Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1273 Numéro de Procédure collective : 2025RJ360
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
* Monsieur [T] [J]
[Adresse 1] à [Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella [A]
Monsieur [V] [D]
Madame [B] [H]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au sept octobre deux mille vingt-six et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 13/08/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise de Monsieur [T] [J] [F] [E].
Dans le cadre de la période d'observation, Monsieur [T] [J] [F] [E] a présenté un projet de plan de redressement prévoyant :
Le paiement sans délai des frais de justice,
Le paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'homologation du plan,
Le remboursement du passif échu à 100% sur 5 années par échéances annuelles constantes ;
La première échéance interviendra le 15 décembre 2026. Les échéances seront payées à date anniversaire du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :
* Inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan,
* Transmission des bilans au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
* Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante :
[…]
La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique en son rapport que les créanciers ont donné un avis unanimement favorable au plan proposé par Monsieur [T] [J] [F] [E].
Le Ministère Public, présent lors de l'audience, a indiqué être favorable à l'homologation du plan de redressement.
Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026, puis prorogé au 07/10/2026.
SUR CE,
Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis unanimement favorable des créanciers au plan proposé ;
A cette audience, Monsieur [T] [J] [F] [E] a comparu à l'audience, et a sollicité l'arrêt du plan.
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt du plan ;
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif ;
Les résultats obtenus par Monsieur [T] [J] [F] [E] depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ;
Le juge-commissaire a fait connaître son rapport favorable à l'adoption de ce plan ;
Il apparaît en conséquence que Monsieur [T] [J] [F] [E] présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l'homologation du plan de redressement,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par l'entreprise de
Monsieur [T] [J] [F] [E]
[Adresse 1] à [Localité 2],
ORDONNE
le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE la durée du plan de redressement à 5 ans par échéances annuelles constantes.
DIT que la première échéance sera exigible au 15/12/2026,
DIT
que les échéances suivantes seront payées à date anniversaire du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
PREND ACTE
de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT
que la personne tenue d'exécuter le plan est Monsieur [J] [F] [E] [T], en qualité de représentant légal de l'entreprise individuelle « YAN'S NETTOYAGE »
DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [L] demeurant [Adresse 2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
DIT que le commissaire à l'exécution du plan demeurera chargé de sa mission jusqu'au parfait paiement de la dernière échéance du plan.
MAINTIENT
Madame [W] [U] juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
Monsieur CASSIM-CADJEE Mohammad juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [L], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de Monsieur [T] de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère Public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment