Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15236 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6JI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2025 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/81031
APPELANT :
Monsieur [Z] [H] [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2] ' PORTUGAL
Représenté par Me Laurent TIXIER de la SELARL SAJET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071
INTIME :
Monsieur [B] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Violette BATY, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Dominique GILLES, Président
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 17 novembre 2011, M. [B] [A] et M. [Z] [K] [W] ont conclu un « contrat d'agent sportif ».
Le Tribunal suprême de justice de Lisbonne a déclaré nul cette convention par décision du 13 septembre 2022.
Par ordonnance du 13 septembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Versailles, intervenant en matière de fixation d'honoraires d'avocat, a infirmé l'ordonnance du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui avait fixé à 872 200 euros le montant des honoraires dus à M. [A] par M. [K] [W], condamné M. [A] à rembourser à M. [Z] [W] la somme de 50 142 euros TTC et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée à M. [A] le 2 janvier 2024, qui a formé un pourvoi à son encontre.
Sur le fondement de cette ordonnance, M. [K] [W] a, par actes du 4 avril 2024, fait pratiquer trois saisies-attribution sur les comptes de M. [A] ouverts dans les livres du CIC, du CCF et de Milleis Banque, pour un montant de 58 897,82 euros en principal, frais et intérêts. Ces saisies se sont révélées, prises ensemble, entièrement fructueuses.
Le débiteur a contesté ces saisies devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, qui l'a débouté de ses prétentions par jugement du 12 décembre 2024 et l'a condamné à payer à M. [K] [W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
M. [A] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 6 novembre 2025, la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Par actes du 8 avril 2025, M. [K] [W] a, sur le fondement de l'ordonnance précitée et du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 décembre 2024, fait pratiquer quatre saisies-attribution sur les comptes de M. [A] ouverts dans les livres du Crédit Agricole Ile-de-France, CIC, Milleis Banque et CCF, en recouvrement d'un montant de 56 337,19 euros en principal, frais et intérêts.
Ces saisies, fructueuses à hauteur de 5 253,48 euros pour la première, de 50 943,60 euros pour la deuxième, intégralement fructueuse pour la troisième et infructueuse pour la dernière, ont été dénoncées au débiteur le 14 avril 2025.
Par acte du 5 mai 2025, M. [A] a fait assigner M. [K] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des saisies pratiquées le 8 avril 2025.
Par arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles fondant les poursuites et renvoyé l'affaire devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Le 9 juillet 2025, les saisies contestées ont été levées.
Par jugement du 29 août 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré irrecevables les demandes de mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 8 avril 2025 ;
- condamné M. [K] [W] à payer à M. [A] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamné M. [K] [W] au paiement des dépens de l'instance ;
- débouté M. [K] [W] de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [K] [W] à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que la levée des saisies le 9 juillet 2025 rendaient les demandes de mainlevée sans objet.
Il a considéré que le comportement de M. [K] [W], qui n'expliquait pas ce qui, hormis son insatisfaction à la lecture du rapport proposant la cassation de l'ordonnance fondant les poursuites, l'aurait conduit à pratiquer des saisies inutiles, au regard des premières mesures, et manifestement vouées à restitution des fonds saisis, caractérisait un abus de saisie.
Il a enfin estimé que s'agissant du montant de l'indemnité à allouer, le préjudice de M. [A] se limitait à l'immobilisation des sommes saisies durant un peu plus de trois mois supplémentaires, outre aux frais bancaires liés aux saisies contestées.
Par déclaration du 5 septembre 2025, M. [K] [W] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions du 5 décembre 2025, M. [A] a formé appel incident de cette même décision.
La clôture est intervenue le 18 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions déposées au greffe le 10 décembre 2025 (n°2), M. [K] [W] demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 8 avril 2025 ;
Statuant à nouveau,
- débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [A] à lui payer en cause d'appel la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions transmises au greffe le 15 juin 2026 (n°1), M. [A] demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M. [K] [W] à lui payer 1 500 euros de dommages-intérêts et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- condamner M. [K] [W] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisies ;
- condamner M. [K] [W] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant pour la première fois à hauteur d'appel,
- condamner M. [K] [W] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
SUR CE,
Sur la demande de dommages et intérêts :
Moyens des parties,
M. [K] [W] considère qu'au jour de la saisie, il était muni d'un titre exécutoire et que les saisies poursuivies n'encouraient aucune critique ; que ces saisies étant intervenues antérieurement à la cassation du titre les fondant, aucun abus de saisie ne peut lui être reproché ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les saisies du 4 avril 2024 n'ont pas permis de recouvrer la totalité de sa créance puisqu'après le débouté de la contestation du débiteur de ces saisies par le juge de l'exécution de [Localité 4], la banque de l'intimé a décidé, le 12 décembre 2024, de restituer au débiteur l'essentiel des sommes saisies, après avoir estimé que la créance de nature professionnelle ne pouvait être pratiquée sur le compte personnel du saisi ; qu'en estimant que le rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation, qui proposait la cassation du titre fondant les mesures, contraignait le créancier à cesser toute mesure d'exécution de ce titre, le premier juge a commis une erreur de droit ; qu'il a levé les saisies après l'arrêt de cassation rendu le 19 juin 2026 et que l'intimé, persistant dans une attitude belliqueuse, ne démontre aucun des préjudices qu'il allègue.
En réponse, M. [A] plaide l'intention de nuire de l'appelant, en expliquant que les saisies contestées sont intervenues tardivement et de manière non pérenne, près d'un an après celles du 4 avril 2024, alors qu'un pourvoi était pendant et que le rapport avec avis de cassation avait été adressé aux parties un mois avant, rendant prévisible la cassation de l'ordonnance du 13 septembre 2023. Il ajoute que ces saisies ont été pratiquées à une période où la question de la saisissabilité de ses comptes personnels n'avait pas encore été tranchée par la cour d'appel de Versailles, saisie de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2024.
Au soutien de l'infirmation du jugement lui ayant alloué la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi à la suite des saisies abusivement poursuivies, il affirme qu'il est de jurisprudence constante qu'une saisie injustifiée cause nécessairement un préjudice par son effet de blocage des comptes, que l'indisponibilité des fonds saisis l'a, en particulier, empêché de financer une acquisition immobilière et de régler ses cotisations auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
Réponse de la cour,
Selon l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive, et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, M. [K] [W] a fait pratiquer trois premières saisies-attribution, le 4 avril 2024, en exécution de l'ordonnance du premier président rendue le 13 septembre 2023, sur les comptes de M. [A] ouverts dans les livres du CIC, du CCF et de Milleis Banque. La saisie pratiquée entre les mains CIC s'est révélée fructueuse à hauteur de 75 433,09 euros, dont 6 371,70 euros issus du compte professionnel du saisi. La saisie entre les mains du CCF s'est révélée infructueuse, tandis que celle pratiquée entre les mains de Milleis Banque a été fructueuse à hauteur de 8 192,19 euros.
L'appelant produit une lettre de son commissaire de justice, datée du 16 avril 2025, qui fait apparaître qu'en exécution de cette saisie et du jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 décembre 2024, la Milleis Banque, tiers saisi, a délivré les fonds saisis, soit la somme de 8 192,19 euros.
Le commissaire de justice instrumentaire précise, dans cette même lettre, que le CIC a, pour sa part, versé seulement la somme de 6 371,70 euros sur le montant de 75 433,09 euros saisissable le 4 avril 2024, correspondant au solde disponible sur le compte professionnel de M. [A], après que le commissaire de justice a confirmé à la banque le caractère professionnel de la saisie. Il ajoute que l'établissement bancaire a libéré la somme de 69 697,09 euros présente sur le compte principal du débiteur et qu'il a lui-même, réinterrogé le FICOBA avant de procéder à de nouvelles saisies, le 8 avril 2025.
Ainsi, compte tenu du caractère partiellement fructueux de ces deux saisies antérieures, c'est à juste titre que M. [K] [W] soutient que les premières saisies n'ont pas permis de le désintéresser, ce qui l'autorisait à pratiquer des mesures complémentaires de recouvrement forcé alors qu'il justifiait de titres exécutoires.
En effet, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2023, objet du pourvoi en cassation, avait été régulièrement signifiée, le 2 janvier 2024.
Par ailleurs, les saisies-attribution étaient également fondées sur le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, le 12 décembre 2024, ayant condamné M. [A] à payer à M. [K] [W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement avait été signifié le 17 janvier 2025, confirmé en appel par arrêt rendu le 6 novembre 2025, sans qu'il soit établi son exécution volontaire.
S'il résulte des pièces produites aux débats qu'un pourvoi en cassation était alors pendant à l'encontre de l'ordonnance du premier président, il sera rappelé que le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute.
Le créancier était donc fondé à poursuivre l'exécution forcée de ces deux titres exécutoires, même si un rapport du conseiller désigné à suite du pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance du 13 septembre 2023, avait été notifié aux avocats au Conseil d'Etat et à Cour de cassation des parties le 13 mars 2026, lequel avait proposé la cassation disciplinaire de cette décision.
Il n'est pas en effet démontré que M. [K] [W], profane, ayant confié à un commissaire de justice, en amont de ce rapport le recouvrement forcée des sommes qui lui étaient dues, était en mesure d'apprécier les chances de cassation effective de l'ordonnance du premier président, ni qu'il ait demandé à son commissaire instrumentaire, de pratiquer de nouvelles saisies-attributions pratiquées en avril 2025, dans le seul but de nuire à l'intimé, alors que les premières saisies n'avaient pas permis le recouvrement des causes de l'ordonnance du 13 septembre 2023 et qu'au surplus, M. [A] était alors débiteur d'une nouvelle condamnation pécuniaire prononcée par le juge de l'exécution de [Localité 4].
Ainsi il n'est pas établi ni le caractère inutile de ces saisies ni l'abus de saisie commis à cette occasion.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. [K] [W] à payer à M. [A] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [A] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
M. [A], échouant dans l'essentiel de ses prétentions, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.
La solution du litige rend équitable le débouté des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 20 août 2025, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 8 avril 2025 ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute M. [B] [A] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne M. [B] [A] aux dépens de première instance et d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,