Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - CIVILE
IG/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 23/01373 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGNG
jugement du 7 juillet 2023
Juge des contentieux de la protection de SAUMUR
n° d'inscription au RG de première instance 22/00739
ARRET DU 2 DECEMBRE 2025
APPELANTES :
Madame [P] [A]
née le 24 décembre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2023-04518 du 15/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
UDAF DE MAINE ET LOIRE, agissant en qualité de curateur renforcé
Pôle majeurs protégés
[Adresse 2]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par Me Christine COUVREUX EGAL de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocat au barreau de SAUMUR - N° du dossier S22/0199
INTIMES :
Monsieur [U] [X] [H]
né le 20 juillet 1954 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [Y] [L] [V] [O] épouse [X] [H]
née le 11 Octobre 1956 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tous deux n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 22 septembre 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
Madame GANDAIS, conseillère
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Greffier : Monsieur DA CUNHA
ARRET : par défaut
Prononcé publiquement le 2 décembre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
~~~~
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 2015 à effet au 24'juillet 2015, M. [U] [X] [H] et son épouse Mme [Y] [X] [H] (ci-après les bailleurs) ont donné à bail à Mme [P] [A] (ci-après la locataire) un logement à usage d'habitation, non meublé, situé au [Adresse 5] à [Localité 1] (49), moyennant un loyer mensuel principal de 350'euros.
Suivant acte d'huissier de justice en date du 25 avril 2022, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire et à l'UDAF de Maine et Loire en sa qualité de curateur de cette dernière, un commandement d'avoir à respecter paisiblement les lieux loués sans causer de troubles de voisinage.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 5 juillet 2022, les'bailleurs ont fait assigner la locataire et son curateur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saumur aux fins d'obtenir principalement le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à leur payer une indemnité d'occupation ainsi qu'une somme de 13.575,13 euros au titre de dégradations locatives.
Suivant jugement rendu le 7 juillet 2023, le juge a :
- prononcé la résiliation du bail conclu entre les bailleurs et la locataire à compter du 26 mai 2022 ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 5] à [Localité 1], avec le concours de la force publique si besoin est ;
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par la locataire depuis le 26 mai 2022 au montant du loyer courant et des charges, tels qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi et en subissant les augmentations légales ;
- condamné la locataire en tant que de besoin au paiement de celle-ci jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné la locataire à payer aux bailleurs la somme de 13.225,13 euros au titre du défaut d'entretien et des réparations locatives ;
- condamné la locataire à payer aux bailleurs la somme de 500 euros au titre du préjudice moral par eux subi ;
- condamné la locataire à payer aux bailleurs la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la locataire aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement du 25 avril 2022 délivré à la locataire et dénoncé au curateur, de l'assignation, de sa dénonciation à la préfecture et du coût du constat d'huissier du 25 avril 2022 ;
- dit que la décision sera déclarée commune et opposable au curateur exerçant une mesure de curatelle renforcée en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de la locataire ;
- dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
- dit que le jugement sera transmis, par les soins du greffe, à Mme la Sous-Préfète de [Localité 1], en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 18 août 2023, la'locataire, qui a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 15 septembre 2023, et son curateur ont interjeté appel de cette décision en ses dispositions ayant condamné la locataire à payer aux bailleurs la somme de 13.225,13 euros au titre du défaut d'entretien et des réparations locatives ; intimant les bailleurs.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023 remis à personne et à domicile, la locataire et son curateur ont fait signifier aux bailleurs la déclaration d'appel et leurs conclusions. Ceux-ci n'ont pas constitué avocat.
En application de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2025 et à la suite d'un avis de défixation du 6 février 2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 22'septembre 2025 au cours de laquelle elle a été retenue.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs écritures reçues le 22 octobre 2024, la locataire et son curateur demandent à la cour, au visa des articles 1709 et suivants du code civil, de :
- réformer partiellement le jugement du 7 juillet 2023,
- juger n'y avoir plus lieu de prononcer l'expulsion, la locataire ayant quitté les lieux,
- juger que la locataire ne peut être condamnée au paiement de la somme de 13.225,13 euros au titre du défaut d'entretien et des réparations locatives,
- condamner les bailleurs aux dépens d'appel.
Aux termes de conclusions reçues le 15 septembre 2025, la locataire et son curateur demandent à la cour, au visa des articles 1709 et suivants du code civil, de :
- constater le désistement d'instance,
- statuer ce que de droit concernant les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des appelants, il'est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DECISION :
En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf dispositions contraires, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture.
Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement dit 'd'instance' formulé par la locataire et son curateur s'analyse en un désistement d'appel dès lors qu'ils expliquent à leurs écritures avoir signé avec les bailleurs un protocole d'accord en septembre 2025 qui met fin à l'instance et qu'ils précisent se désister en conséquence de leur appel.
Le désistement d'appel, fait sans réserve par la locataire et son curateur et ne requérant pas l'acception des bailleurs, intimés non constitués, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405, et dans la mesure où le protocole d'accord ne comporte aucune clause dérogeant au sort des dépens tel que réglé par l'article 399, les appelants supporteront les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Constate l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/01373 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de Mme [P] [A] et de l'UDAF de Maine et Loire agissant en qualité de curateur de Mme [P] [A],
Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [P] [A] et de l'UDAF de Maine et Loire agissant en qualité de curateur de Mme [P] [A].
LE GREFFIER P/LA PRESIDENTE, empêchée
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment