Texte intégral
N° de Minute 2026L03024
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00735
Le 10 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [Y] ES/Q Commissaire Exécution du Pl [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR:
SAS GMG FORMATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 794305425 / N° de Gestion : 2014 B 4053 Représentants Légaux : Mme [K] [N] [Adresse 3] M. [V], [W] [Q] [Adresse 4] [Localité 2]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Ministère public représenté par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de Monsieur le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
N° de PC : 2023J01717
Par jugement en date du 28 novembre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GMG FORMATION.
Par jugement en date du 10 janvier 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.
Ce plan fixé pour une durée de 7 ANS prévoyait un apurement du passif par annuités constantes dont le premier dividende devait intervenir un an après l'arrêté du plan.
La SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Y] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.
La SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Y], Commissaire à l'Exécution du Plan a fait rapport en date du 5 février 2026 déposé au Greffe le 10 février 2026 à Monsieur le Président du tribunal et à Monsieur le Procureur de la République rendant compte du défaut d'exécution du plan.
Le Tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan, pour le motif suivant : absence de versement du dividende de la première annuité.
Au vu dudit rapport les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 2 juin 2026 à comparaître en Chambre du Conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard du débiteur des dispositions de l'article L626-25 du Code de Commerce.
Mme [K] [N] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [Y], Commissaire à l'Exécution du Plan et de la SELAS M.J.S [F] prise en la personne de Me [B] [R] Mandataire Judiciaire, représenté par M. [M] [C], collaborateur.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
DECLARATIONS :
Du Commissaire à l'Exécution du Plan
: le premier dividende ayant été intégralement payé par le débiteur, le Commissaire à l'exécution du plan se désiste de l'instance.
Du Ministère public : qui prend acte du désistement d'instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Hervé BARDIN, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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