Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01440 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MV5G
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par M. [G] [E], dûment muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 16 octobre 2025
Convocation(s) : 18 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [I] [O], employée par la [1] depuis le 7 janvier 2014, occupait au dernier état de la relation contractuelle le poste de gestionnaire de clientèle.
Le 18 novembre 2024, le docteur [T] a établi un certificat médical initial faisant état des constatations suivantes : « syndrome anxiodépressif suite souffrance au travail. Demande reconnaissance en maladie professionnelle ».
Le 19 novembre 2024, Madame [I] [O] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 18 novembre 2024 pour « perte de confiance et estime de soi, dépression et pleurs, isolement et perte d’appétit, phobie lorsque j’entends un homme crier ou parler fort, angoisse nocturne ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère a alors diligenté une enquête administrative et a interrogé le service médical.
Le 20 décembre 2024, le service médical de la caisse, lors du colloque administratif a indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [I] [O] était au moins égal à 25 %.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Région AuRA.
Le CRRMP de la Région AuRA n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assurée, et a rendu un avis défavorable le 27 juin 2025.
Le 7 juillet 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère a notifié à Madame [I] [O] le refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle suite à l'avis rendu par le [2].
Saisie par l’assurée le 18 juillet 2025, la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Isère, par décision du 18 août 2025 notifiée le 20 août 2025, a confirmé la décision de la caisse dans toutes ses dispositions.
Par requête de son conseil du 16 octobre 2025 Madame [I] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE.
Par Ordonnance du 27 février 2026, la Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a désigné avant dire droit le CRRMP de la Région PACA-CORSE avec mission de donner son avis motivé, aux fins de déterminer si la maladie dont elle est atteinte, objet du certificat médical initial du 18 novembre 2024, a été directement causée par le travail habituel de cette assurée.
Le CRRMP de la Région PACA-CORSE a rendu son avis le 29 mai 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 3 septembre 2026.
Aux termes de sa requête, à laquelle s’est reportée son conseil, et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens de fait et de droit, Madame [I] [O] demande au tribunal de :
Juger que la lésion dont Madame [O] a eu à souffrir a bien une origine professionnelle,
Juger que la maladie professionnelle doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, au regard du lien direct entre la maladie et le travail habituel de l’assurée,Condamner la CPAM de l’Isère aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir qu’elle a été confrontée à la suite de son congé maternité en janvier 2022 à une dégradation de ses conditions de travail, en raison d’une importante charge de travail, de l’attitude hostile et agressive de son responsable, sans mesure de protection de sa hiérarchie pourtant informée.
Elle prétend que la dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail a été constatée par la psychologue du travail, le médecin psychiatre, son médecin traitant et le médecin du travail, qui l’a déclarée inapte à son poste.
En défense, aux termes de ses écritures auxquelles elle s’est reportée à l’audience, et auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, dûment représentée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, demande au tribunal de débouter Madame [I] [O] de son recours et de confirmer la décision de refus de prise en charge.
Elle fait valoir que l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail de Madame [I] [O] n’est pas suffisamment rapportée, l’activité professionnelle ayant pu constituer un facteur déclenchant, aggravant ou participant de la pathologie, sans que le lien essentiel soit pour autant caractérisé.
Elle rappelle que l’avis du second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles n’a pas plus de valeur que le premier dont les conclusions sont davantage concordantes avec les données médicales et professionnelles.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
L'article L.461 du code de la sécurité sociale dispose que :
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
En application de l’article R 461-8 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
En application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et entraînant une incapacité permanente prévisible supérieure à 25%, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un comité Régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Il convient de rappeler que le [2] ne fait que délivrer un avis, certes intéressant et éclairant, mais ne liant nullement au fond la juridiction qui doit rechercher au vu de tous les éléments produits et non pas seulement des avis rendus par les [2] si l’affection invoquée a été ou non causée directement par le travail habituel de la victime (Civ. 2ème, 17 mai 2004, n° 03-12.807).
En l’espèce, la pathologie déclarée par Madame [I] [O], objet du certificat médical initial du 18 novembre 2024, n’est pas inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles du régime général.
Toutefois, le médecin-conseil a considéré que le taux d’incapacité en résultant était supérieur à 25 %.
Le dossier a alors été communiqué, en application des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au CRRMP de la Région AuRA.
Le 27 juin 2025, ledit comité a rendu un avis défavorable, au motif que « … L’étude du dossier ne permet pas, par manque d’éléments objectifs, de retenir une exposition prolongée à des conditions de travail délétères permettant d’expliquer la genèse de la maladie ». Il précise avoir pris l’avis de l’employeur, du médecin conseil et du médecin du travail.
Néanmoins, selon avis du 29 mai 2026, le CRRMP de la Région PACA-CORSE a indiqué que « … L’assurée déclare que son travail a eu des conséquences sur son état de santé dès son intégration dans la nouvelle agence et surtout en février 2022 puis juin 2022 lors de ses entretiens d’évaluation. L’assurée décrit une surcharge de travail avec nécessité de rester après la fermeture, un impact sur ses temps de pause, l’envahissement de sa vie personnelle en lien avec la relation compliquée avec son responsable. L’assurée a effectué un signalement pour harcèlement moral de la part de son manager aboutissant à une enquête interne concluant à des maladresses de la part de son N+1.
L’employeur confirme ce dernier élément en précisant qu’un poste dans une autre agence a été proposé au responsable afin que l’assurée puisse réintégrer son poste de gestionnaire à l’issue de l’arrêt maladie.
Le médecin du travail a été informé par l’assurée, a conseillé la poursuite de l’arrêt de travail aboutissant à un licenciement pour inaptitude au poste le 01/08/2025.
L’avis du médecin du travail a été consulté.
En l’absence de facteurs extra-professionnels connus, le comité considère que les contraintes psycho-organisationnelles rapportées sont suffisantes pour avoir contribué de façon essentielle au développement de la pathologie déclarée. Ces contraintes concernent notamment des rapports sociaux dégradés, un des axes du rapport [B]…».
Il retient un lien direct et essentiel entre la maladie de la victime et son travail habituel.
Si la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère considère que la preuve de l’existence du lien essentiel entre la pathologie déclarée et le travail n’est pas rapportée, l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AURA sur lequel elle s’appuie ne comporte aucune motivation factuelle. Ainsi, pour exclure la caractérisation d’un lien essentiel entre la pathologie et le travail, il retient l’absence de preuve d’une exposition prolongée à des conditions délétères pouvant expliquer la maladie, alors que la loi impose seulement la preuve d’un lien direct et essentiel.
Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’une cause extérieure au travail pourrait expliquer même partiellement la pathologie déclarée, et au contraire, les pièces produites par Madame [I] [O], notamment les éléments médicaux, relèvent que le travail est sa cause.
L’avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA-CORSE retient, par une motivation claire, l’existence d’un lien direct mais aussi essentiel.
Ainsi, alors qu’il est constant entre les parties que la pathologie a un lien direct avec le travail, en l’absence de tout élément extérieur au travail pouvant l’expliquer, ou de tout état antérieur, il convient de faire droit à la demande de Madame [I] [O] et de dire que la maladie déclarée, objet du certificat médical initial du 18 novembre 2024, doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Sur les mesures accessoires
Partie succombant, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère sera condamnée aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie étant tenue par l’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Madame [I] [O] sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.
L’exécution provisoire sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT que l’affection dont est atteinte Madame [I] [O], objet du certificat médical 18 novembre 2024, à savoir : « syndrome anxiodépressif suite souffrance au travail. Demande reconnaissance en maladie professionnelle », doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
RENVOIE Madame [I] [O] devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère aux dépens ;
DEBOUTE Madame [I] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.
Le greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 6 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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