Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/00963 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4LE
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame CHIMINGERIU.
ENTRE :
Monsieur [S] [A], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
Rep/assistant : Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau D’AJACCIO.
Ayant pour avocat plaidante : Maître Laurent CHOUETTE Avocat au barreau de Toulon.
D’UNE PART,
ET :
Madame [H] [L], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2],
Rep/assistant : Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d’AJACCIO.
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [S] [A] et Madame [H] [L] sont copropriétaires dans un immeuble situé commune de [Localité 3] département du Var, et cadastré section A [Cadastre 1] en raison de l’acquisition faite courant Mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept de la mère de cette dernière.
Aux termes d’un acte de partage établi le quatre décembre deux Mille quatorze, ceux-ci alors en situation de concubinage et ayant préalablement procédé à la division de ce bien en quatre lots devenus A numéro, Mille sept cent soixante-cinq, Mille sept cent soixante-six, Mille sept cent soixante-sept, Mille sept cent soixante-huit, ont divisé le lot Mille sept cent soixante-six en quatre lots les lots un et deux étant attribués à Madame [H] [L] et les lots trois et quatre à Monsieur [S] [A].
La famille vivant en bonne harmonie n’a pas procédé à la division du compteur pour les lots ainsi composé si bien que l’unique compteur alimentant l’ensemble des lots demeura situé dans la partie appartenet à Monsieur [S] [A].
A la suite de la séparation du couple au mois de juin deux mille dix-sept, la situation relative au compteur électrique est resté la même jusqu’au jour où Monsieur Monsieur [S] [A] a décidé de vendre son lot.
Après avoir vainement sollicité de Madame [H] [L] la pose d’un compteur personnel et face à la nécessité de céder un bien exempt de toute difficulté pour les nouveaux propriétaires, Monsieur [S] [A] a pris en charge les frais inhérents à cette division pour un coût total de trois Mille soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-deux centimes.
Monsieur [S] [A] a faute de remboursement de cette somme, a saisi cette juridiction le six juillet deux Mille vingt-trois d’une demande en paiement de la somme de trois Mille soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-deux centimes ainsi que de celles de Quatre Mille six euros et quatre-vingt-douze centimes représentant la consommation des mois d’août deux Mille vingt à mai deux Mille vingt et un, outre la somme de Mille cinq cents euros de de dommages et intérêts et de Mille huit cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [H] [L] conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que le demandeur produit un projet d’installation d’un branchement à neuf avec la mention bon pour accord paiement à la charge de Monsieur [S] [A] signé par cette première et qu’en tout état de cause ses lots sont desservis au moyen d’un compteur installé dans un appartement mitoyen propriété de son frère.
Par ailleurs s’agissant de la facture de consommation en électricité, il ait fait valloir que cette somme n’est pas dû pour la bonne raison que depuis le mois de mars deux Mille dix-neuf celle-ci est venu s’installer commune de [Localité 4] en corse du Sud avec l’enfant commun né de leur union. Il est sollicité Mille huit cent euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur expose en réponse que la garantie de sa qualité de vendeur devait aux acheteurs nécessitait l’installation de ce nouveau compteur dont au moins à titre subsidiaire la moitié du coût de l’installation doit être suppotée par la demanderesse et qu’ayant lui même quitté les lieux avant l’acte de cession de son bien c’est-à-dire au mois d’août deux Mille vingt pour s’établir commune de [Localité 5] département du Var la consommation réclamée par le fournisseur d’énergie ne peut aucunement être la sienne.
A l'issue des débats, en audience Publique du 17 février 2025, la décision à intervenir, a été mise en délibéré au 28 avril 2025.
Attendu que par ordonnance du 17 novembre 2025 le dossier a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 10 décembre 2025 et le délibéré a été fixé au 19 janvier 2026.
Motif
1) Les frais d’installation du nouveau compteur :
Attendu qu’il est patent qu’en sa qualité de propriétaire des lots lieu de situation du compteur litigieux, il appartenait au demandeur d’effectuer les formalité administratives afin que sa propriété n’alimente plus les lots propriété de la défenderesse ;
Que cette démarche était la suite logique du partage effectué devant notaire afin de respecter la division opérée de l’immeuble ;
Que cette situation complexe et source d’ennuis à venir, trouve son origine dans la seule volonté du demandeur dans l’intérêt du couple alors constitué ;
Que dans ces conditions il appartenait au demandeur de régler ce problème administrativement et contradictoirement, avant toute vente et ce d’autant que le projet d’installation d’un nouveau branchement dument signé par la défenderesse portait la mention bon pour accord paiement à la charge de Monsieur [S] [A] ;
Qu’il en résulte que les frais de l’installation nouvelle, décidés unilatéralement pour un motif propre au demandeur la cessio de son lot, ne peuvent être mis à la charge en tout ou partie de la défenderesse ;
2) La consommation :
Attendu que la consommation réclamée par le distributeur d’énergie découle de la situation
de ce défaut de diligence du demandeur pour faire cesser une situation irrégulière puisque un seul compteur desservait plusieurs consommateurs en énergie électrique ;
Que compte tenu du déménagement de la défenderesse en Corse pour la période considérée, il n’est pas possible d’en attribuer la dépense à celle-ci mais à celui dont la propriété abrite le compteur ;
Que la demande à cette fin sera rejetée ;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces Motifs
Le Tribunal Judiciaire D’Ajaccio statuant Publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au Greffe ;
Rejette la demande ;
Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [S] [A] ;
Le Président Le Greffier
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