Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
C/
[C] [V]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
- Mme [N] [C] [V]
- Me François LAMPIN
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me François LAMPIN
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 DECEMBRE 2025
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N° RG 25/00144 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHWC - N° registre 1ère instance : 23/01040
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 14 novembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme [I] [F], munie d'un pouvoir régulier
ET :
INTIMEE
Madame [N] [C] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Me François LAMPIN de l'ASSOCIATION DESURMONT-LAMPIN-BERNARD, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 06 octobre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 décembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffière.
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DECISION
Faits et procédure :
Le 19 août 2019, Mme [C] a été victime d'un accident du travail (chute à l'origine d'une contusion lombaire, demarbrasion du bras gauche et hématome de la fesse gauche) sur la base d'un certificat médical initial du 19 août 2019 prescrivant un arrêt de travail.
La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la caisse) a pris en charge cette maladie.
Par décision du 8 décembre 2022, la caisse a fixé la date de guérison de Mme [C] au 21 décembre 2022.
Mme [C] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a maintenu la décision de la caisse le 6 juin 2023.
Mme [C] a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester cette décision.
Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise.
L'expert a déposé son rapport le 16 mai 2024.
Suivant jugement du 14 novembre 2024, le tribunal a :
- déclaré bien fondé le recours de Mme [C]
- fixé la date de guérison des blessures subies par Mme [C] à la suite de son accident du travail du 19 août 2019 au 7 juin 2023
- condamné la caisse aux dépens
- dit que la décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Par déclaration du 6 décembre 2024, la caisse a formé appel du jugement.
Aux termes de conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 14 novembre 2024
- dire que l'état de santé de l'assurée pouvait être considéré comme guéri le 21 décembre 2022
- débouter Mme [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles
- condamner Mme [C] aux dépens.
Suivant conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [C] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 14 novembre 2024
- débouter la caisse de ses demandes
- condamner la caisse à lui payer 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Le 19 août 2019, Mme [C] a été victime d'un accident du travail (chute à l'origine d'une contusion lombaire, demarbrasion du bras gauche et hématome de la fesse gauche) sur la base d'un certificat médical initial du 19 août 2019 prescrivant un arrêt de travail.
La caisse prétend qu'elle doit être déclarée guérie des séquelles de cet accident à la date du 21 décembre 2022 alors que Mme [C] soutient qu'elle doit être déclarée guérie à la date du 7 juin 2023.
Il est établi que quelques jours après son accident, Mme [C] a ressenti une douleur sur le côté contro-latéral, c'est à dire du côté droit alors que le certificat médical initial fait état d'un hématome de la fesse gauche.
Il est aussi démontré et d'ailleurs non contesté que Mme [C] a bénéficié de soins en lien avec cette douleur contro-latérale jusqu'au 7 juin 2023, date de guérison.
Les parties s'opposent sur le lien entre cette douleur au niveau de la fesse droite et l'accident, la caisse soutenant qu'elle est imputable à un état antérieur dégénératif lombaire ajoutant qu'elle n'est pas compatible avec une chute sur la fesse gauche tandis que Mme [C] soutient que s'il existe un état antérieur, il était seulement latent et non patent et que c'est son accident qui l'a rendu symptomatique.
L'expert judiciaire conclut que les "lésions strictement imputables à l'accident du travail du 19 août 2019 pouvaient être considérées comme guéries au 21 décembre 2022".
Toutefois, il ne prétend pas que la lésion de la fesse droite (douleurs) est exclusivement liée à un état antérieur dégénératif. En effet, il indique que "la douleur de la fesse droite n'a jamais été véritablement expliquée sur le plan étiologique", c'est à dire que sa cause n'est pas précisément connue. L'expert n'affirme donc pas que cette lésion est exclusivement imputable à une cause étrangère ou à un état pathologique préexistant.
Le médecin conseil de la caisse n'est pas plus affirmatif. En effet, s'il indique que les douleurs au niveau de la fesse droite ne sont pas compatibles avec une chute sur le côté gauche, en revanche, il conclut que ces douleurs sont "probablement" en rapport avec l'état antérieur cité (soit état antérieur dégénératif). Il émet donc une hypothèse considérée comme probable.
Au contraire, Mme [C] démontre qu'elle pratiquait le triathlon avant son accident ce qui est incompatible avec l'existence de douleurs au niveau des fessiers droit ou gauche.
En outre, le docteur [S] indique dans un certificat médical du 14 mars 2023, après avoir rappelé l'apparition soudaine d'une douleur fessière droite irradiant vers la face postérieure de la cuisse, qu'il "paraît relativement clair que dans la chronologie des événements, il existe une compression nerveuse post-traumatique à la suite d'une chute sur le rechis bas".
Le docteur [S] établit donc un lien entre les douleurs de la fesse droite et une chute ce qui contredit l'avis du médecin conseil.
Enfin, ni le médecin conseil de la caisse, ni l'expert ne font état de soins antérieurs pour des douleurs à la fesse droite avant l'accident du travail.
Au contraire, il est démontré que ces douleurs se sont manifestées très rapidement après cet accident et que c'est seulement après que des soins ont été prescrits au titre de cette lésion.
Ainsi, non seulement, la caisse ne rapporte pas la preuve que les douleurs de la fesse droite ne présentent aucun lien avec l'accident du travail, mais au contraire, les éléments médicaux et la chronologie en particulier corroborent la thèse de Mme [C] selon laquelle elle présentait un état latent totalement asymptomatique avant son accident et que cet état n'a été révélé, c'est à dire qu'il est devenu symptomatique, qu'après son accident du travail.
C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que les lésions se rapportant à la fesse droite devaient être prises en compte au titre des conséquences de l'accident du travail du 19 août 2019 et fixé en conséquence la date de consolidation au 7 juin 2023.
Le jugement sera donc confirmé.
Succombant, la caisse sera condamnée aux dépens d'appel.
Il est équitable de condamner la caisse à payer à Mme [C] la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir sa défense devant la cour.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement du 14 novembre 2024 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la caisse aux dépens d'appel ;
Condamne la caisse à payer à Mme [C] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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