Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/09/2026 ORDONNANCE DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R207
ENTRE :
* SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE COMMERCANTS A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES Numéro SIREN : 604500611 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître MOREAU Justine -Case n° 120 - [Adresse 2]
ET
* La SARL BOUCHERIE DE LA PLACE Numéro SIREN : 531707644 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 08/09/2026 à Me MOREAU Justine
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties sont en relation commerciale depuis l'année 2018.
Sur l'année 2025, en six mois, la société LA SARL BOUCHERIE DE LA PLACE a acquis près de 150.000€ de viande auprès de la SACOP SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE.
A compter du mois de juin 2025, la SARL BOUCHERIE DE LA PLACE a cessé de régler ses factures de sorte qu'elle reste devoir la somme de 22 482,53€.
Malgré une mise en demeure de payer en date du 13/02/2026 aucun règlement n'est intervenu de sorte que par acte de Commissaire de Justice en date du 09/07/2026, La SACOP SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE a assigné La SARL BOUCHERIE DE LA PLACE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :
DECLARER la société SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE recevable et bien-fondée en son action;
CONDAMNER la SARL BOUCHERIE DE LA PLACE à payer à la société SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE, à titre de provision, les sommes de:
22 482,53€ au titre du règlement des factures en souffrance;
* 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CONDAMNER la SARL BOUCHERIE DE LA PLACE à payer à la société SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la SARL BOUCHERIE DE LA PLACE aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 28/07/2026 La SARL BOUCHERIE DE LA PLACE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l'assignation a été délivrée par PV de recherches infructueuses (art. 659 CPC) ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment : les grands livres, les factures et avoirs, la mise en demeure du 13.02.26 ;
Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SACOP SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SACOP SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 750 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL BOUCHERIE DE LA PLACE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la SACOP SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE recevable et bien-fondée en son action ;
Condamnons à titre provisionnel La SARL BOUCHERIE DE LA PLACE à régler à La SACOP SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE
la somme de 22 482,53€ au titre du règlement des factures
la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamnons La SARL BOUCHERIE DE LA PLACE à régler à La SACOP SOCIETE D'ACHAT EN COMMUN LA BOUCHERE la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamnons La SARL BOUCHERIE DE LA PLACE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 € ;
Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 08/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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