Texte intégral
PpT R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03636 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEMJ
MINUTE n° : 2026/ 496
DATE : 16 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société SFR, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante et non représentée
Madame [Z] [B] épouse [A], demeurant [Adresse 3], non comparante et non représentée
Madame [P] [A] épouse [J], demeurant [Adresse 4], non comparante et non représentée
Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté
Madame [G] [E], demeurant [Adresse 5], non comparante et non représentée
Monsieur [H] [Q], demeurant [Adresse 5], non comparant et non représenté
Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 5], non comparant et non représenté
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 6], non comparant et non représenté
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 7], non comparante et non représentée
S.C.I. NOTAMUY, dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante et non représentée
Madame [N] [D] épouse [Y], demeurant [Adresse 9], représentée par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE
Madame [T] [X], demeurant [Adresse 10], représentée par Me Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 11], non comparant et non représenté,
Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 12], non comparant et non représenté
Madame [W] [UH], demeurant [Adresse 12], non comparante et non représentée
SOCIÉTÉ GRDF, DIRECTION PROVENCE ALPES DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 13], non comparante et non représentée
SOCIÉTÉ ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 14], non comparante et non représentée
Société ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 15], non comparante et non représentée
Société VEOLIA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 16], non comparante et non représentée
Société EGTE SERRADORI, dont le siège social est sis [Adresse 17], non comparante et non représentée
LA COMMUNE DU [Localité 1], dont le siège social est sis Direction des services techniques, hôtel de ville, - [Adresse 18], représentée par Me Fabrice BARBARO, avocat au barreau de NICE
Société SPIRIT IMMOBILIER - AGENCE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 19], non comparante et non représentée
INTERVENTIONS VOLONTAIRES
Monsieur [IM] [SY], demeurant [Adresse 20], représenté par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [P] [YY], demeurant [Adresse 20], représentée par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 17 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Fabrice BARBARO
Me Philippe BERTOLINO
Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE
Me Alexandre ZAGO
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 16 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Fabrice BARBARO
Me Philippe BERTOLINO
Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE
Me Alexandre ZAGO
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 19, 20, 21, 22 et 26 mai 2026 à l’encontre des intervenants à la construction suivants :
la société GRDF DIRECTION PROVENCE ALPES DU SUD,la société ORANGE, la société ENEDIS,la société SFR,la société VEOLIA MEDITERRANEE,la société EGTE SERRADORI,et à l’encontre des propriétaires ou riverains des parcelles suivantes sur la commune de [Localité 1] :
la société SPIRIT IMMOBILIER - AGENCE DE [Localité 2] (parcelle cadastrée section BA numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2]),
Madame [Z] [B] épouse [A] (parcelle cadastrée section BA numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4]),Madame [P] [A] épouse [J] (parcelle cadastrée section BA numéro [Cadastre 5]),Monsieur [M] [A] (parcelle cadastrée section BA numéro [Cadastre 4]),Madame [G] [E] (parcelle cadastrée section BA numéro [Cadastre 5]),Monsieur [H] [Q] (parcelle cadastrée section BA numéro [Cadastre 5]),Monsieur [F] [O] (parcelle cadastrée section BA numéro [Cadastre 6]),Madame [S] [R] (parcelle cadastrée section BA numéro [Cadastre 6]),la SCI NOTAMUY (parcelle cadastrée section BB numéro 33),Madame [N] [D] épouse [Y], (parcelle cadastrée section BB numéro [Cadastre 7]),Monsieur [K] [C] (parcelle cadastrée section BB numéro [Cadastre 8]),Madame [T] [X] (parcelle cadastrée section BB numéro [Cadastre 9]),Monsieur [L] [U] (parcelle cadastrée section BB numéro [Cadastre 9]), Monsieur [V] [I] (parcelle cadastrée section BB numéro 139),Madame [W] [UH] (parcelle cadastrée section BB numéro 139),la commune du [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice,auxquelles elle se réfère à l’audience du 17 juin 2026 et par lesquelles la SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, porteuse d’un projet de construction sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 10] BB n°[Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, et voir désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans de nommer, avec la mission habituelle en pareille matière, telle que détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 17 juin 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la commune du [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, formule ses protestations et réserves et demande en outre de voir réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 17 juin 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, par lesquelles Monsieur [IM] [XN] [SY] et Madame [P] [YY], intervenants volontaires, sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de recevoir et déclarer recevable leurs interventions volontaires à titre principal, en qualité de voisins contigus du projet immobilier, outre de voir juger que les mesures expertales sollicitées par la société requérante se feront à leur contradictoire ;
Vu les protestations et réserves exprimées par Madame [N] [D] lors de l’audience du 17 juin 2026 ;
Vu les protestations et réserves exprimées par Madame [T] [X] lors de l’audience du 17 juin 2026 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de :
la société GRDF DIRECTION PROVENCE ALPES DU SUD, citée à étude ;la société ORANGE, citée à personne morale ;la société ENEDIS, citée à personne morale ;la société SFR, citée à personne morale ;la société VEOLIA MEDITERRANEE, citée à étude ;la société EGTE SERRADORI, citée à personne morale ;la société SPIRIT IMMOBILIER - AGENCE DE [Localité 2], citée à personne morale ;Madame [Z] [B] épouse [A], citée à domicile ;Madame [P] [A] épouse [J], citée à personne ;Monsieur [M] [A], cité à personne ;Madame [G] [E], citée à étude ;Monsieur [H] [Q], cité à étude ;Monsieur [F] [O], cité à étude ;Madame [S] [R], citée selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile ; la SCI NOTAMUY, citée à personne morale ;Monsieur [K] [C], cité à personne ;Monsieur [L] [U], cité à étude ;Monsieur [V] [I], cité à étude ;Madame [W] [UH], citée à étude ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Par ailleurs, il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Par application de l’article 329 du code de procédure civile, Monsieur [IM] [XN] [SY] et Madame [P] [YY], intervenant en qualité de voisins contigus du projet immobilier, produisent aux débats leur attestations notariée du 12 juillet 2022 établie par Maître [KV] [VT], notaire à [Localité 3]. Ils justifient en ce sens de leur droit d’agir dans la mesure où leur propriété se situe sur la parcelle voisine cadastrée section BB numéro [Cadastre 4], susceptible d’être concernée par les travaux à accomplir par la société requérante.
En conséquence, Monsieur [IM] [XN] [SY] et Madame [P] [YY] seront déclarés recevables en leurs interventions volontaires à l’instance.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
La société requérante justifie par l’arrêté de permis de construire du 11 décembre 2024, le plan cadastral ainsi que par l’ensemble des pièces versées aux débats, de son projet de construction sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 10] BB n°[Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], d’un ensemble immobilier collectif de 135 logements et 9 commerces en rez-de-chaussée sur la commune du [Localité 1], [Adresse 21].
Il est justifié par les matrices et le plan cadastral produits aux débats que les défendeurs sont susceptibles d’être impactés par l’ampleur des travaux à réaliser et ainsi de la nécessité de réaliser un état de lieux avant travaux. La présence de la commune est également opportune au vu de l’impact potentiel sur les voiries.
Il est également justifié de la liste des intervenants à la construction.
Le motif légitime est ainsi caractérisé pour voir diligenter une mesure d’instruction avant tout procès au contradictoire de l’ensemble des parties.
Par ailleurs, le juge dispose en la matière d’une appréciation souveraine pour déterminer le choix de la mesure d’instruction adaptée. (Cass.Civ.3ème, 27 novembre 2025, numéro 23-20.727)
Il apparaît à ce titre qu’une expertise n’est pas nécessaire et qu’une mesure de constatations, conforme aux articles 249 et 263 du code de procédure civile, est suffisante afin de garantir l’efficacité de la mesure d’instruction. La mesure de constatations sera ordonnée et la requérante sera déboutée du surplus de sa demande relative à la désignation d’un expert.
Il sera donné acte à la commune [Localité 1] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de constatations sera fixée au dispositif et simplifiée par rapport à celle proposée. Il est rappelé à cet effet que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission confiée au technicien.
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la société requérante, ayant intérêt à la mesure ordonnée.
Par application des dispositions de l’article 489 du code de procédure civile, il apparaît nécessaire que la présente ordonnance soit exécutoire au seul vu de la minute, le commencement des travaux de la requérante étant prévu rapidement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire au seul vu de la minute et en premier ressort :
DECLARONS Monsieur [IM] [XN] [SY] et Madame [P] [YY], recevables en leurs interventions volontaires à la présente instance.
ORDONNONS une mesure de constatations au contradictoire des parties à l’instance, étant ici rappelé au besoin que les pouvoirs donnés au technicien dans ce cadre sont les mêmes que ceux dont il est investi dans le cadre plus habituel de l’expertise.
DESIGNONS à cette fin :
Monsieur [NL] [KP]
[Adresse 22]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune du [Localité 1] (83) comprenant :
* les parcelles cadastrées section [Cadastre 10] BB n°[Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13],
* les parcelles avoisinantes des parties mises en cause,
* le cas échéant, les parcelles de toutes mises en cause ultérieures s’avérant nécessaires pour les besoins de l’opération de construction projetée,
- indiquer 1’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous,
- examiner et décrire les travaux devant être réalisés par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD,
- voir et visiter les immeubles et constructions avoisinants avant le commencement des travaux envisagés par la requérante, des parcelles précitées,
- recueillir des parties tous documents et renseignements lui permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants, et plus généralement tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- dresser tous états descriptifs et estimatifs nécessaires à un constat détaillé de l’état des lieux avoisinants,
- rechercher et établir si lesdits immeubles et installations présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents à leurs structures, à leur mode de construction, ou à leur état d’entretien ou de vétusté et, le cas échéant, les décrire en précisant lesdits désordres avec établissement, si nécessaire, de constat photographique, afin que puisse être mesurée ultérieurement l’incidence de la construction projetée sur les immeubles avoisinants,
- d’une manière générale, donner tous éléments d’information utiles à la solution d’un éventuel litige,
- prendre toutes photographies nécessaires au soutien de ses descriptions, plus généralement faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles,
- établir le tout sous forme de rapport écrit ;
DISONS que pour procéder à sa mission, le technicien devra :
- fixer, dès la première réunion, la date de la seconde réunion éventuelle ;
- dire, le plus rapidement possible, s’il est envisageable de poursuivre ses opérations sans que des mises en cause soient nécessaires ;
- informer les parties, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties ;
- mettre, en temps utile, au terme de ses opérations, et par une note de synthèse, les parties en mesure de faire valoir leurs dernières observations, qui seront annexées au rapport ;
- rappeler aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission.
DISONS que l’expert sera autorisé à recourir aux services d’un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n’est pas la sienne.
FIXONS dès à présent, après concertation avec le technicien, la première réunion sur les lieux le 30 septembre 2026 à 10 heures 00, la présente décision valant convocation et dispensant le technicien de convoquer les intéressés par voie de courrier recommandé.
FIXONS à la somme de CINQ MILLE EUROS (5000 euros) la provision concernant les frais de constatations, qui devra être consignée la SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD directement entre les mains du technicien et au plus tard le 30 septembre 2026
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation du technicien sera caduque et de nul effet.
DISONS que, si elles décident expressément avant cette date de ne pas mettre en œuvre la présente décision, les parties devront en avertir le technicien.
DISONS que les opérations de constatations seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan.
DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de SIX MOIS suivant la date de la présente ordonnance.
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente.
DISONS que l’expert devra aviser le tribunal d’une éventuelle conciliation des parties.
DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan.
DISONS que le constatant déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan avant le 30 MARS 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée auprès du juge désigné pour contrôler les opérations.
CONDAMNONS la SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD aux dépens de l’instance.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,