [U] à compter du 18 janvier 2021, et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, et à titre subsidiaire et avant-dire droit d'ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire portant sur l'imputabilité à l'accident des arrêts de travail de Madame [U], sur l'existence éventuelle d'une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte et son incidence sur les arrêts et sur la date réelle de consolidation.
Elle expose que Madame [U], embauchée en qualité de responsable de dépôt en juin 2020, a déclaré avoir été victime d'un accident de travail le 2 septembre 2020 dans les circonstances suivantes : alors qu'elle se déplaçait dans l'entrepôt et descendait les marches d'escalier menant au garage, elle s'est tordue la cheville gauche.
A l'appui de ses prétentions, l'employeur fait valoir que :
- la salariée a bénéficié de 300 jours d'arrêt de travail ; il existe un doute sérieux sur le lien entre les arrêts et la lésion initiale ; selon le docteur [Q], médecin mandaté par ses soins, aucun contrôle médical n'a été effectué par le médecin conseil de la caisse au-delà du 8 octobre 2020, il existait un état antérieur à savoir une cheville déjà fragilisée, la reprise du travail a eu lieu le 17 janvier 2021 et un nouvel arrêt a été prescrit le 18 janvier 2021 sans que la résurgence de la douleur alléguée ne soit expliquée médicalement, et un syndrome anxio-dépressif qui a fait l'objet d'un refus de prise en charge par la caisse constitue une affection intercurrente qui a évolué pour son propre compte et à laquelle doit être rattachée la symptomatologie somatique inexpliquée à compter du 18 janvier 2018 ;
- au regard de cet avis médical, de l'absence de gravité de la lésion initiale et de l'existence d'un état antérieur, les arrêts ne sont justifiés que jusqu'au 17 janvier 2021;
- une mesure d'expertise est nécessaire compte tenu des éléments permettant de douter de l'imputabilité de l'ensemble des arrêts et soins.
La CPAM de l'Ain n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 3 avril 2026, elle demande au tribunal de rejeter les demandes de l'employeur.
Elle répond que :
- la transmission du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur répond à un cadre strict défini par l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale ; le tribunal doit avoir ordonné une expertise et commis un expert et l'employeur doit avoir demandé la transmission dudit rapport ;
- l'assurée s'est vu prescrire des soins et arrêts de travail du 3 septembre 2020 au 30 juin 2021, date de guérison et le relevé d'indemnités journalières est produit ;
- la communication des documents médicaux n'est en rien nécessaire et n'est prévue à peine d'aucune nullité ni inopposabilité ; aucune cause totalement étrangère n'est démontrée par l'employeur ; aucun commencement de preuve remettant en cause l'imputabilité à l'accident des arrêts, n'est justifié.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La CPAM de l'Ain ayant fait parvenir au tribunal ses conclusions transmises contradictoirement conformément à l'article R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le jugement sera contradictoire.
Sur l'opposabilité des arrêts de travail et soins et la demande d'expertise
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail et pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Cette présomption d'imputabilité au travail s'applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
Cette présomption s'applique y compris aux lésions qui apparaissent comme des conséquences ou des complications de la lésion initiale.
De même, la révélation ou l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en totalité au titre de l'accident du travail.
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de pallier la carence probatoire d'une partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés.
Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical susceptible de justifier une demande d'expertise.
En l'espèce, Madame [U], embauchée en qualité de responsable de dépôt en juin 2020, a déclaré avoir été victime d'un accident de travail survenu le 2 septembre 2020 dans les circonstances suivantes : alors qu'elle se déplaçait dans l'entrepôt et descendait les marches d'escalier menant au garage, elle s'est tordue la cheville gauche.
Le certificat médical initial (CMI) daté du lendemain des faits soit le 3 septembre 2020, mentionne : «entorse de la cheville gauche en lésion radiologique» et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2020.
La matérialité de l'accident n'est pas contestée.
La caisse ne justifie du versement d'indemnités journalières que jusqu'au 18 mars 2021 et ne justifie pas de la date de consolidation ou guérison.
Il résulte toutefois des observations médico-légales du docteur [Q], médecin conseil de l'employeur, que la caisse lui a transmis le certificat médical initial, l'intégralité des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail qui mentionnent tous une entorse de la cheville gauche et prolongent sans discontinuer les arrêts de travail jusqu'au 30 juin 2021, à l'exception de la journée du 17 janvier 2021 non couverte par un arrêt, ainsi que la lettre de la caisse fixant la date de guérison au 30 juin 2021.
La présomption d'imputabilité s'applique donc sur toute la durée de la période d'incapacité, jusqu'à la date de guérison fixée 30 juin 2021.
Pour renverser cette présomption, l'employeur se réfère aux observations médico-légales du docteur [Q], qui relève l'absence d'examen de la salariée par le médecin conseil après le 8 octobre 2020, la bénignité de l'entorse de catégorie II subie par Madame [U] qui justifie selon la littérature médicale un arrêt de travail de trois mois environ, l'existence d'un état antérieur résultant de la mention, dans le certificat médical de prolongation du 16 décembre 2020, d'une cheville déjà fragilisée, et à compter du 18 janvier 2021 l'absence d'explication médicale aux douleurs dont se plaint la patiente, en dépit de plusieurs examens, ce qui conduit le médecin à s'interroger sur une forme de somatisation.
Cependant les données de la littérature médicale relatives à la durée moyenne des arrêts de travail sont purement indicatives et ne tiennent pas compte de la situation individuelle de chaque patient. L'existence d'un état pathologique antérieur qui n'occasionnait avant l'accident aucune incapacité ne constitue pas un motif sérieux accréditant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail postérieurs au 18 janvier 2021. Au contraire le docteur [Q] note qu'à compter de cette date, Madame [U] se plaint de douleurs de cheville auxquelles son médecin ne trouve pas d'explications, et qui le conduisent au final à évoquer un trouble de conversion, ce qui est incompatible avec un état antérieur évoluant pour son propre compte.
La lésion nouvelle à type de syndrôme anxio-dépressif mentionnée dans un certificat de prolongation du 23 septembre 2020 a fait l'objet d'un refus de prise en charge pas la caisse et n'est plus mentionnée dans les certificats médicaux postérieurs. L'analyse du docteur [Q], selon laquelle cette pathologie est à l'origine des arrêts de travail postérieurs au 18 janvier 2021, s'appuie sur des interprétations sans justification médicale.
Ainsi ces éléments ne permettent pas de renverser la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail litigieux.
Ils ne sont pas non plus de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés et ne caractérisent pas plus un différend médical justifiant de recourir à une expertise.
Au regard de ces éléments, il convient de débouter la société [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à compter du 18 janvier 2021 faisant suite à l'accident du travail du 2 septembre 2020 de Madame [U], ainsi que de sa demande subsidiaire d'expertise médicale judiciaire.
Sur les demandes accessoires
La société [1] supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [1] de ses demandes,
Condamne la société [1] aux dépens ,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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