Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/03045 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDWB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2023
Date de saisine : 21 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 16/00059 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Septembre 2021
Appelante :
S.A.S.U. CLINIQUE DE LA MUETTE, représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0069
Intimés :
Monsieur [Q] [D], représenté par Me Philippe PLANTADE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0210
S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [P] [H], es qualité de mandataire liquidateur de la AIM ALLIANCE IMAGERIE MEDICALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 131, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
La société CLINIQUE DE LA MUETTE a dirigé son appel notamment contre la société FIDES, en sa qualité de liquidateur de la société AIM ;
Il ressort de l'extrait Kbis de la société AIM qu'une clôture pour insuffisance d'actifs a été prononcée, ce qui a entraîné la fin de la mission du liquidateur.
Aucune diligence n'a été effectuée suite au message adressé par le magistrat chargé de la mise en état, le 17 septembre 2026 mentionnant la nécessité de désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société AIM.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 15 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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