Texte intégral
MINUTE N° 26/00267
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00211 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCGU
S.A.S. CEETRUS FRANCE
C/
S.A.S. BR NOYELLES
Grosse(s) délivrée(s)
à Me CATEAU
Copie(s) délivrée(s)
à Me CATEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. CEETRUS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE, , substitué par Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE, Me Jérémy CATEAU, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. BR NOYELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 16 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2026, la société Ceetrus France représentée par son mandataire, la société Nhood services France, a fait assigner la société BR Noyelles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial du 6 mars 2020 entre la société Ceetrus France et la société BR Noyelles à la date d’expiration du délai d’un mois qui suit la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 mai 2026, soit effet au 20 juin 2026,
Et en conséquence de quoi :
- ordonner l’expulsion de la société BR Noyelles ainsi que de toutes personnes qu’elle aurait pu y introduire dans les lieux, avec si besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner, par provision, la société BR Noyelles au paiement d’une indemnité d’occupation, à compter du 21 juin 2026, à hauteur du double du montant des loyers et charges dits « contractuels » de la dernière année, et ce, jusqu’à la libération effective et complète des lieux avec la remise des clefs, soit la somme journalière de 794,82 € TTC (soit la somme de 15 101,58 € TTC au 10 juillet 2026, à parfaire),
- ordonner la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux te « garde-meubles » du choix de la société Ceetrus France aux frais, risques et périls de la société BR Noyelles et ce, dans les conditions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution,
- autoriser la société Ceetrus France à conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité et ce, conformément aux stipulations du contrat de bail commercial,
- condamner, par provision, la société BR Noyelles à verser à la société Ceetrus France, au titre des loyers et charges impayées, arrêtés au jour de la résiliation du contrat de bail au 20 juin 2026, la somme de la somme de 244 271,59 € TTC, assortie des intérêts de retard sur la base du taux légal majoré de 3 points, outre l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture,
- condamner, par provision, la société BR Noyelles à verser à la société Ceetrus France, au titre de la clause pénale prévue au bail commercial, la somme de 24 427,15 €,
- ordonner la capitalisation des intérêts par période annuelle sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
- valider la saisie conservatoire pratiquée le 19 juin 2026 aux fins de conversion en saisie attribution post délivrance du titre exécutoire,
- condamner, par provision, la société BR Noyelles à verser à la société Ceetrus France, au titre de sa résistance abusive, la somme de 2 500 €,
- condamner, par provision, la société BR Noyelles à verser à la société Ceetrus France, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 €,
- condamner la société BR Noyelles aux entiers frais de la présente instance, en ce compris, les frais du commandement, les frais de la saisie conservatoire et les frais de l’assignation,
- rappeler, en tant que de besoin, l’exécution de droit attachée à l’ordonnance de référé à intervenir.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
La société Ceetrus France a fait parvenir un message RPVA au juge des référés afin de l’informer de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BR Noyelles depuis le 10 juillet 2026. Elle sollicite de voir acter la suspension de l’instance en application de l’article L. 622-22 du code de commerce.
En défense, la SAS BR Noyelles, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
Elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce et L. 631-14 du même code, le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
L’article L. 622-22 du même code, invoqué par la demanderesse, prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
Cependant, l’instance en cours, suspendue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l’existence et le montant de cette créance. Tel n’est pas le cas de l’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision (Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210).
Il en ressort que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers ou charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement (Cass, 3e civ. 13 avril 2022 n° 21-15.336).
Il n’appartient pas au juge des référés de suspendre l’instance en application de l’article L. 622-22 du code de commerce.
En l’espèce, la société Ceetrus France indique qu’un jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société BR Noyelles a été prononcé le 10 juillet 2026.
Dans ces conditions, la demande en paiement est devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L. 622-21 du code de commerce.
Il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes présentées par la société Ceetrus France.
L’issue du litige commande de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
DÉCLARE irrecevables les demandes présentées par la société Ceetrus France compte tenu de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société NR Noyelles ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la société Ceetrus France ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ;
REJETTE la demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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