Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53853 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC37W
N° : 3
Assignation du :
22 Mai 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
LA SOCIETE CDC HABITAT, Société d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872
DEFENDERESSE
Société PROFORMATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Chloé VIAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - 1701
DÉBATS
A l’audience du 09 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 octobre 2026, LA SOCIETE CDC HABITAT, Société d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance, se désiste de son instance.
A la même audience, la Société PROFORMATION accepte le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que LA SOCIETE CDC HABITAT, Société d’économie mixte à directoire et conseil de surveillance, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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