Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVYM
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 après débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026, en présence de [M] [Y], auditeur de justice, et assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,
Dans l'affaire qui oppose :
Madame [H] [J]
née le 01 Octobre 1965 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant Chez M. et Mme [Z] [F] - [Adresse 1]
représentée par Me Cécile VALETTE-BRUNNER, avocat au barreau de la Drôme
ET :
[1], demeurant ASSURANCES IARD - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Le 11 mars 2025, Mme [H] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de sa situation. Cette demande a été déclarée recevable le 24 avril 2025.
La commission de surendettement a dressé l’état détaillé des dettes, qui a été notifié à Mme [H] [J]. Suivant courrier reçu le 26 juin 2025 par la commission, Mme [H] [J] a déclaré contester cet état et a demandé la vérification de la créance attribuée à la société [2] (référence huissier CG2M 81004816), chiffrée par la commission à 5235,19 euros.
La commission a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par courrier en date du 10 juillet 2025, arrivé le 5 septembre 2025 au service des contentieux de la protection.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025 par lettres recommandées avec avis de réception. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de la débitrice.
A l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [H] [J], représentée par son conseil, a maintenu sa demande, expliquant qu’il n’avait pas été tenu compte des paiements effectués et devant être déduit des montants restants exigibles. Elle a demandé de ramener la créance à un montant de 1883,15 euros.
Par ailleurs, la société [2] n’a pas comparu et n’était pas représentée, et n’a pas comparu par écrit en respectant les formes de l’article R.713-4 du code de la consommation.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité en la forme du recours
En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
En l’espèce, la demande de Mme [H] [J] a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable.
Sur la créance de la société [2]
En application de l'article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées. Les créances dont la validité n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En l’espèce, le créancier n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait parvenir d’élément à la juridiction de nature à établir sa créance dans les conditions fixées par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Mme [H] [J] produit un décompte du commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance en date du 30 mai 2025 faisant étant d’un solde restant dû d’un montant de 1883,15 euros, somme que la débitrice reconnaît devoir.
Dès lors, il y a lieu de fixer la créance de la société [2] à la somme de 1883,15 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non susceptible de pourvoi,
Déclare recevable la demande formée par Mme [H] [J],
Fixe, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement la créance de la société [2] référencée « huissier CG2M 81004816 » envers Mme [H] [J] à la somme de 1883,15 euros,
Renvoie le dossier à la commission,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [H] [J] et au créancier concerné, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.
Le greffier,
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection
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