Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01332 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4CWO
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier LE GAILLARD
Expédition délivrée
le :
à : Madame [E] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [C]
demeurant 10 chemin de Blache Belle - 07800 ST GEORGES LES BAINS
Madame [O] [J]
demeurant 10 chemin de Blache Belle - 07800 ST GEORGES LES BAINS
représentés par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE,
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [E] [M]
demeurant 132 rue des Usines - Bâtiment A - 69390 VERNAISON
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21/12/2022, Monsieur [S] [C] et Madame [O] [J], ci après le bailleur, ont donné à bail à Madame [E] [M], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 132 rue des Usines, 69390 VERNAISON moyennant un loyer mensuel initial de 637 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 21/12/2022, Monsieur [S] [C] et Madame [O] [J], ci après le bailleur, ont donné à bail à Madame [E] [M]un garage n°78 sis 112-122-133 rue des Usines, 69390 VERNAISON.
Par acte de commissaire de justice du 11/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [E] [M] un commandement de payer la somme de 1883,15 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 07/08/2025, le bailleur a fait assigner Madame [E] [M] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [E] [M] ,condamner Madame [E] [M] à lui payer :la somme de 1837,49 euros selon état de créance arrêté au 11/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [E] [M] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 10 197,77 euros au titre du logement et 983,84 euros au titre de la place de stationnement pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 07/05/2026 et maintient ses autres demandes.
Madame [E] [M] comparaît, elle indique être aide-soignante en CDI et vivre seule avec son fils.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [E] [M] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 10 197,77 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 07/05/2026.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de six semaines pour s'acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l'absence d'apurement de la dette par le locataire entre l'expiration du délai de six semaines mentionné dans l'acte et l'expiration du délai de deux mois contractuellement applicable et il convient de constater que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire sont réunies deux mois après la délivrance du commandement de payer.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 12/06/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Madame [E] [M] ne communique pas d'élément pour justifier de sa situation personnelle; la demande tendant à l'octroi d'un délai sera rejetée.
Cependant, selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il ressort du décompte locatif produit que le locataire ne remplit pas les conditions permettant de lui accorder des délais de paiement.
La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.
- Sur les autres demandes
Madame [E] [M] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/06/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [E] [M] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [E] [M] à payer à Monsieur [S] [C] et Madame [O] [J] la somme de 10 197,77 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 07/05/2026,
CONSTATE la résiliation des baux consentis par Monsieur [S] [C] et Madame [O] [J] à Madame [E] [M] sur les locaux à usage d'habitation sis 132 rue des Usines, 69390 VERNAISON ainsi que sur le garage n°78 sis 112-122-133 rue des Usines, 69390 VERNAISON par application de la clause de résiliation de plein droit,
REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Madame [E] [M]
DIT que Madame [E] [M] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Madame [E] [M] à payer à Monsieur [S] [C] et Madame [O] [J] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/06/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de Monsieur [S] [C] et Madame [O] [J],
CONDAMNE Madame [E] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11/04/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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