Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/01711 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5SM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00247
APPELANTE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL DE MARNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée à l'audience, régulièrement convoquée par lettre simple
INTIMEE
Madame [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me François EPOMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0778
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2025/009594 du 10/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur appel régulièrement interjeté par la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil le 21 novembre 2024 dans une instance l'opposant à Mme [H] [C].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 22 février 2021, Mme [H] [C] a effectué auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH), de prestation de compensation du handicap (PCH) et de carte mobilité inclusion, en joignant un certificat médical établi le 18 février 2021 par le Dr [X].
Le 11 mai 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a pris une décision de refus de l'AAH, de la PCH et lui a accordé la carte mobilité inclusion mention priorité, lui reconnaissant un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Mme [C] a saisi la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'un recours administratif préalable obligatoire. Le 11 janvier 2022, elle a maintenu la décision antérieure. Le président du conseil départemental a également maintenu la décision de refus de carte mobilité inclusion mention invalidité.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 14 mars 2022, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir l'annulation des décisions de refus de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Après ordonnance du 03 juillet 2024 ordonnant une expertise médicale et désignant le Dr [Y], par jugement du 21 novembre 2024, ce tribunal a :
- dit qu'au jour de sa demande, le taux d'incapacité de Mme [C] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle présente une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi,
- attribué à Mme [C] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2021,
- débouté Mme [C] de sa demande d'octroi de la prestation de compensation du handicap,
- laissé les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
Le 27 mai 2025, la MDPH a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à une date inconnue.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 durant laquelle un calendrier de procédure a alors été établi et le dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 17 juin 2026, pour plaidoirie ou radiation.
Le 17 juin 2026 à 8h23, la MDPH a sollicité par courriel un renvoi sans solliciter de dispense de comparution. Le conseil de Mme [C] s'y est opposé et la cour a retenu le dossier.
Mme [H] [C] assisté de son conseil, sollicite de la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* dit qu'au jour de sa demande, le taux d'incapacité de Mme [C] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant a l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle présente une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi,
* attribué à Mme [C] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2021 ;
Statuant à nouveau,
- lui reconnaître le taux de 80 % d'incapacité,
- condamner la MDPH à lui régler une sommme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites de l'intimée visées par le greffe à l'audience du 17 juin 2026 soutenues oralement.
SUR CE, LA COUR,
Sur l'absence de la MDPH
L'article R.142-11 du code de la sécurité sociale prévoit : La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Dans la section "la procédure sans représentation obligatoire' du titre VI du code de procédure civile relatif aux dispositions particulières à la cour d'appel, l'article 946 du code de procédure civile dispose :
La procédure est orale.
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.
L'article 472 du code de procédure civile précise :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La MDPH, qui a été régulièrement avisée de la date d'audience, ne s'y est pas présentée, malgré le renvoi pour plaidoiries ou radiation. Elle n'a pas non plus adressé de conclusions
en sollicitant une dispense de comparution.
L'intimée souhaitant qu'il soit statué sur le recours, il convient de statuer au fond en l'absence de l'appelante.
Sur les demandes saisissant la cour
L'intimée demande la confirmation du jugement rendu en ce qu'il a :
- dit qu'au jour de sa demande, le taux d'incapacité de Mme [C] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant a l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle présente une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi,
- attribué à Mme [C] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2021, tout en demandant de lui reconnaître le taux de 80 % d'incapacité.
Pour dépasser l'apparente contradiction entre ses différentes demandes relativement au taux, l'intimée s'en explique en détaillant la dégradation considérable de son état de santé depuis le jugement, justifiant aujourd'hui largement le taux de 80 %.
Or la cour constate que cette demande de taux de 80 % ne vient au soutien d'aucune demande de prestations que le jugement lui aurait refusé.
Surtout, l'article L. 821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 5] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Selon les dispositions de l'article L. 821-2 du même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égale à 80 % ou, dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 79 % et qui est confrontée, compte tenu de son handicap, à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Il s'en déduit que ces conditions s'apprécient au jour de la demande. Il ne peut dès lors être tenu compte de la dégradation de l'état de santé qui a pu intervenir depuis la demande initiale, ici, celle du 22 février 2021. C'est donc à cette seule date que la cour doit apprécier les droits de l'intimée.
En conséquence, cette demande ne peut qu'être rejetée, étant précisé qu'il appartient à l'intimée de saisir de nouveau la MDPH pour obtenir éventuellement de nouveaux droits que justifierait sa nouvelle situation.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les mesures accessoires
Eu égard à la décision rendue et aux circonstances, il convient de rejeter la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la MDPH aux dépens de l'instance, dès lors qu'elle succombe.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Déboute Mme [H] [C] de ses demandes plus amples ou contraires,
Condamne la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne aux dépens de l'instance.
La Greffière La Présidente
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