Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/56244 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DD54F
N°: 1
Requête du :
10 Août 2026
25/58221
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 14 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory D’ANGELA, avocat au barreau de PARIS - #C2518
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES pris en la personne de Maître [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 11 mars 2026, enregistrée sous le numéro RG (25/58221),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 10 août 2026 aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 11 mars 2026,
Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ; qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Ordonnons la rectification de l’ordonnance du 11 mars 2026 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (RG 25/58221) ;
Disons que la mention suivante, en page 4 :
“Condamnons la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [G], à verser à Mme [I] [J] la somme de 81 215,48 euros à titre de provision à valoir sur les loyers perçus de la Villa Prestige, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2024 ;”
EST REMPLACÉ PAR :
“Condamnons la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [G] es qualité de mandataire successoral de feu Monsieur [S] [J], à verser à Mme [I] [J] la somme de 81 215,48 euros à titre de provision à valoir sur les loyers perçus de la Villa Prestige, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2024 ;”
Disons que les mentions suivantes, en page 4 :
“Condamnons la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [G], au paiement des dépens ;
Condamnons la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [G], à verser à Mme [I] [J] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;”
SONT REMPLACÉ S PAR :
“Condamnons la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [G] es qualité de mandataire successoral de feu Monsieur [S] [J], au paiement des dépens ;
Condamnons la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [G] es qualité de mandataire successoral de feu Monsieur [S] [J], à verser à Mme [I] [J] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 11 mars 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 septembre 2026
Le Greffier Le Président
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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