Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/01280 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DB2N
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 09 AVRIL 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de lors des plaidoiries de Madame Marie-Agnès PAUCOD, greffière et lors du délibéré de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [S] [N] [U] [O] [C]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [M] [B]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie Ange GRIMALDI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’épouse de :
Monsieur [S], [N], [U], [O] [C], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (Haute-Garonne),
et
Madame [M] [B], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (Nord),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 6] (Charente-Maritime) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 24 novembre 2024 ;
RAPPELLE que Madame [M] [B] ne pourra plus faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S], [N], [U], [O] [C] et Madame [M] [B] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE Monsieur [S], [N], [U], [O] [C] de ses demandes de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [M] [B] de ses demandes de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [S], [N], [U], [O] [C] et Madame [M] [B] à l’égard de leurs deux enfants mineurs, [A], [W] [C] et [K], [G] [C] ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique :
- de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l’éducation religieuse, le changement de résidence,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vies scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances),
- de permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
RAPPELLE que :
- la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
- chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
- tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
- en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
- le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence de [A], [W] [C] et [K], [G] [C] au domicile de leur père, Monsieur [S], [N], [U], [O] [C] ;
DIT qu’à défaut d’accord entre les parents, Madame [M] [B] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [A], [W] [C] et [K], [G] [C] de la manière suivante :
* la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,
* avec alternance d’un mois durant les vacances d’été : la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires,
* à charge pour les parents de partager les frais de transport, et notamment de partager le coût des billets d’avion, chacun des parents devant par ailleurs assumer le coût des trajets entre son domicile et celui de l’aéroport dont il dépend ;
DEBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de [K], [G] [C] ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés relatifs à [A], [W] [C] et [K], [G] [C] seront partagés par moitié entre Monsieur [S], [N], [U], [O] [C] et Madame [M] [B] et, au besoin, les y CONDAMNE ;
CONDAMNE Madame [M] [B] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 1], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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