Texte intégral
N° RG 26/07995 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDZI
Nom du ressortissant :
[Z] [I]
[I]
C/
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 15 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [I]
né le 08 Juin 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DE L'AIN
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [Z] [I] le 20 avril 2026.
Par décision du 09 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 octobre 2026.
Suivant requête du 12 octobre 2026, reçue le 12 octobre 2026 à 15H08 heures, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 octobre 2026 à 15H10 a :
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [I],
' ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [Z] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 14 octobre 2026 à 13H28 en faisant valoir que la préfecture de l'Ain ne justifie pas de l'accomplissement de diligences utiles en ce que la saisine des autorités algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire contient des erreurs sur l'état civil de l'étranger, que la demande de reprise en charge adressée aux autorités allemandes identifie par erreur le Luxembourg comme Etat membre désigné comme responsable dans l'Eurodac ; que le Luxembourg a été saisi alors que [Z] [I] n'y a pas effectué de demande d'asile et que la Suisse n'a pas été saisie alors que M.[I] y aurait effectué une demande d'asile. Le conseil de [Z] [I] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 à 10 heures 30.
[Z] [I] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [Z] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[Z] [I] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
L'appel de [Z] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
La requête d'appel est une réplique des conclusions aux fins de remise en liberté présentées devant le premier juge.
L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer ses conclusions initiales.
En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.
Il sera ajouté que l'identité de X se disant [Z] [I] n'est pas certaine dès lors qu'il dit ne posséder aucun document d'identité ; qu'un relevé d'empreintes et sa photographie ont été transmis aux autorités consulaires algériennes afin de permettre son identification.
Par ailleurs, les informations reçues du système central Eurodac font uniquement état de demandes d'asile déposées en Allemagne en 2023 et aux Pays-Bas en 2025 : or, l'autorité administrative justifie avoir saisi ces deux Etats d'une demande de reprise en charge.
Le faible délai de moins de quatre jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Z] [I],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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