Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 28 AOUT 2026
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DOSSIER : N° RG 25/01421 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2LS
DEMANDERESSE
Mme [D] [O] [Z] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (GUINEE), demeurant CCAS [Localité 2]
représentée par Me Marie-laure MARTINEZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-73065-2025-740 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE
M. [Y] [O]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4], domicilié chez Mme [V] [R], [Adresse 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 11 juin 2026, l’affaire a été évoquée, la procédure clôturée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 28 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que le juge français et compétent et applique la loi française au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale, et aux obligations alimentaires,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce pour faute formée à titre subsidiaire par Madame [D] [Z],
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [D] [Z], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (GUINÉE),
et de
Monsieur [Y], [J], [G] [O], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (SAVOIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (SAVOIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 21 août 2024,
RAPPELLE que, en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire et CONSTATE l’absence de demande en ce sens ;
CONSTATE que Madame [D] [Z] et Monsieur [Y], [J], [G] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,
CONSTATE l’absence de demande concernant la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,
REJETTE la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile de Madame [D] [Z],
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
RAPPELLE qu' à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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