Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00359 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NA7V
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Substitué par Maître Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau de AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ABSOLUZ, dont le siège social est sis [Adresse 3]
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Maître [L] [U] de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, Me Cédric FERRIER
EXPOSE DU LITIGE
Par devis du 22 décembre 2020, Monsieur [W] a confié à la société ABSOLUZ la réalisation de travaux de ravalement et d'enduit de façade pour un montant total de 16 300 €., au sein de son bien sis [Adresse 4].
La société ABSOLUZ déclarait être assurée en responsabilité décennale auprès de MMA IARD, au titre du contrat n° OOD 14 54 04 008.
Monsieur [W] a vendu son bien à Madame [C] [H] par acte notarié du 14 avril 2022.
Dans l’année suivant son acquisition, Madame [H] indique avoir constaté l'apparition de fissurations importantes sur la façade rénovée et notamment des fissures verticales et horizontales, des lézardes atteignant tout ou partie de I'enduit et des zones d'affaissement et de décollement.
Elle a déclaré son sinistre auprès de la société ABSOLUZ et de son assureur MMA IARD, sans parvenir à une issue amiable du litige.
Par actes des 02 et 03 mars 2026, Madame [C] [H] a fait assigner en référé la société ABSOLUZ et la société MMA IARD son assureur devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Elle demande également la condamnation de la société ABSOLUZ au paiement d’une somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur les travaux de reprise. Enfin, elle réclame la condamnation solidaire de la société ABSOLUZ et de son assureur MMA IARD au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 mai 2026, la compagnie d’assurances MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, demandent à la juridiction de recevoir l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d’une somme de 2.000 euros outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 26 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société ABSOLUZ, bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civilen si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement. La juridiction n’a de ce fait pas à statuer sur celles-ci.
Sur l’intervention volontaire
Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société ABSOLUZ aux côtés de la société MMA IARD.
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Madame [H] sollicite une expertise judiciaire portant sur les désordres de type fissures qui affecteraient son habitation et qui seraient selon elle possiblement imputables à la société ABSOLUZ.
Elle produit à l’appui de sa demande, outre la facture 2020-085 en date du 22 octobre 2020 établissant le lien contractuel entre son vendeur Monsieur [W] et la société ABSOLUZ et l’attestation de propriété du bien, de simples photographies de murs d’une maison.
Ces éléments ne permettent cependant pas d’établir que l’habitation présente des désordres sur ses façades, celles-ci n’apparaissant pas de façon claire et évidente sur lesdites photographies qui ne sont au demeurant pas datées.
De tels désordres ne sont pas plus constatés par un procès-verbal de constat de commissaire de justice ou par tout autre élément technique de type rapport d’expertise amiable ou avis expertal unilatéral qui permettrait d’en établir la réalité. Elle ne verse aucun échange avec la société ABSOLUZ ou mise en demeure.
Au surplus, aucun élément n’est produit aux débats pour établir d’un possible lien d’imputabilité entre ces fissures alléguées et les travaux réalisés par la société ABSOLUZ.
Dès lors, Madame [H] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société ABSOLUZ et de ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Dans ces conditions, sa demande d’expertise judiciaire sera rejetée.
Pour les mêmes motifs qu’exposés supra, sa demande de provision ne peut prospérer en l’absence d’un preuve rapportée d’une obligation non sérieusement contestable à son égard de la société ABSOLUZ. Elle sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Succombant dans ses demandes, Madame [C] [H] sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera condamnée à payer à la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sa demande au titre de l’article 700 dudit code sera rejetée.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS Madame [C] [H] de sa demande d’expertise judiciaire et de provision
CONDAMNONS Madame [C] [H] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNONS Madame [C] [H] à payer à la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises ensemble une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS Madame [C] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment