Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/00016 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXPN
N°MINUTE :
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 2] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIETE OPTIMMO GESTION
SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 434 492 187, représentée légalement par son président, domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Copie exécutoire et copie hypothécaire à Me PICARD, par la toque,
Copies certifiées conformes délivrées à :
Me ELBAZ GRAUZAM, Me GILLIOT, par la toque,
à toutes les parties en LRAR,
Le :
représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque C0865
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [V] [F]
Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (RÉUNION)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Rachel ELBAZ-GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, toque L0223
CRÉANCIERS INSCRITS :
LE TRÉSOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant, non représenté
LE TRÉSOR PUBLIC - COMPTABLE DU SERVICE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 8]
ayant pour avocat plaidant Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY, avocat au barreau de SAINT-DENIS (97), et pour avocat postulant Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, toque E1141, non comparant, non représenté
JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;
GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB,
JUGEMENT prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
susceptible d’appel
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,
Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;
Attendu que les sommes dues ont été réglées par Monsieur [Z] [V] [F].
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PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 10 Octobre 2025 publié le 08 Décembre 2025 sous le volume 2025 S numéro 186 au 1er bureau du SPF de [Localité 1] ;
RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.
ORDONNE, en tant que de besoin, la radiation du commandement de payer valant
saisie immobilière ;
CONDAMNE la partie saisie à supporter les frais de la saisie immobilière ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la partie saisie.
Fait et Jugé à [Localité 1], le 02 Juillet 2026.
La Greffière La Juge de l’exécution.
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