Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53106 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCTNH
N° : 3
Assignation du :
24 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
La S.C.I. JEY 11
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 23 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
1. Par acte du 24 avril 2026, la société SCI Jey 11 a assigné M. [Z] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 23 juin 2026, la société SCI Jey 11 comparaît représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-condamner M. [Z] [Y] à lui payer une provision de 20 000 euros au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la société SAS CABG,
-condamner M. [Z] [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
3. M. [Z] [Y], assigné le 24 avril 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses à son adresse [Adresse 2] à [Localité 4], ne comparaît pas à l’audience du 23 juin 2026.
4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
6. Par note en délibéré reçue le 7 juillet 2026, la société SCI Jey 11 communique l’original de la caution.
MOTIVATION
7. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
8. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
9. Il n’est pas sérieusement contestable, à la lecture de l’acte de caution solidaire du 1er octobre 2020 que M. [Y] s’est engagé dans les termes de cet acte et dans la limite de 20 000 euros à se porter caution des dettes de la société CABG au titre du bail commercial du 1er octobre 2020.
10. Aucun décompte ne permet cependant de vérifier le quantum et les causes de la créance.
11. La demande en paiement est donc sérieusement contestable.
12. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
13. La demanderesse, partie perdante, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SCI Jey 11 aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 08 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Malik CHAPUIS
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