Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50206 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSYY
N° : 4
Assignation du :
09 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La société Selectirente
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815
DEFENDERESSE
La société Macro Care Vision
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent CAZALS, avocat au barreau de PARIS - #K0104
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 21 février 1989, Mme [M], aux droits de laquelle vient la société Selectirente, a consenti un bail commercial à la société Parfumerie Marianne, aux droits de laquelle vient la société Macro care vision, portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 40.000 francs HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Aux termes du dernier renouvellement en date du 4 août 2015, le loyer principal annuel est de 15.000 euros HT/HC.
Par acte du 3 novembre 2025, la société Sélectirente a fait délivrer à la société Macro care vision un commandement de payer la somme de 11.688,46 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Par acte du 9 janvier 2026, la société Selectirente a assigné la société Macro care vision devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 11.690,37 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal ;
- la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et taxes jusqu'à la libération des locaux ;
- dire que le dépôt de garantie lui restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts ;
- la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 15 avril 2026, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 22.161,45 euros et s’oppose aux délais de paiement sollicités par la défenderesse au motif qu’elle est en état de cessation des paiements et qu’elle a déjà bénéficié de délais de fait importants.
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la société Macro care vision demande au juge des référés de :
- constater son accord pour la restitution du local ;
- constater la créance de la société Sélectirente de 19.429,51 euros ;
- ordonner l’étalement de sa créance en 24 mensualités ;
- écarter l’exécution provisoire ;
- condamner la société Selectirente aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties.
MOTIFS
Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 3 novembre 2025 à hauteur de la somme de 11.688,46 euros en principal.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, ce qu’elle ne conteste pas.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 3 décembre 2025 à 24h00 ne peut qu’être constatée, avec toutes conséquences de droit.
La locataire fait état de son accord pour la restitution des locaux. Toutefois, elle est toujours dans les lieux, de sorte qu’il convient d’ordonner son expulsion pour le cas où elle ne les libérerait pas spontanément.
Elle sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 4 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats par la bailleresse fait apparaître l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation de 22.500,83 euros au 14 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus, soit la somme de 22.161,45 euros réclamée par la bailleresse, après déduction des frais de commissaire de justice de 181,09 et 158,29 euros.
L’obligation de la société Macro care vision n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée au paiement d’une provision de ce montant, avec intérêts au taux légal.
La demande de conservation du dépôt de garantie sera en revanche rejetée, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La défenderesse sollicite des délais de paiement sans suspension des effets de la clause résolutoire du bail puisqu’elle acquiesce à la demande de libération des lieux.
Cependant, ses comptes annuels 2024 font état d’un résultat net comptable de - 123.959,19 euros et elle indique elle-même ne disposer d’aucune liquidité, le flux de trésorerie lui permettant seulement de faire face au paiement des salaires et charges sociales. Elle ne justifie donc pas de sa capacité à apurer l’arriéré locatif dans le délai légal de 24 mois.
En outre, elle a déjà bénéficié de délais de fait conséquents puisqu’elle n’a effectué aucun règlement à la bailleresse depuis septembre 2025.
Sa demande de délais ne peut donc être accueillie.
Sur les frais et dépens
La société Macro care vision, partie perdante, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire, qui est de droit, ne peut être écartée lorsque le juge statue en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 3 décembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3], la société Macro care vision pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Macro care vision à payer à la société Sélectirente une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 4 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Macro care vision à payer à la société Selectirente la somme provisionnelle de 22.161,45 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 14 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie formée par la société Selectirente ;
Rejetons la demande délais de paiement formée par la société Macro care vision ;
Condamnons la société Macro care vision aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Macro care vision à payer à la société Selectirente la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 13 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY
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